Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1073-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant la proportion des produits compensateurs pouvant être mise à la consommation en suite du régime de l’entrepôt industriel franc.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel qu’il a été modifié et complété, notamment, son article 134 bis,

ARRETE :

Article premier - En application des dispositions de l’article 134 bis du code des douanes et impôts indirects précité, est autorisée la mise à la consommation, en suite du régime de l’entrepôt industriel franc, des produits compensateurs dans une proportion maximale de 15 % du chiffre d’affaires annuel à l’exportation, réalisé par l’entreprise durant l’année précédente.

Art. 2 - La mise à la consommation, autorisée en vertu de l’article premier ci-dessus, s’effectue dans les conditions fixées à l’article 134 ter et au paragraphe 4 de l’article 141 du code des douanes et impôts indirects.

Art. 3 - Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 23 Joumada I 1421 (24 août 2000)

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Fathallah OUALALOU