Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) fixant les conditions et les proportions des produits compensateurs pouvant être mis à la consommation en suite d'admission temporaire.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment ses articles 135 et 141, tel qu'ils ont été modifiés ou complétés par l'article 3 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du 2° bis de l'article 135 du code des douanes et impôts indirects précité, est autorisée la mise à la consommation, en suite d'admission temporaire, des produits compensateurs dans une proportion maximale de 15% des quantités exportées en régularisation d'un compte d'admission temporaire.

ART. 2. - La mise à la consommation, autorisée en vertu de l'article premier ci-dessus, s'effectue dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 141 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996).

MOHAMMED KABBAJ.