Arrêté
du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°
2182-01 du 7 joumada I 1423 (18 juillet 2002) fixant le délai au-delà duquel
les déclarations en détail dûment enregistrées et n'ayant reçu aucune suite,
peuvent être annulées d'office par l'administration des douanes et impôts
indirects. (*)
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES, DE
Vu
le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des
douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977),
tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 78 ter ,
Vu
le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour
l’application du code des douanes et impôts indirects, tel qu’il a été modifié
et complété, notamment son article 216 bis.
ARRETE :
Article
premier - Les déclarations en détail
dûment enregistrées auprès des services de l'administration des douanes et
impôts indirects et qui n'ont reçu aucune suite après l'expiration d'un délai
de soixante (60) jours, peuvent être annulées d'office par l'administration des
douanes et impôts indirects, aux conditions fixées par elle.
Le
délai de soixante (60) jours est calculé à compter de la date d'enregistrement
de la déclaration en détail correspondante.
Article 2
- Le directeur de
l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat,
le 07
Joumada I 1423 (18 juillet 2002)
Fathallah OUALALOU
(*)Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n° 5027 du 25 joumada I 1423 (5 août 2002).