Formulaire n° 1

Demande d’octroi de la décision anticipée

en matière de classement tarifaire des marchandises[1]

1. Demandeur (nom, adresse, raison sociale et n° de RC)	Réservé à l’administration Numéro d'enregistrement : Lieu de réception : Date de réception: Année ££££ Mois ££ Jour ££ Images à scanner : Oui £ Non £ Date de délivrance : Année ££££ Mois ££ Jour ££ Agent chargé de la délivrance : Tous les échantillons restitués: £
2. Description des marchandises[2]
3. Pièces jointes afin de déterminer le classement des marchandises[3] Echantillons[4] £Photographies £ Plans £ Catalogues £ Analyses £ Autres £ NB : les frais engagés par l’administration des douanes à la suite d’analyses ou de la restitution des échantillons sont à la charge du demandeur.
4. Désignation commerciale ou technique et renseignements complémentaires[5]
5. Classement envisagé par le demandeur (codification dans le tarif du droit d’importation)
6. Règle(s) générale(s) interprétative(s) considérée(s) comme applicable(s) aux fins du classement envisagé. (Ici, le demandeur peut en outre fournir tout renseignement complémentaire justifiant le classement envisagé dans la case 5.)
7. Avez-vous déjà effectué une demande de décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Et ou s’agit-il des marchandises pour lesquelles des importations ou des exportations ont été déjà effectuées Oui £ Non £ Dans l’affirmative, veuillez préciser les références et les dates
8. Avez-vous connaissance de l’existence d’une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Oui £ Non £ Dans l’affirmative, veuillez préciser les références et les dates
9. Savez-vous si les marchandises font l’objet d’un processus de vérification du classement ou de toute procédure de réexamen ou de recours administratif, consultatif ou juridictionnel ? Oui £ Non £ Dans l’affirmative, veuillez préciser
10. Indiquez le ou les bureaux de douanes par lesquels vous envisagez d’importer ou d’exporter les marchandises en question
Note importante En signant la déclaration, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc. puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d'être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans la case 4 de la présente demande puissent faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toutes pièces jointes à ce formulaire sont authentiques, exacts et complets. Signature du représentant légal : Date : Téléphone : Télécopie : Adresse de courrier électronique :

* Si vous avez besoin de plus de place, veuillez joindre un feuillet supplémentaire

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[1] Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

[2] Description de la marchandise telle qu’elle sera présenté au moment de l’opération de dédouanement avec mention de son genre, de son état, de son conditionnement (notamment de son emballage) et de son emploi, y compris la composition et - pour les marchandises composées de différentes substances - la proportion en poids (%) des différents composants et mentionner, le cas échéant, les liens vers des sites Internet.

[3] Veuillez indiquer quelles sont les pièces jointes conformément à la case 3 de la présente demande ou les renseignements complémentaires obtenus par l'administration qui doivent être considérées comme confidentielles

[4] Seuls les échantillons qui n’ont pas étés détruits lors de l’examen peuvent être récupérés, sur demande expresse, de l’intéressé.

[5] L’administration des douanes peut à tout moment demander des informations ou des documents complémentaires qu’elle estimera indispensable pour la recevabilité de la demande.