Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1302-99 du 6 joumada I 1420 (18 août 1999) modifiant le taux de la majoration applicable au paiement par obligation cautionnées des droits de douanes et autres droits et taxes dus à l’importation ou l’exportation _.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code précité, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 216 ,

ARRETE :

Article premier. – Par modification de l’article 59 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) le taux de la majoration sur obligations cautionnées prévue par l’article 94, 2° du code des douane susvisé, est fixé à huit pour cent (8%) l’an.

Art. 2. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel, prendra effet à compter du 1^er septembre 1999.

Rabat, Le 6 joumada I 1420 (18 août 1999).

Fathallah OUALALOU.