Arrêté du ministre des finances n° 1311-77 du 17 Kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant les conditions de détermination du poids des marchandises importées et exportées.

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 22,

ARRETE :

Article premier. – Pour l'application des droits de douane et des autres droits et taxes assimilées on entend:

a) par emballages : les contenants extérieurs et intérieurs, les conditionnements, enveloppes et supports contenus dans les colis, à l'exclusion des engins de transports, notamment, des containers, des véhicules, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel protégeant les marchandises et séparant les colis les uns des autres ;

b) par tare : le poids des emballages. La tare réelle est égale au poids effectif des emballages. La tare conventionnelle est le poids forfaitaire des emballages exprimé en pourcentage du poids cumulé des marchandises emballées et de leurs emballages ;

c) par poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages,

par poids demi-brut : le poids cumulé de la marchandise et de ses emballages intérieurs,

par poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.

Le poids net est dit poids net réel ou poids net conventionnel selon qu'il est obtenu par déduction de la tare réelle ou de la tare conventionnelle.

Art. 2. – Des décisions du directeur de l'administration des douanes et impôts indirects, sous forme d'avis aux importateurs et exportateurs, rappellent le tableau des tares conventionnelles.

Art. 3. – Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 20 moharrem 1398 (31 décembre 1977).

Rabat, Le 17 Kaada 1397 (31 octobre 1977).

Abdellatif GHISSASSI.