Arrêté conjoint du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2422-96 du 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996) fixant les conditions particulières de régularisation des comptes d’admission temporaire (1).

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS.

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° I-77-339 du 25 chaouat 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié par la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, notamment ses articles 145 et 151,

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 145 du code des douanes et impôts indirects précité, il est institué, en faveur du secteur du textile et du cuir, des taux d'apurement des comptes d'admission temporaire conformément aux indications de l'annexe jointe au présent arrêté.

ART. 2. - La mise à la consommation des déchets découlant des taux d'apurement visés ci-dessus entraîne la perception des droits et taxes d'importation dans les conditions fixées par l'article 151 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996).

Le ministre des finances et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAI

Le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.

. DRISS JETTOU.

(1) L’expression importation temporaire a été remplacée par admission temporaire.

ANNEXE

Tableau des taux minimums d'apurement propres à certaines marchandises placées sous le régime de l'importation temporaire

Marchandises placées sous le régime de l’importation temporaire	Taux d’apurement
Emballages en carton……………….. Accessoires………………………	98 % 97 %