Formulaire n° 3

Demande d’octroi de la décision anticipée

en matière d’évaluation des marchandises[1]

Informations relatives au demandeur

Personne physique  £                              Personne morale  £

 

Nom ou raison sociale :  

 

 

Centre RC :                                                                                     N° RC :

 

Adresse :  

 

 

Activité :  

 

Informations relatives à la marchandise

 

Description de la marchandise[2] :

 

 

Désignation commerciale ou technique de la marchandise :

 

 

Informations relatives à la demande

Pièces jointes

 

Echantillons[3] £Photographies £ Plans £ Catalogues £   Analyses £  Contrat £  Autres[4] £

NB : les frais engagés par l’administration des douanes à la suite d’analyses ou de la restitution des échantillons sont à la charge du  demandeur.

Existence de lien entre Importateur/Fournisseur

Oui £  Non £

Si oui nature de lien[5]

Cadre juridique (régime préférentiel ou non)

 

 

Classification tarifaire :

Pays d'origine

 

Pays de provenance

Détails des références importées[6]

Unité de facturation (m, kg,…etc)

Poids de l’unité de facturation

 

Quantité à importer

Valeur à déclarer

Valeur unitaire à déclarer[7]

Mode de livraison : (Incoterms)

 

 

Mode de transport

 

 

Engagement de l’importateur

Je certifie que les renseignements contenus dans ce formulaire ainsi que ceux figurant sur les documents y annexés, sont exacts et j’assume toute la responsabilité en cas d’anomalies ou de découvertes de fausses indications.

 

Signature du demandeur :

 

Date :

 

Téléphone :

 

Télécopie :

 

Adresse :

 

E-mail :

 

Réservé à l’administration

 

 

 

 

 


[1] Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

[2] Description de la marchandise telle qu’elle sera présentée au moment de l’opération de dédouanement avec mention de son genre, de son état, de son conditionnement (notamment de son emballage) et de son emploi, y compris la composition et - pour les marchandises composées de différentes substances - la proportion en poids (%) des différents composants et mentionner, le cas échéant, les liens vers des sites Internet.

[3] Seuls les échantillons qui n’ont pas été détruits lors de l’examen peuvent être récupérés, sur demande expresse, de l’intéressé.

[4] A préciser.

[5] Préciser la nature du lien au sens de l’article 20 nonies du code des douanes.

[6] A préciser la nature si la marchandise importée comprend plusieurs références

[7] Valeur à préciser pour chaque référence si les pris unitaires sont différents.