Arrêté
du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2754-95 du 21
joumada II 1416
(15 novembre 1995) relatif à l'estampillage des bouteilles des boissons
alcoolisées.
LE MINISTRE DES FINANCES ET
DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS,
Vu le dahir portant loi n°
1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités
applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de
consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et
ouvrages, notamment son article 8,
ARRETE :
Art. Premier – Les bouteilles des
boissons alcoolisées, autres que les vins, les whisky et les bières, importées
ou produites localement, d’une contenance égale ou supérieure à 25 centilitres,
ne peuvent être cédées aux détaillants et aux particuliers, ou par eux
détenues, qu'en bouteilles revêtues d'une estampille de contrôle.
Art. 2 - Les estampilles de contrôle sont
délivrées par l'administration des douanes et impôts indirects sur présentation
de la quittance de paiement des droits et taxes.
Art. 3 - Les importateurs et les producteurs
recevront un nombre d'estampilles correspondant au nombre des bouteilles
servant à la commercialisation des boissons alcoolisées.
Art. 4 - L'estampille devra être collée par
dessus la capsule de la bouteille ou de tout autre système de fermeture, les
deux extrémités étant rabaissées sur le goulot de la bouteille auquel elle
devra être maintenue au moyen d'un adhésif puissant et transparent permettant
la lecture du numéro de l'estampille.
Art. 5 - Les deux extrémités de l'estampille
ainsi que l'adhésif devront demeurer intacts et en place, même après ouverture
de la bouteille.
Art. 6 - Pour les bouteilles des boissons
alcoolisées existant en stock, les estampilles seront délivrées aux intéressés
sur présentation d'une déclaration des stocks indiquant le nombre de bouteilles
détenues ainsi que les références des déclarations d'importation ou de mise à
la consommation et des quittances de règlement des droits et taxes.
Art. 7 - Le directeur général de l'administration
des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
prendra effet à compter du 1er
juillet 1996.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au
Bulletin officiel.
Rabat,
le 21 joumada II 1416 (15 novembre 1995)