Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2444-96 du 21 rejeb 1417
(3 décembre 1996) fixant les conditions de rectification des déclarations sommaires.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) notamment ses articles 49, 54, 57 et 59 ter ;

Vu l’arrêté du ministre des finances n° 1317-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux énonciations que doit contenir la déclaration sommaire des marchandises importées par la voie aérienne ;

Vu l’arrêté du ministre des finances n° 449-84 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) relatif à la déclaration sommaire des marchandises importées par la voie maritime,

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. – Dans un délai de vingt jours courant à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire, le déclarant ou son mandataire peut être autorisé à rectifier les énonciations de ladite déclaration sur demandes présentées à l’administration des douanes et impôts indirects appuyées de toute justification utile ou nécessaire.

ART. 2. – A l’expiration du délai visé à l’article premier ci-dessus, les rectifications ne peuvent être autorisées que si elles n’ont aucune incidence sur les droits et taxes dus ou sur la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes ou sur les réglementations particulières prescrivant des prohibitions ou des restrictions d’entrée ou de sortie.

ART. 3. - Le Directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel .

Rabat, Le 21 rejeb 1417 (3 décembre 1996).

Mohammed KABBAJ .