Historique des modifications
des articles du Code des Douanes
et Impôts Indirects :

« Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 »

Article Premier

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par :

a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales;

b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, à l’exclusion des zones franches ; toutefois, les installations situées dans les eaux territoriales et définies par décret sont assimilées au territoire assujetti ;

c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation douanière ;

d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ;

Toutefois, les bateaux de plaisance sont considérés comme importés dès leur introduction dans les eaux territoriales.

Au sens du présent code, on entend par bateau de plaisance tout navire pratiquant une navigation sportive ou de promenade, relevant de la position Ex 89.03 du tarif des droits d’importation visé à l’article 2 ci-après ;

e) "mise à la consommation" : l’admission en libre pratique sur le territoire assujetti de marchandises en provenances de l’étranger ou des zones franches après accomplissement des opérations de dédouanement prévues au titre IV ci-après ;.

f) "exportation" : la sortie du territoire assujetti.

g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ;

h) "document" : tout document contenant des informations écrites ou emmagasinées dans des supports susceptibles de les recevoir, de les véhiculer ou de les conserver puis de les restituer à la demande, tels que disques et disquettes, bandes magnétiques, microfilms.

i) "marchandises" : les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces, prohibés ou non, même s’ils ne font pas l’objet d’un commerce licite.

Ø Révision Septembre 2000

Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par :

a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales;

b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches ;

c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ;

d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ;

e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti.

Ce régime implique l’acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires.

f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti.

g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ;

h) "document" : tout support, quel que soit le procédé technique utilisé, contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques et disquettes, microfilms …

i) "marchandises" : les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite.

j) "mainlevée" : l’acte par lequel l’administration permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement.

k) "lois et règlements douaniers" : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'importation et l'exportation des marchandises que l’administration est expressément chargée d'appliquer.

Ø LF 2020

Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par :

a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ;

c) "« zones d’accélération industrielle » " : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ;

d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones d’accélération industrielle ;

e) "mise à la consommation" : ………………………………………………………………………………………………………………………………

(la suite sans modification)

Article 1 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 1 bis - Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité et à la nature des personnes.

Article 2

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 1993)

Article 2 - Le tarif des droits de douane comprend :

1° les positions et sous-positions de la nomenclature découlant de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H) adoptée par le conseil de coopération douanière ainsi que, le cas échéant, des sous-positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature

2° les quotités des droits applicables aux positions et sous-positions précitées.

Ø Révision Septembre 2000

Article 2 - Le tarif des droits de douane comprend :

2° les quotités des droits applicables aux positions et sous-positions précitées.

Article 3

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale 1977)

Article 3 - Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation les concernant, inscrits au tarif des droits de douane.

Ø Révision Septembre 2000

Article 3 - Sauf dispositions contraires prévues par des textes particuliers ou par des accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels le Maroc adhère, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation les concernant, inscrits au tarif des droits de douane indépendamment des autres droits et taxes institués par des textes particuliers.

Ø LF 2018

Article 3 - Sauf dispositions contraires prévues par le présent code ou par des accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels le Maroc adhère, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation les concernant, inscrits au tarif des droits de douane indépendamment des autres droits et taxes institués par des textes particuliers.

Article 5

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale 1977)

Article 5- 1° En cas d’urgence, les quotités tarifaires visées à l’article 2 ci-dessus ainsi que les autres droits et taxes perçus à l’importation peuvent, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative ;

2° - La procédure prévue au 1° du présent article est applicable aux droits et taxes dont les produits présentés à l’exportation peuvent être passibles;

3° - La nomenclature définie au 1° de l’article 2 ci-dessus peut être modifiée par voie réglementaire lorsque cette modification n’entraîne pas de changement dans la quotité tarifaire applicable aux produits concernés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 5- 1° En cas d’urgence, les quotités tarifaires visées à l’article 2 ci-dessus ainsi que les autres droits et taxes perçus à l’importation peuvent, conformément aux dispositions de l’article 45 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative ;

2° - La procédure prévue au 1° du présent article est applicable aux droits et taxes dont les produits présentés à l’exportation peuvent être passibles;

Ø LF 2012

Article 5- 1° En cas d’urgence, les quotités tarifaires visées à l’article 2 ci-dessus ainsi que les autres droits et taxes perçus à l’importation peuvent, conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d’une habilitation législative ;

2° - La procédure prévue au 1° du présent article est applicable aux droits et taxes dont les produits présentés à l’exportation peuvent être passibles;

Article 8

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 8 - 1° Lorsqu’un Etat traite des produits marocains moins favorablement que les produits d’autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce marocain, des surtaxes sous forme de droits de douane majorés peuvent être appliquées à tout ou partie des marchandises originaires de ce pays;

2° Ces majorations sont fixées par arrêtés du ministre chargé des finances pris après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s). Ces arrêtés sont homologués ultérieurement par la loi de finances pour l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits arrêtés ont été publiés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 8 - 1° Lorsqu’un Etat ou une union douanière ou économique traite des produits marocains moins favorablement que les produits d’autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur du Maroc et sans préjudice des dispositions de règlement de différends prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le Maroc, des surtaxes sous forme de droits de douane majorés peuvent être appliquées à tout ou partie des marchandises originaires de ces Etats ou unions ;

Article 13

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 13 - 1° Les actes instituant ou modifiant des mesures douanières peuvent prévoir, par une disposition expresse, l’application du régime antérieur plus favorable aux marchandises pour lesquelles les justifications résultant des titres de transport créés avant la publication des actes susvisés au bulletin officiel établissent que ces marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire assujetti marocain ;

2° Ne peuvent bénéficier des dispositions de cette clause que les marchandises mises directement à la consommation, sans avoir été placées en entrepôt.

Ø Révision Septembre 2000

Article 13 - 1° Les textes instituant ou modifiant des mesures douanières peuvent prévoir, par une disposition expresse, l’application du régime antérieur plus favorable aux marchandises pour lesquelles :

– les justifications résultant des titres de transport créés avant l’entrée en vigueur des textes susvisés établissent que ces marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire assujetti ;

– un crédit irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur du fournisseur étranger avant la date d’entrée en vigueur desdites mesures.

2° Ne peuvent bénéficier des dispositions de cette clause que les marchandises mises directement à la consommation, sans avoir été placées en entrepôt.

Ø LF 2021

Article 13 - 1° Sauf disposition contraire prévue par des textes instituant ou modifiant des mesures douanières, le régime antérieur le plus favorable est appliqué aux marchandises pour lesquelles:

- les justifications résultant ...................................................... du territoire assujetti ;

- un crédit irrévocable ..................................................................... desdites mesures.

2° Ne peuvent ...................................................................................................... en entrepôt.

Article 14

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 14 -1° Les éléments d’assiette des droits de douane et taxes assimilées comprennent :

- des éléments qualitatifs : l’espèce, l’origine , la provenance et la destination;

- des éléments quantitatifs : la valeur, le poids, la longueur, la surface, le volume et le nombre.

2° - A l’importation, le moment à retenir pour déterminer les éléments d’assiette à prendre en considération pour le calcul des droits et des taxes assimilées à percevoir sur les marchandises est celui de l’entrée de ces marchandises dans le territoire assujetti.

Il est tenu compte de la dépréciation subie par les marchandises en suite d’avaries, pertes ou tout autre événement, à charge pour le redevable d’établir que cette dépréciation constatée lors de la visite est survenue avant leur entrée dans le territoire assujetti ;

3° A l’exportation, le moment à retenir pour déterminer les éléments d’assiette à prendre en considération pour le calcul des droits d’exportation et taxes assimilées à percevoir sur les marchandises est celui de la sortie de ces marchandises du territoire assujetti.

Ces éléments sont présumés n’avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit entre le moment de la visite par le service des douanes et la sortie du territoire assujetti.

Toutefois, à l’initiative du redevable, il est tenu compte de la dépréciation subie par les marchandises en suite d’avaries, perte ou tout autre événement, à charge pour le demandeur d’établir que cette dépréciation est survenue postérieurement à l’opération de visite et avant la sortie desdites marchandises du territoire assujetti.

Ø Révision Septembre 2000

Article 14 – Les éléments d’assiette des droits de douane et taxes assimilées comprennent :

- des éléments qualitatifs : l’espèce, l’origine, la provenance et la destination;

- des éléments quantitatifs : la valeur, le poids, la longueur, la surface, le volume et le nombre.

Il est tenu compte de la dépréciation subie par les marchandises en suite d’avaries, pertes.ou tout autre événement y compris les pertes inhérentes à la nature même de la marchandise, ainsi que des déficits constatés, à charge pour le redevable d’établir que cette dépréciation ou ces déficits constatés lors de la visite sont survenus avant l’entrée des marchandises dans le territoire assujetti.

Lorsque les marchandises importées sont partiellement avariées dans les circonstances visées ci-dessus, l’administration autorise la séparation des marchandises avariées et, selon l’option du redevable, soit leur réexportation, soit leur taxation selon leur nouvel état sans préjudice du droit du redevable d’assigner un régime douanier aux marchandises restées intactes.

3° ……………………………………………………………………………………

(La suite sans modification).

Article 15

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 15 - 1° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des droits de douane ;

2°- les marchandises qui ne sont pas nommément désignées au tarif des droits de douane ou celles qui sont susceptibles d’être reprises dans plusieurs positions ou sous positions tarifaires sont classées par décision de l’administration;

3° Les décisions de classement tarifaire, prises à la demande des redevables ou à la suite d’un litige né à l’occasion d’une opération en douane, sont exécutoires immédiatement et doivent faire faire l’objet dune publicité.

Toute décision administrative de classement tarifaire prise par l’administration qui n’a pas fait l’objet d’une publicité ne peut être opposée au redevable ;

- en exonération des droits et taxes en vertu des dispositions législatives en vigueur;

- dans le cadre des dispositions du paragraphe III de l’article 4 de la loi de finances transitoire n°45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n°1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995);

- sous l’un des régimes économiques en douane énumérés à l’article 114 ci-après.

Ø Révision Septembre 2000

Article 15 – 1° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des droits de douane ;

3° Les décisions de classement tarifaire, prises par l’administration sont communiquées aux intéressés par tous les moyens et particulièrement, la publication dans un journal d’annonces légales et administratives ou au Bulletin officiel et ne sont opposables qu’à compter de la date de leur publication.

Toutefois, les décisions de classement tarifaire prises à la demande du redevable ou à la suite d’un litige né à l’occasion d’une opération en douane sont immédiatement exécutoires à l’égard du demandeur informé et des parties au litige.

Une décision de classement tarifaire demeure valable jusqu’à la date de publication d’une décision de classement tarifaire modificative ou de l’entrée en vigueur d’une modification de la nomenclature correspondante, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus.

4°- L’administration peut autoriser le classement regroupé dans une ou plusieurs positions ou sous-positions tarifaires de marchandises susceptibles de relever de plusieurs positions ou sous-positions tarifaires sous réserve que ledit classement regroupé n'entraîne aucune augmentation ou diminution des droits et taxes normalement exigibles, notamment lorsque ces marchandises sont importées ou présentées à l’exportation :

- en exonération des droits et taxes en vertu des dispositions législatives en vigueur;

- sous l’un des régimes économiques en douane énumérés à l’article 114 ci-après.

Toutefois et à la demande du déclarant, l’administration peut autoriser ce regroupement en retenant le classement tarifaire des marchandises soumises au droit d’importation le plus élevé.

Ø LF 2016

Article 15-1° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des droits de douane ;

3° Les décisions de classement tarifaire prises à la demande du redevable ou à la suite d’un litige né à l’occasion d’une opération en douane sont immédiatement exécutoires à l’égard du demandeur informé et des parties au litige.

- en exonération des droits et taxes en vertu des dispositions législatives en vigueur;

- sous l’un des régimes économiques en douane énumérés à l’article 114 ci-après.

Toutefois et à la demande du déclarant, l’administration peut autoriser ce regroupement en retenant le classement tarifaire des marchandises soumises au droit d’importation le plus élevé.

Ø LF 2022

Article 15 - 1° L’espèce des marchandises ……………………………………… de douane.

2°- ……………………………………………………………………………………………………

3° …………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

4°- L’administration ……………………………………………………………….. à l’exportation :

- en exonération des droits et taxes en vertu des dispositions législatives en vigueur;

- sous l’un des régimes économiques en douane énumérés à l’article 114 ci-après.

Toutefois et à la demande du déclarant, l’administration peut autoriser ce regroupement en retenant le classement tarifaire des marchandises soumises au droit d’importation le plus élevé.

Article 16

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 16 - 1° Sous réserve des définitions de l’origine des marchandises contenues dans des accords conclus par le Maroc avec des Etats ou des groupes d’Etats, ou dans les annexes desdits accords qui seront applicables aux relations commerciales du Maroc avec les Etats signataires desdits accords, sont considérées comme étant originaires d’un pays déterminé les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

Par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend :

a) les produits minéraux extraits de son territoire ;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer à partir de bateaux soit immatriculés ou enregistrés dans ce pays et battant pavillon de ce même pays soit exploités par des personnes physiques ou morales de ce pays ;

g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés sous f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ce pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;

h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;

i) les rebuts et déchets provenant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;

j) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées sous a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce soit.

2° Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé du commerce et de l’industrie fixent les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits visés au 1° ci-dessus en provenance d’un autre pays.

Ø Révision Septembre 2000

Article 16 - 1° Sous réserve des définitions de l’origine des marchandises contenues dans des accords conclus par le Maroc avec des Etats ou des groupes d’Etats, ou dans les annexes desdits accords qui seront applicables aux relations commerciales du Maroc avec les Etats signataires desdits accords, sont considérées comme étant originaires d’un pays déterminé les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

Par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend :

a) les produits minéraux extraits de son territoire ;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;

f) les produits la pêche maritime et autres produits extraits de la mer à partir de bateaux soit immatriculés ou enregistrés dans ce pays battant pavillon de ce même pays soit exploités ou affrétés par des personnes physiques ou morales de ce pays ;

g) …………………………………….(Sans modification)

i)…………………………………….. (Sans modification)

j)…………………………………….. (Sans modification)

2° Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du (ou des) ministre(s) concerné(s) fixent les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits visés au 1° ci-dessus en provenance d’un autre pays.

Ø LF 2023

Article 16 - 1° Sous réserve des définitions ……………………………………………… dans ce pays.

Par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend :

a) ……………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………….

j) les marchandises ………………………………………………………, à quelque stade que ce soit ;

k) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles.

2° Des décrets ……………………………………………………………………………… d’un autre pays.

Article 18

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 18 - 1° A l’exportation et sur la demande des exportateurs, l’administration établit ou vise, selon le cas, les certificats attestant l’origine marocaine des produits exportés.

2° Ces certificats sont délivrés par l’administration dans les formes et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Ø LF 2023

Article 18 - 1° A l’exportation et sur la demande des exportateurs, l’administration vise, le cas échéant, les certificats attestant l’origine marocaine des produits exportés ou destinés à l’exportation.

2° Ces certificats sont délivrés par l’administration dans les formes et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 20

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 - 1° Sous réserve des dispositions de l'article 20 bis ci-après, la valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire assujetti après ajustement conformément aux dispositions de l’article 20 ter ci-dessous, à condition :

a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :

– sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur ;

– limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou

– n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

b) que la vente ou le prix ne soit subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;

c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l’article 20 ter ci-dessous ; et

d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés au sens du 6° de l'article 20 nonies ci-dessous ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du 2° ci-après.

2° a) Lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, la valeur transactionnelle est acceptée à condition que l’examen des circonstances propres à la vente des marchandises importées indique que ces liens n’ont pas influencé le prix.

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée lorsque l’importateur ou le déclarant démontre que la valeur déclarée des marchandises à évaluer est très proche de l’une des valeurs critères ci-après, déterminée au même moment ou à peu près au même moment :

– la valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires au sens de l'article 20 nonies 2° et 3° ci-dessous, pour l’exportation à destination du territoire assujetti ;

– la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle que déterminée par l’article 20 septies ci-dessous.

Dans l’application de ces valeurs critères, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les ajustements opérés en vertu des dispositions de l’article 20 ter ci-dessous et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur ne sont pas liés.

c) Les critères énoncés au 2° b) du présent article sont à utiliser à l’initiative de l’importateur ou du déclarant et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies par l'administration en vertu du 2° b) précité.

3° a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l’acheteur au vendeur, ou par l’acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Ce paiement peut être fait en espèces ou par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s’effectuer directement ou indirectement.

b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l’article 20 ter ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu’elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

4° La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

- les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels ;

- le coût du transport après l'importation ;

- les droits de douane et autres droits et taxes exigibles à l'importation.

5° Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.

Ø LF 2003

Article 20 - 1° …………………………………….(Sans modification)

– la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle que déterminée par les paragraphes 1° et 2° de l’article 20 septies ci-dessous ;

– la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle que déterminée par le paragraphe 3° de l’article 20 septies ci-dessous;

Dans l’application ……………………………………………………………………………………….….

(La suite sans modification)

Ø LF 2020

Article 20 - 1° La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire assujetti après ajustement conformément aux dispositions de l’article 20 ter ci-dessous, à condition :

a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :

– sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur ;

– limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou

– n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

b) que la vente ou le prix ne soit subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;

( La suite sans modification)

Article 20 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 bis – 1° Pour assurer la protection économique de la production nationale, la valeur en douane peut être déterminée, pendant une période transitoire, par application de valeurs minimales lorsque la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer, telle que définie à l'article 20 ci-dessus, est inférieure auxdites valeurs minimales.

2° La valeur minimale est calculée sur la base de la moyenne des prix de revient de ]a marchandise concernée pratiqués, sur le marché national, sur une période de cinq ans.

3° Le gouvernement fixe les valeurs minimales visées ci-dessus, ainsi que la liste des marchandises qui y sont soumises.

Ø LF 2007

Article 20 bis - (abrogé)

Article 20 quater

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 quater - Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus, il y a lieu de faire application successivement des articles 20 quinquies, 20 sexies, 20 septies et 20 octies du présent code jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer cette valeur.

Ø LF 2003

Article 20 quater - Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus, il y a lieu de faire application successivement des articles 20 quinquies, 20 sexies, 20 septies et 20 octies du présent code jusqu’au premier de ces articles qui permettra de déterminer cette valeur.

Toutefois, à la demande de l’importateur ou du déclarant et sous réserve de l’acceptation de l’administration, l’ordre d’application de la méthode d’évaluation prévue aux paragraphes 1 et 2 de l’article 20 septies et de la méthode de la valeur calculée prévue au paragraphe 3 du même article, peut être inversé.

Article 20 septies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 septies - 1° a) Lorsque les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues sur le territoire assujetti en l’état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées se fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après :

– commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, sur le territoire assujetti de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature au sens du 5° de l'article 20 nonies ;

– frais habituels de transport et d'assurance ainsi que frais connexes encourus dans le territoire assujetti ;

– droits de douane et autres droits et taxes à payer dans le territoire assujetti en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

b) Lorsque ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fonde, sous réserve des dispositions du 1° a) du présent article, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues sur le territoire assujetti en l’état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.

2° Lorsque les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont pas vendues sur le territoire assujetti en l’état où elles sont importées, la valeur en douane peut être déterminée, à la demande de l'importateur après acceptation de l'administration ou à l'initiative de cette dernière, en se fondant sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites sur le territoire assujetti après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas liées aux vendeurs. Dans ce cas, il est dûment tenu compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au 1° a) du présent article.

Ø LF 2003

Article 20 septies - 1° …………………….. (Sans modification)

2° ……………………………………………... (Sans modification)

3° La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent paragraphe, se fonde sur une valeur calculée qui est égale à la somme :

a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ;

b) d’un montant représentant les bénéfices et les frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du territoire assujetti ;

c) du coût ou de la valeur des éléments visés aux e) , f) et g) du paragraphe 1 de l’article 20 ter.

L’administration ne peut, aux fins de détermination de la valeur calculée, requérir ou obliger une personne ne résidant pas au Maroc de produire pour examen une comptabilité ou d’autres pièces ou d’en permettre l’accès.

Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent paragraphe, peuvent être vérifiés dans un autre pays par l’administration, avec l’accord du producteur et à la condition que cette administration donne un préavis suffisant au département du pays du lieu de l’importation et que ce dernier ne fasse pas opposition à l’enquête.

Article 20 octies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 octies - 1° Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions des articles 20, 20 quinquies, 20 sexies et 20 septies, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les dispositions des articles 20 à 20 septies du présent code et les principes et les dispositions générales de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et sur la base des données disponibles au Maroc.

2° Toutefois, la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne peut se fonder sur :

a) le prix de vente de marchandises produites dans le territoire assujetti;

b) un système prévoyant l’acceptation à des fins douanières, de la plus élevée des deux valeurs possibles ;

c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation ;

d) le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que le Maroc ;

e) des valeurs en douane minimales, sauf pour les marchandises visées à l’article 20 bis ci-dessus;

f) des valeurs arbitraires ou fictives.

Ø LF 2020

2° Toutefois, la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne peut se fonder sur :

a) le prix de vente de marchandises produites dans le territoire assujetti;

b) un système prévoyant l’acceptation à des fins douanières, de la plus élevée des deux valeurs possibles ;

c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation ;

d) le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que le Maroc ;

e) des valeurs en douane minimales;

f) des valeurs arbitraires ou fictives.

Article 20 decies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 98/99)

Article 20 decies - Lorsque certains des éléments retenus pour la détermination de la valeur imposable sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change publié par Bank Al Maghrib le jour ouvrable précédant le jour de l’enregistrement de la déclaration que l’importateur doit faire à l’administration conformément aux dispositions de l’article 74 ci-dessous.

Ø LF 2002

Article 20 decies - Lorsque certains des éléments retenus pour la détermination de la valeur imposable sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change publié par Bank Al Maghrib le jour ouvrable précédant le jour de l’enregistrement de la déclaration que l’importateur doit faire à l’administration conformément aux dispositions de l’article 74 ci-dessous.

Article 20 terdecies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF98/99)

Article 20 terdecies – 1° Il est institué une commission dénommée « commission consultative de la valeur en douane », appelée à donner un avis consultatif sur les litiges concernant la détermination de la valeur des marchandises à l’importation.

2° Cette commission consultative est composée de représentants des administrations concernées, de représentants des groupements professionnels intéressés ainsi que de l’importateur ou de son représentant.

Ø Révision Septembre 2000

Article 20 terdecies - (abrogé)

Article 22

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 22 - Les conditions de détermination du poids des marchandises déclarées à l’importation ou à l’exportation peuvent être fixées par le ministre chargé des finances ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet.

Ø Révision Septembre 2000

Article 22 - Les conditions de détermination du poids, de la longueur, de la surface, du volume et du nombre des marchandises déclarées à l’importation peuvent être fixées par le ministre chargé des finances ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet pour tenir compte de la nature et des spécificités de certaines marchandises.

Article 22 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 22 bis - 1° Il est institué, au niveau de chaque direction régionale des douanes, une commission de concertation appelée à donner des avis sur les contestations ou litiges en matière douanière.

2° Cette commission, présidée par le Directeur Régional des douanes, comprend en outre, un représentant du département chargé de la ressource, un représentant du groupement professionnel intéressé, l'ordonnateur des douanes du ressort et l'opérateur économique concerné ou son représentant.

Les représentants des groupements professionnels sont désignés par l’autorité gouvernementale chargée de la ressource, sur proposition desdits groupements professionnels.

Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l’assistance de toute personne dont l’apport technique est jugé utile.

La commission est saisie par l'opérateur économique concerné ou le déclarant.

La commission locale se réunit à l'initiative de son président tous les quinze jours et en tant que de besoin.

Ø LF 2004

Article 22 bis - 1° Il est institué, au niveau de chaque direction régionale, ou le cas échéant de la circonscription douanière, une commission de concertation appelée à donner des avis sur les contestations ou litiges en matière douanière.

2° Cette commission, présidée par le Directeur Régional des douanes, ou le cas échéant par le chef de la circonscription douanière, comprend en outre, un représentant du département chargé de la ressource, un représentant du groupement professionnel intéressé, l'ordonnateur des douanes du ressort et l'opérateur économique concerné ou son représentant.

Les représentants des groupements professionnels sont désignés par l’autorité gouvernementale chargée de la ressource, sur proposition desdits groupements professionnels.

Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l’assistance de toute personne dont l’apport technique est jugé utile.

La commission est saisie par l'opérateur économique concerné ou le déclarant.

La commission locale se réunit à l'initiative de son président tous les quinze jours et autant de fois que de besoin.

L’administration statue sur les cas soumis à la commission locale, dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle l’avis de ladite commission a été exprimé.

Article 22 ter

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 22 ter - 1° Il est institué, auprès du ministre chargé des finances, une commission dénommée commission consultative et de recours, appelée à donner un avis sur les contestations et litiges en matière douanière.

Elle peut également connaître des cas examinés par les commissions locales de concertation lorsque ces cas se rapportent à des aspects de principe.

2° Cette commission, présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant désigné à cet effet, est composée des représentants des départements ministériels concernés, du représentant des groupements professionnels intéressés et de l’opérateur économique concerné ou son représentant.

Le représentant du groupement professionnel est désigné par l’autorité gouvernementale chargée de la ressource, sur proposition dudit groupement professionnel.

Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l’assistance de toute personne dont l’apport technique est jugé utile.

La commission peut être saisie par son président, par le ministre chargé de la ressource ou le groupement professionnel concerné.

La commission peut également être saisie par l’opérateur économique ou le déclarant en cas de contestation de l’avis de la commission locale de concertation ou en cas de silence de l’administration dans le cas visé au 6ème alinéa du 2 de l’article 22 bis ci-dessus.

L’administration statue sur les cas soumis à la commission consultative et de recours, dans les 15 jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle l’avis de ladite commission a été exprimé.

Ø LF 2004

Article 22 ter – 1° …………. (Sans modification)

2°- La commission peut être saisie par son président, par le ministre chargé de la ressource ou le groupement professionnel concerné.

Article 22 quater

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 22 quater - Les membres des commissions visées aux articles 22 bis et 22 ter sont tenus à l’obligation de réserve.

Les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions visées ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

Article 24

Ø Dernière version avant septembre 2000 (version initiale 1977)

Article 24-1° L’action de l’administration s’exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l’ensemble du territoire douanier.

2° Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

Ø LF 2015

Article 24-1° L’action de l’administration s’exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l’ensemble du territoire douanier, y compris les autoroutes.

2° Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

Ø LF 2022

Article 24 - L’action de l’administration s’exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l’ensemble du territoire douanier, y compris les autoroutes.

Article 25

Ø Dernière version avant septembre 2000 (version initiale 1977)

Article 25- 1° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre;

2° La zone maritime du rayon des douanes correspond aux eaux territoriales marocaines ainsi qu’à la zone contiguë ;

3° La zone terrestre s’étend :

a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà du rivage de la mer ;

b) sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.

Sont compris dans le rayon :

- les routes, les voies ferrées et les cours d’eau qui le délimitent ;

- toutes les parties d’une localité traversée par la ligne de démarcation dudit rayon;

4° Les distances sont calculées à vol d’oiseau.

Ø LF 2015

Article 25-1° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre;

2° La zone maritime du rayon des douanes correspond aux eaux territoriales marocaines ainsi qu’à la zone contiguë ;

3° La zone terrestre s’étend :

a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà du rivage de la mer ;

b) sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.

Sont compris dans le rayon :

- les routes y compris les autoroutes, les voies ferrées et les cours d’eau qui le délimitent ;

- toutes les parties d’une localité traversée par la ligne de démarcation dudit rayon;

4° Les distances sont calculées à vol d’oiseau.

Ø LF 2022

Article 25- (abrogé)

Article 26

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Pour faciliter la répression de la fraude, un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l’intérieur, peut fixer un tracé de la limite intérieure du rayon terrestre pour les zones dont la profondeur dépasse les vingt kilomètres visé à l’article 25 ci-dessus.

Ø LF 2022

Article 26- (abrogé)

Article 27

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 27 - 1° Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du directeur de l’administration ;

2° Toutefois, les formalités douanières propres à la circulation et à la détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes peuvent être également accomplies dans les postes de douane, conformément aux dispositions contenues dans le titre VII ci-après.

Ø Révision Septembre 2000

Article 27 - 1° Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douane. Elles peuvent être effectuées, également, par décision du directeur de l’administration ou de la personne habilitée par lui à cet effet, dans les locaux professionnels des importateurs ou exportateurs ou dans les lieux désignés par ladite décision.

Lorsque la fréquence des opérations d’importation ou d’exportation le justifie, les modalités d’accomplissement des formalités douanières en dehors des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’une convention entre l’administration et les intéressés.

Ø LF 2022

Article 27 - Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douane. Elles peuvent être effectuées, également, par décision du directeur de l’administration ou de la personne habilitée par lui à cet effet, dans les locaux professionnels des importateurs ou exportateurs ou dans les lieux désignés par ladite décision.

Article 28

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 28-1°- Les bureaux et postes des douanes sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence. Ils sont supprimés dans les mêmes formes.

2°lorsque le bureau ou le poste est situé à l’intérieur du rayon des douanes, l’arrêté du création ou du suppression est pris après avis du ministre chargé de l’intérieur.

Ø LF 2011

Article 28- Les bureaux et postes des douanes sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence.

Article 30

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 30 - L’administration est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau et poste, en un endroit très apparent, un tableau portant cette inscription : "Douanes marocaines" - "Bureau de ....ou poste de ….. "

LF 2003

Article 30 - L’administration est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau et poste, en un endroit très apparent, un tableau portant cette inscription : "Douanes" - "Bureau de ....ou poste de... "

Article 31

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 31 - 1° Des arrêtés du ministre chargé des finances fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane ;

2° Les formalités douanières accomplies à la demande des usagers soit en dehors des bureaux de douane, soit en dehors des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux donne lieu à une rétribution à la charge des usagers, dont le taux est fixé par décision du directeur de l'administration ;

3° Les conditions d’application du 2° ci-dessus, sont déterminées par décision du directeur de l’administration.

Ø Révision Septembre 2000

Article 31 - 1………. (Sans modification)

2° - A la demande des intéressés, les formalités douanières peuvent, après accord de l’administration, être effectuées soit en dehors des bureaux de douane, soit en dehors des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux. Dans ce cas, il est perçu par l’administration une rétribution, à la charge des demandeurs, dont le taux et l'affectation sont fixés par décision du directeur de l'administration.

3°- Les conditions d’application du 2° ci-dessus, sont déterminées par décision du directeur de l’administration.

Article 32

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 32-1° Les agents de l’administration sont sous la sauvegarde de la loi. Il est défendu à toute personne de s’opposer à l’exercice de leurs fonctions ;

2° Les autorités civiles ou militaires et les agents de la force publique sont tenus à la première réquisition de prêter main-forte aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.

Ø LF 2015

Article 32-1° Les agents de l’administration sont sous la sauvegarde de la loi. Il est défendu à toute personne de s’opposer à l’exercice de leurs fonctions sur l’ensemble du territoire douanier y compris les autoroutes ;

Article 34

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 34 - 1° Tous les agents de l’administration ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’une arme réglementaire fournie par l’administration, dans les conditions déterminées par un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé de l’intérieur;

2° Outre le cas de légitime défense, ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les cas suivants :

a) contre les personnes :

Lorsqu’ils ne peuvent s’opposer autrement à des violences, voies de fait ou menaces armées dirigées contre eux ou au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;

b) contre les animaux :

Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et les autres animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement dans le rayon;

c) contre les véhicules :

Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt;

3° Les agents de l’administration ont également, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’un uniforme réglementaire fourni par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2022

Article 34 - 1° Tous ………………………………………….. chargé de l’intérieur;

2° Outre le cas …………………………………………………………. cas suivants :

a) contre les personnes :

Lorsqu’ils …………………………………………………………. sont adressées;

b) contre les animaux :

Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et les autres animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement;

c) contre les véhicules :

Lorsqu’ils ne peuvent ……………………………………………… l’ordre d’arrêt;

3° Les agents ………………………………………………………………

Article 37

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 37 – 1° Les agents des brigades des douanes doivent souscrire l’engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes au cas où ils seraient révoqués, à moins qu’ils ne retournent au domicile qu’ils avaient dans ce rayon, avant d’entrer en service dans l’administration ;

2° - Les agents révoqués qui n’obtempèrent pas dans le délai d’un mois à la sommation qui leur est faite de quitter le rayon sont poursuivis, à la requête de l’administration devant le tribunal compétent pour inobservation d’une mesure d’interdiction de séjour conformément au droit commun.

LF 2003

Article 37 – (abrogé).

Article 39

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 39- 1° A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, les agents de l’administration peuvent se rendre à bord des navires et se faire présenter les documents attestant le tonnage de ces naviresainsi que l’original du manifeste qu’ile visent « ne varietur » et dont ils se font remettre copie.

2° Ces agents peuvent poursuivre même en haute mer et employer tous les moyens appropriés pour faire stopper les navires qui, arrivés dans la zone maritime du rayon des douanes, n’ont pas obtempéré à leur sommation et ne se sont pas arrêtés à leurs injonctions.

Ils exercent alors les droits visés au 1° du présent article.

LF 2022

Article 39- (abrogé)

Article 40

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 40 - 1° Les agents de l’administration peuvent aller à bord de tous bâtiments, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou leur départ ;

2° les capitaines et commandants doivent recevoir les agents de l’administration et les accompagner dans la visite des navires. Ils doivent aussi présenter auxdits agents l’état général du chargement des navires.

Les agents de l’administration peuvent demander l’ouverture des écoutilles, des chambres et armoires de ces bâtiments, ainsi que des colis désignés pour la visite.

En cas de refus des capitaines et commandants, ces agents requièrent l’assistance d’un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis.

Il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants;

3° les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui ne pourront être ouvertes qu’en leur présence.

Ø Révision Septembre 2000

Article 40 – 1° …………. (Sans modification);

Les agents de l’administration peuvent demander l’ouverture des écoutilles, des chambres et armoires de ces bâtiments, ainsi que des colis désignés pour la visite.

En cas de refus des capitaines et commandants, ces agents requièrent l’assistance d’un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis.

Il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants;

Si l’officier de police judiciaire ainsi requis refuse son concours, les agents passent outre à ce refus. Ils en informent le procureur du Roi et mention de l’incident est faite au procès verbal.

3° …………. (Sans modification).

Article 40 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF1993)

Article 40 bis – Pour l’exercice des droits de visite, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévus par le présent code et les textes pris pour son application, les agents de l’administration peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par l’administration.

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’administration, les frais de scellement sont à la charge des personnes physiques ou morales concernées par les visites, vérifications, contrôles et surveillances de l’administration.

Ø Révision Septembre 2000

Article 40 bis - Pour l’exercice des droits de visite, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévus par le présent code et les textes pris pour son application, les agents de l’administration peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par l’administration.

Seuls les établissements agréés, dans les conditions fixées par l’administration, peuvent fournir les scellés.

Lesdits établissements peuvent être soumis au contrôle de l’administration.

Ø LF 2009

Article 40 bis - Pour l’exercice des droits de visite, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévus par le présent code et les textes pris pour son application, les agents de l’administration peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par l’administration.

Seuls les établissements agréés, dans les conditions fixées par l’administration, peuvent fournir les scellés.

Lesdits établissements peuvent être soumis au contrôle de l’administration.

Toutefois, l’administration peut accepter les scellés utilisés par des particuliers ou des organismes agréés par les administrations douanières étrangères et ce, dans le cadre d’accords conclus avec lesdites administrations.

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’administration, les frais de scellés sont à la charge des personnes physiques ou morales concernées par les visites, vérifications, contrôles et surveillances de l’administration.

Article 41

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 41 - 1° En cas de soupçon de fraude, les agents de l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l’administration ou de son représentant, effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires :

a) pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l’article 181 du présent code ; en tous lieux du territoire douanier ;

b) pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon; dans toute la zone terrestre du rayon des douanes ;

Toutefois, l’autorisation précitée n’est pas requise en cas de poursuite à vue.

2° Ces perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux règles générales ci-après :

a) le consentement de l’occupant des lieux est requis avant le commencement de toute opération de perquisition; son accord est recueilli par écrit;

b) à défaut du consentement formel de l’occupant des lieux à laisser pratiquer la perquisition, les agents de l’administration sont tenus de se faire assister d’un officier de police judiciaire.

L’assistance d’un officier de police judiciaire est uniquement requise pour garantir la liberté individuelle des habitants et assurer l’inviolabilité de leur domicile;

c) s’il y a refus d’ouverture des portes, les agents de l’administration peuvent les faire ouvrir en présence d’un officier de police judiciaire;

d) dans tous les cas où un officier de police judiciaire est requis conformément aux dispositions du présent code, ce fonctionnaire est tenu de se rendre à toute réquisition écrite des agents de l’administration sans distinction de grades ni exception de jours fériés. Si le fonctionnaire ainsi requis refuse son concours les agents passent outre à ce refus et mention de l’incident est faite au procès-verbal ;

e) les perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 21 heures;

3° Toutefois, pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon, les agents de l’administration peuvent en cas de poursuite à vue, effectuer leurs recherches dans les maisons et leurs dépendances et les locaux à usage professionnel situés au-delà de la limite intérieure de la zone du rayon terrestre et dans lesquels ils ont vu introduire les marchandises poursuivies.

Ø Révision Septembre 2000

Article 41 - 1° Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d’une fraude, les agents de l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l’administration ou de son représentant, effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires :

a) ………………..…. (Sans modification);

b) ………………..…. (Sans modification);

2° Ces perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux règles générales ci-après :

a) ………………..…. (Sans modification);

b) ………………..…. (Sans modification);

c) ………………..…. (Sans modification);

d) dans tous les cas dans tous les cas où un officier de police judiciaire est requis conformément aux dispositions du présent code, ce fonctionnaire est tenu de se rendre à toute réquisition écrite des agents de l’administration sans distinction de grades ni exception de jours fériés. Si le fonctionnaire ainsi requis refuse son concours, il est passé outre à ce refus. Les agents de l’administration en informent le procureur du Roi et mention de l’incident est faite au procès-verbal.

(la suite sans modification).

Ø LF 2004

a) ………………..…. (Sans modification);

b) ………………..…. (Sans modification);

2° Ces perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux règles générales ci-après :

a) ………………..…. (Sans modification);

b) ………………..…. (Sans modification);

c) ………………..…. (Sans modification);

d) ………………..…. (Sans modification);

e) les perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ;

3° Toutefois, pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon, les agents de l’administration peuvent en cas de poursuite à vue, effectuer leurs recherches dans les maisons et leurs dépendances et les locaux à usage professionnel situés au-delà la limite intérieure de la zone du rayon terrestre et dans lesquels ils ont vu introduire les marchandises poursuivies.

Ø LF 2022

Article 41 - 1° Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d’une fraude, les agents de l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l’administration ou de son représentant, effectuer des perquisitions et des visites des domiciles et des locaux à usage professionnel y compris les locaux à usage commercial, pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l’article 181 du présent code ; en tous lieux du territoire douanier.

Toutefois, l’autorisation précitée n’est pas requise en cas de poursuite à vue.

2° Ces perquisitions …………………………………………………………… générales ci-après :

a) ………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

e) les perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Article 42

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 42 -1° Les agents de l’administration classés au moins au grade d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service et détenus par:

a) les compagnies de chemin de fer, les compagnies de navigation aérienne, maritime et fluviale, les armateurs, les consignataires de navires, les courtiers maritimes, les entreprises d’aconage, les entreprises de transport par route et les agences, y compris celles dites de " transports rapides" qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eaux, air) et de la livraison de tous colis ;

b) les commissionnaires ou transitaires en douane ;

c) les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux ;

d) les compagnies d’assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes ;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l’administration ;

2° Tous registres, pièces et documents relatifs à des opérations d’importation et d’exportation de marchandises ou à des activités, au Maroc, soumises à taxes intérieures de consommation relevant de l’administration doivent être conservés par les intéressés pendant cinq ans, à compter de la date :

- d’envoi des colis, pour les expéditeurs;

- de la réception des colis, pour les destinataires;

- d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport, à la réception ou à l’assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus ;

3° Au cours des contrôles et des enquêtes effectués chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents désignés à ce même 1° peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature tels que comptabilité, factures, copies et lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

Il est dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de saisie.

Ø LF 2007

Article 42 -1° Les agents de l’administration classés au moins au grade d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes ainsi que les agents mandatés à cet effet par le directeur de l’administration peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents et l’accès aux informations de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service et détenus par:

b) les commissionnaires ou transitaires en douane ;

c) les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux ;

d) les compagnies d’assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes ;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l’administration ;

La communication de ces registres, pièces et documents et l’accès aux informations, peuvent être requis préalablement au passage en douane.

- d’envoi des colis, pour les expéditeurs;

- de la réception des colis, pour les destinataires;

- d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport, à la réception ou à l’assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus ;

Il est dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de saisie.

Ø LF 2008

b) les commissionnaires ou transitaires en douane ;

c) les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux ;

d) les compagnies d’assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes ;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l’administration ;

La communication de ces registres, pièces et documents et l’accès aux informations, peuvent être requis préalablement au passage en douane.

La communication des informations précitées doit se faire dans les délais et formes fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

- d’envoi des colis, pour les expéditeurs;

- de la réception des colis, pour les destinataires;

- d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport, à la réception ou à l’assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus ;

Il est dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de saisie.

Ø LF 2014

Article 42 -1° Les agents de l’administration classés au moins au grade équivalent à l’échelle de rémunération n°8 et les officiers des douanes ainsi que les agents mandatés à cet effet par le directeur de l’administration peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents et l’accès aux informations de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service et détenus par:

b) les commissionnaires ou transitaires en douane ;

c) les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux ;

d) les compagnies d’assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes ;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l’administration ;

La communication de ces registres, pièces et documents et l’accès aux informations, peuvent être requis préalablement au passage en douane.

La communication des informations précitées doit se faire dans les délais et formes fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

- d’envoi des colis, pour les expéditeurs;

- de la réception des colis, pour les destinataires;

- d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport, à la réception ou à l’assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus ;

Il est dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de saisie.

Ø LF 2019

b) les commissionnaires ou transitaires en douane ;

c) les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux ;

d) les compagnies d’assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes ;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l’administration ;

La communication de ces registres, pièces et documents et l’accès aux informations, peuvent être requis préalablement au passage en douane.

La communication des informations précitées doit se faire dans les délais et formes fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

- d’envoi des colis, pour les expéditeurs;

- de la réception des colis, pour les destinataires;

- d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport, à la réception ou à l’assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus ;

Il est dressé un procès- verbal, en cas de saisie.

Article 45

Ø Dernière version avant septembre 2000(version initiale 1977)

Article 45- Les agents de l’administration peuvent exiger de prendre connaissance de l’identité et de la qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon.

Ø LF 2007

Ces informations peuvent être également recueillies, préalablement à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier, auprès des entreprises de transport ou autres personnes détenant ces informations.

Ø LF 2022

Article 45 - Les agents de l’administration peuvent exiger de prendre connaissance de l’identité et de la qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent.

Ces informations …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ces informations.

Article 45 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 45 bis - Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de l’administration peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

En cas de refus, une demande d’autorisation est présentée au procureur du Roi près le tribunal de première instance du ressort qui peut autoriser les agents de l’administration à faire procéder auxdits examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal.

Article 45 ter

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 45 ter - 1° L’administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l’application des lois et règlements douaniers.

2° Toute demande de renseignement pour le classement tarifaire d’une marchandise déposée auprès de l’administration donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception. La réponse de l’administration doit être faite dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de l’accusé de réception.

Toutefois, les éléments d’information à caractère privé ou confidentiel affectant des tiers sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués sans l’autorisation expresse de la personne qui les a fournis.

3° Le secret professionnel n’est pas opposable dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales ou des administrations et établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou lorsque la loi prévoit la levée dudit secret.

Ø LF 2016

Article 45 ter-1° L’administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l’application des lois et règlements douaniers.

2° L'administration fournit, également, à la demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’importation ou d’exportation, des décisions relatives aux renseignements contraignants dites «décisions anticipées» sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leurs méthodes d’évaluation en douane.

Les modalités d’octroi des décisions anticipées ainsi que les pièces constitutives du dossier accompagnant la demande sont fixées par voie réglementaire.

La réponse de l’administration doit être communiquée dans un délai n’excédant pas 150 jours à compter de la date de réception de la demande.

Les décisions anticipées précitées ont une durée de validité de 5 ans pour le classement tarifaire, de 3 ans pour les règles d’origine et d’un an pour les méthodes d’évaluation en douane.

Lorsque les éléments sur la base desquels la décision anticipée a été prise ont été modifiés, l’administration peut l’annuler.

Le demandeur du renseignement doit prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous égards à celle décrite dans sa demande de renseignements.

La décision anticipée est réputée nulle, à compter de sa date d’entrée en vigueur, si elle a été délivrée sur la base d'indications fausses, inexactes ou incomplètes, communiquées par le demandeur.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les décisions anticipées sont publiées par l’administration par tous les moyens, notamment, au bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales et administratives.

3° les éléments d’information à caractère privé ou confidentiel affectant des tiers sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués sans l’autorisation expresse de la personne qui les a fournis.

4° Le secret professionnel n’est pas opposable dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales ou des administrations et établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou lorsque la loi prévoit la levée dudit secret.

Article 45 quater

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 45 quater - Est fixé à cinq ans, le délai de conservation des registres, déclarations et documents relatifs à des opérations douanières ou à des activités soumises à taxes intérieures de consommation, détenus par l’administration.

Ce délai court à compter de l’expiration de l’année durant laquelle:

– les registres ont été clôturés ;

– la dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif a été enregistrée ;

– les autres déclarations ainsi que les autres documents, ont été enregistrés par l’administration.

Toutefois, pour les dossiers contentieux, ce délai ne court qu’à compter de la date de la réalisation de la transaction ou de l’exécution de la sentence judiciaire ou d’un titre exécutoire.

Ø LF 2019

Article 45 quater - Est fixé à quatre (4) ans, le délai de conservation des registres, déclarations et documents relatifs à des opérations douanières ou à des activités soumises à taxes intérieures de consommation, détenus par l’administration.

Ce délai court à compter de l’expiration de l’année durant laquelle:

– les registres ont été clôturés ;

– la dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif a été enregistrée ;

– les autres déclarations ainsi que les autres documents, ont été enregistrés par l’administration.

Ø LF 2022

Article 45 quater - Est fixé à quatre (4) ans, ……………………………. détenus par l’administration.

Ce délai est prorogé à 10 ans lorsqu’il s’agit des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers.

Ce délai court à compter de l’expiration de l’année durant laquelle:

– les registres ont été clôturés ;

– la dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif a été enregistrée ;

– les autres déclarations ainsi que les autres documents, ont été enregistrés par l’administration.

Ø LF 2023

Article 45 quater - Est fixé à quatre (4) ans, le délai de conservation des registres, déclarations et documents relatifs à des opérations douanières ou à des activités soumises à taxes intérieures de consommation, détenus par l’administration.

Ce délai est prorogé à 10 ans lorsqu’il s’agit du port effectif des pièces de monnaies, des effets de commerce, des billets de banque, des autres moyens de paiement et des instruments financiers négociables au porteur.

Les renseignements et données collectés à partir du système de contrôle ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ont été collectés conformément aux lois en vigueur.

Ce délai court à compter de l’expiration de l’année durant laquelle:

– les registres ont été clôturés ;

– la dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif a été enregistrée ;

– les autres déclarations ainsi que les autres documents, ont été enregistrés par l’administration.

Article 47

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 47- Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à première réquisition :

a) soumettre l’original du manifeste commercial du navire au visa ne varietur des agents de l’administration qui se rendent à bord ;

b) leur remettre une copie de ce manifeste.

Ø LF 2022

Article 47- (abrogé)

Article 48

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 48 - Les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane, sauf cas de force majeure dûment justifié ou dérogation accordée par décision du directeur de l'administration.

Ø Révision Septembre 2000

Article 48 - Les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane, sauf dérogation accordée par décision du directeur de l'administration ou cas de force majeure dûment justifié. Dans ce dernier cas, le capitaine du navire ou son représentant dûment mandaté doit en informer, sans délai, l'administration en précisant le lieu de l'accostage.

Article 49

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 84)

Article 49 - 1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane une déclaration sommaire.

2° a) Lorsque le navire doit débarquer des marchandises, la déclaration sommaire est constituée par la partie du manifeste commercial concernant les seules marchandises à débarquer dans le port d’escale à laquelle peuvent être annexés, à la demande de l’administration, les connaissements, chartes-parties, actes de nationalité et tous autres documents.

Si le manifeste est rédigé dans une langue étrangère, le service peut en demander une traduction authentique ;

b) Lorsque le navire ne doit débarquer aucune marchandise ou s’il est sur lest, la déclaration sommaire comporte exclusivement la mention marchandises à débarquer : "néant», ou "sur lest";

3° La forme de la déclaration sommaire, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

4° Le délai de 24 heures prévu au 1° ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 49 - 1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine ou son représentant dûment mandaté doit déposer au bureau de douane une déclaration sommaire.

Toutefois, le dépôt de la déclaration sommaire peut être effectué avant l’arrivée du navire. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée dudit navire.

Si à l’expiration d’un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances, le navire n’est pas arrivé, la déclaration sommaire déposée par anticipation, est annulée par l’administration ;

2° …………………..…. (Sans modification).

3° ………………..…. (Sans modification).

La déclaration sommaire ainsi déposée qui satisfait aux conditions de l’arrêté précité, est immédiatement enregistrée.

(la suite sans modification).

Ø LF 2003

Article 49 - 1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine ou son représentant doit déposer au bureau de douane une déclaration sommaire

Lorsque le navire est affrété par deux ou plusieurs affréteurs, chacun de ces derniers ou son représentant dûment mandaté doit, dans le délai précité, déposer au bureau de douane une déclaration sommaire des marchandises à débarquer et dont il a la charge.

(La suite sans modification).

Ø LF 2012

Article 49-1° Le capitaine ou son représentant dûment mandaté doit déposer une déclaration sommaire au bureau de douane avant l’arrivée du navire dans le port et ce, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsque le navire …………………………………………………………….. dont il a la charge.

(La suite sans modification).

Ø LF 2021

Article 49 -1° Le capitaine ou son représentant ............................................chargé des finances.

Lorsque le navire ……………………………………………………….dont il a la charge.

La déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir de la date d’accostage dudit navire.

Si à l’expiration …………………………..chargé des finances, le navire n’a pas accosté, la déclaration sommaire est annulée par l’administration;

2° a) lorsque ………………………………………………………………………………………………..

(la suite sans modification)

Article 50

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 50 - 1° Dans les 24 heures de l’arrivée du navire, le capitaine doit déclarer par écrit, d’une part, les provisions de bord et, d’autre part, les marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ;

2° Ces déclarations, établies et signées par le capitaine, doivent contenir les énonciations prévues à l’article 49,3° ci-dessus ainsi que l’indication de la nature et des quantités des marchandises détenues à bord.

Ø LF 2021

Article 50 - 1° Dans les 24 heures de l’accostage du navire, le capitaine. ….................de l’équipage;

2° Ces déclarations……………………………………………………………………détenues à bord.

Article 53

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 53 - 1° Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites, par un chemin direct, au premier bureau ou poste de douane d’entrée pour y être déclarées.

2° Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste de douane ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis ;

3° La liste des bureaux ou postes de douane ouverts au trafic des marchandises et celle des chemins directs y conduisant sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté est pris après avis du ministre chargé de l’intérieur lorsque lesdits bureaux, postes, ou chemins directs sont situés dans le rayon des douanes.

Ø Révision Septembre 2000

Article 53 - 1° Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être inscrites sur la feuille de route, et transiter par les postes frontières légalement ouverts à cet effet. Ces marchandises doivent être conduites par un chemin direct, au premier bureau ou poste de douane d’entrée pour y être déclarées.

(La suite sans modification).

Ø LF 2022

Article 53 - 1° Toutes les marchandises ………………………………………………………………………………………………………………………… être déclarées.

2° ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3° La liste des bureaux ou postes de douane ouverts au trafic des marchandises et celle des chemins directs y conduisant sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 54

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 54 - 1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à l’administration, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les marchandises qu’il transporte ;

2° La déclaration sommaire n’est, toutefois, pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ;

3° Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées, sans frais, dans les dépendances dudit bureau jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise à l’administration dès l’ouverture du bureau, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.

Ø Révision Septembre 2000

Article 54 - 1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à l’administration, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les marchandises qu’il transporte. Cette déclaration est aussitôt enregistrée.

(La suite sans modification).

Article 57

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 1993)

Article 57 - 1° Dès l’arrivée de l’aéronef, le pilote commandant de bord doit déposer au bureau de douane de l’aérodrome une déclaration sommaire des marchandises à décharger dans cet aérodrome.

Si l’aéronef arrive avant l’ouverture du bureau de douane, la déclaration sommaire doit être déposée dès cette ouverture ;

2° La déclaration sommaire peut être constituée par la partie du manifeste concernant les seules marchandises à décharger.

Un arrêté du ministre chargé des finances précise la forme de la déclaration sommaire, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

3° A première réquisition de l’administration, le pilote commandant de bord doit déposer :

a) la traduction des manifestes de marchandises à décharger ;

b) les lettres de transport aérien, le carnet de route et tous autres documents de bord qui pourront être exigés en vue de l’application des mesures douanières ;

Ø Révision Septembre 2000

Article 57 - 1° Dès l’arrivée de l’aéronef, le pilote commandant commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit déposer au bureau de douane de l’aérodrome une déclaration sommaire des marchandises à décharger dans cet aérodrome.

Toutefois, le dépôt de la déclaration sommaire peut être effectué avant l’arrivée de l’aéronef. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée de l’aéronef considéré.

Si à l’expiration d’un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances, l’aéronef considéré n’est pas arrivé, la déclaration sommaire déposée par anticipation, est annulée par l’administration ;

Si l’aéronef arrive avant l’ouverture du bureau de douane, la déclaration sommaire doit être déposée dès cette ouverture ;

La déclaration sommaire déposée et qui satisfait aux conditions de l’arrêté visé au 2° ci-après, est immédiatement enregistrée.

2° …………………..…. (Sans modification).

3° - A première réquisition de l’administration, le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit déposer :

(La suite sans modification)

Ø LF 2003

Lorsque l’aéronef est affrété par deux ou plusieurs affréteurs, chacun de ces derniers ou son représentant dûment mandaté doit, dès l’arrivée de l’aéronef, déposer au bureau de douane de l’aérodrome une déclaration sommaire des marchandises à décharger et dont il a la charge.

Lorsque l’aéronef, ne doit décharger aucune marchandise, la déclaration sommaire comporte exclusivement la mention marchandises à décharger : «néant».

(La suite sans modification)

Ø LF 2012

Article 57-2° Le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit déposer une déclaration sommaire au bureau de douane de l’aérodrome avant l’arrivée de l’aéronef et ce, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsque l’aéronef est ………………………………………………………. dont il a la charge.

(La suite sans modification)

Article 59 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 59 bis - Les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration sommaire, en vertu des dispositions des articles 49-1°, 54-1° et 57-1° du présent code, doivent être présentées, à première réquisition des agents de l’administration, par le déclarant ou son mandataire, sauf à justifier qu’elles ont été régulièrement enlevées ou transbordées conformément aux dispositions du présent code.

Ø Révision Septembre 2000

Article 59 bis - Les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration sommaire, en vertu des dispositions des articles 49-1°, 54-1° et 57-1° du présent code, doivent être présentées, à première réquisition des agents de l’administration, par le déclarant ou son mandataire, sauf à justifier qu’elles ont été. régulièrement enlevées ou transbordées ou placées dans un magasin ou une aire de dédouanement avec engagement exprès de l’exploitant dudit magasin ou aire de dédouanement d’en assumer l’entière responsabilité à l’égard de l’administration, conformément aux dispositions du présent code.

Article 61

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 61 - 1° La création et la gestion, par toute personne physique ou morale, de magasins et aires de dédouanement, tels que définis par l’article 62 ci-après, sont subordonnées à l’obtention d’un arrêté de concession pris par le ministre chargé des finances après avis du ministre chargé du commerce ; .

2° L’exploitant des magasins et aires de dédouanement prend, à l’égard de l’administration, la responsabilité des marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement qu’il gère.

Ø Révision Septembre 2000

Article 61 - 1° La création et la gestion, par toute personne physique ou morale, de magasins et aires de dédouanement, tels que définis par l’article 62 ci-après, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’administration qui en agrée l’emplacement et l’aménagement.

Toutefois, cette autorisation n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’organismes de droit public habilités, en vertu des textes législatifs ou réglementaires les régissant, à procéder à l’entreposage et au gardiennage des marchandises à l’intérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires.

2° L’exploitant des magasins et aires de dédouanement prend, à l’égard de l’administration, dans les conditions fixées à l’article 63-3° et 4° ci-après, la responsabilité des marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement qu’il gère.

Dans le cas de marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement situés dans les enceintes portuaires ou aéroportuaires et exploités par les organismes de droit public visés au deuxième alinéa du 1° ci-dessus, le capitaine de navire, le commandant d’aéronef ou le conducteur de moyen de transport terrestre, tenus au dépôt de la déclaration sommaire, ou leurs représentants dûment mandatés ne sont dégagés de leur responsabilité à l’égard de l’administration que si l’exploitant du magasin ou de l’aire de dédouanement accepte, par écrit, sur la déclaration sommaire visée à l’article 49, 54 ou 57 ci-dessus, d’assumer cette responsabilité en leurs lieu et place.

3° Il est tenu de mettre à la disposition de l’administration les locaux et moyens nécessaires à l’exercice du contrôle douanier et de la vérification des marchandises.

Ø LF 2014

Article 61-1° La création et la gestion, par toute personne morale dont l‘activité principale est la logistique ou le transport international, des magasins et aires de dédouanement, tels que définis par l’article 62 ci-après, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’administration qui en agrée l’emplacement et l’aménagement.

Dans le cas de marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement situés dans les enceintes portuaires ou aéroportuaires et exploités par les organismes de droit public visés au deuxième alinéa du 1° ci-dessus, le capitaine de navire, le commandant d’aéronef ou le conducteur de moyen de transport terrestre, tenus au dépôt de la déclaration sommaire, ou leurs représentants dûment mandatés ne sont dégagés de leur responsabilité à l’égard de l’administration que si l’exploitant du magasin ou de l’aire de dédouanement accepte, par écrit, sur la déclaration sommaire visée aux articles 49, 54 ou 57 ci-dessus, d’assumer cette responsabilité en leurs lieu et place ;

3° l'exploitant est tenu de mettre à la disposition de l’administration les locaux et moyens nécessaires à l’exercice du contrôle douanier et de la vérification des marchandises, tels que prévu par le cahier des charges cité à l’article 63-1° ci -après.

Article 62

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 62 - 1° Les magasins et aires de dédouanement permettent le stockage – à l’importation et à l’exportation – des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 46 à 60 ci-dessus ;

2° Les magasins et aires de dédouanement sont soumis au contrôle permanent de l’administration. Ils sont entourés d’une clôture ne présentant qu’une ouverture;

3° Sont exclus des magasins et aires de dédouanement :

a) les marchandises et produits en mauvais état de conservation;

b) les marchandises prohibées au titre de l’article 115 ci-après.

4° Les magasins et aires de dédouanement sont ouverts à tout destinataire ou expéditeur de marchandises en provenance ou à destination de l’étranger ;

5° La durée maximum de séjour des marchandises placées en magasins et aires de dédouanement est celle prévue par l’article 66 ci-après. Passé ce délai, la déclaration en détail concernant ces marchandises est irrecevable. Elles sont vendues suivant la procédure prévue par les articles 108 et suivants ci-après.

Ø Révision Septembre 2000

Article 62 - 1° Les magasins et aires de dédouanement permettent le stockage – à l’importation et à l’exportation – des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 46 à 60 ci-dessus ;

2° Les magasins et aires de dédouanement sont soumis au contrôle permanent de l’administration. Ils sont entourés d’une clôture ne présentant qu’une ouverture, sauf autorisation de l’administration ;

3° Sont exclus des magasins et aires de dédouanement :

a) les marchandises et produits en mauvais état de conservation;

b) les marchandises prohibées visées à l’article 115 ci-après.

4° Les magasins et aires de dédouanement sont ouverts à tout destinataire ou expéditeur de marchandises en provenance ou à destination de l’étranger ;

5° La durée maximum de séjour des marchandises placées en magasins et aires de dédouanement est celle prévue par l’article 66 ou 106 ci-après.

Sont considérées comme abandonnées en douane, dans les conditions fixées par l’article 106 ci-après, les marchandises qui, à l’expiration du délai précité, n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ou ayant fait l’objet d’une déclaration en détail n’ont pas été enlevées. L’exploitant est tenu de mettre à la disposition de l’administration ces marchandises en vue de leur cession ou de leur destruction conformément aux dispositions des articles 107 et suivants du présent code.

Ø LF 2014

Article 62-1° Les magasins et aires de dédouanement permettent le stockage – à l’importation et à l’exportation – des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 46 à 60 ci-dessus ;

3° Sont exclus des magasins et aires de dédouanement :

a) les marchandises et produits en mauvais état de conservation;

b) les marchandises prohibées visées à l’article 115 ci-après.

4° Les magasins et aires de dédouanement sont ouverts à tout destinataire ou expéditeur de marchandises en provenance ou à destination de l’étranger ;

5° La durée maximum de séjour des marchandises placées en magasins et aires de dédouanement est celle prévue par l’article 66 ou 106 ci-après. Cette durée court à compter de la date de la souscription de la déclaration sommaire d’entrée des marchandises dans ces magasins et aires de dédouanement, prévue à l’article 63- 3° ci-après.

Article 63

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Art 63 - 1° L’exploitation des magasins et aires de dédouanement est subordonnée à la souscription, par l’exploitant, d’une soumission générale cautionnée portant engagement :

a) de présenter les marchandises à première réquisition des agents de l’administration ;

b) d’acquitter les droits et taxes dus sur les marchandises manquantes ainsi que, le cas échéant, les pénalités prévues par la législation en vigueur et,

c) à l’expiration du délai visé à l’article 62-5° ci-dessus, de remettre à l’administration les marchandises laissées dans les magasins et aires de dédouanement;

2° L’administration fixe la durée de validité de cette soumission générale ainsi que le montant maximum, en droits et taxes, de la somme cautionnée;

3° L’entrée des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement est subordonnée au dépôt préalable par l’exploitant, auprès du bureau de l’administration compétent territorialement, d’une déclaration sommaire dont la forme, les énonciations se rapportant aux marchandises et les documents pouvant être joints à cette déclaration sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.

4° La responsabilité de l’exploitant à l’égard de l’administration prend effet à compter de la date d’enregistrement de cette déclaration sommaire par les agents de l’administration.

Cette responsabilité ne cesse qu’à partir de la date de délivrance de la mainlevée des marchandises prévue par l’article 100 ci-après ou de leur remise à l'administration dans le cas prévu au 1°c) du présent article.

Ø Révision Septembre 2000

Art 63 - 1° L’exploitation des magasins et aires de dédouanement est subordonnée à la souscription, par l’exploitant, d’une soumission générale cautionnée ou toute autre garantie agréée par l’administration, portant engagement :

a) de présenter les marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement, à première réquisition des agents de l’administration ;

b) d’acquitter les droits et taxes dus sur les marchandises manquantes ainsi que, le cas échéant, les pénalités prévues par la législation en vigueur et,

c) à l’expiration des délais visés à l’article 62-5 ci-dessus, de remettre à l’administration les marchandises abandonnées dans les magasins et aires de dédouanement;

2° L’administration fixe la durée de validité de cette soumission générale ou de cette garantie ainsi que le montant maximum, en droits et taxes, de la somme cautionnée;

3° Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, l’entrée des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement est subordonnée au dépôt préalable par l’exploitant, auprès du bureau de l’administration compétent territorialement, d’une déclaration sommaire dont la forme, les énonciations se rapportant aux marchandises et les documents pouvant être joints à cette déclaration sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsqu’il s’agit de magasins et aires de dédouanement situés dans les enceintes portuaires ou aéroportuaires et exploités par des organismes autres que ceux du droit public visés à l’article 61 ci-dessus, l’entrée des marchandises peut être réalisée, sur autorisation de l’administration, sous couvert de la déclaration sommaire visée aux articles 49, 54 ou 57 ci-dessus, portant engagement exprès de l’exploitant du magasin et aire de dédouanement d’assumer la responsabilité des marchandises.

4° La responsabilité de l’exploitant à l’égard de l’administration prend effet à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire visée au premier alinéa du 3° ci-dessus ou, le cas échéant, de la date de l’engagement exprès de l’exploitant d’assumer cette responsabilité.

Ø LF 2014

Article 63-1° L’exploitation des magasins et aires de dédouanement est soumise au respect d’un cahier de charges établi par l’administration et à la souscription à la souscription, par l’exploitant, d’une soumission générale cautionnée ou toute autre garantie agréée par l’administration, portant engagement :

a) de présenter les marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement, à première réquisition des agents de l’administration ;

b) d’acquitter les droits et taxes dus sur les marchandises manquantes ainsi que, le cas échéant, les pénalités prévues par la législation en vigueur et,

c) à l’expiration des délais visés à l’article 62-5 ci-dessus, de remettre à l’administration les marchandises abandonnées dans les magasins et aires de dédouanement;

2° L’administration fixe la durée de validité de cette soumission générale ou de cette garantie ainsi que le montant maximum, en droits et taxes, de la somme cautionnée;

Ø LF 2019

Art 63 - 1° L’exploitation des magasins et aires de dédouanement est soumise au respect d’un cahier de charges établi par l’administration et à la souscription à la souscription, par l’exploitant, d’une soumission générale cautionnée ou toute autre garantie agréée par l’administration, portant engagement :

a) de présenter les marchandises placées dans les magasins et aires de dédouanement, à première réquisition des agents de l’administration ;

b) d’acquitter les droits et taxes dus sur les marchandises manquantes ainsi que, le cas échéant, les pénalités prévues par la législation en vigueur et,

c) à l’expiration des délais visés à l’article 62-5 ci-dessus, de remettre à l’administration les marchandises abandonnées dans les magasins et aires de dédouanement;

2° L’administration fixe la durée de validité de cette soumission générale ou de cette garantie ainsi que le montant maximum, en droits et taxes, de la somme cautionnée;

3° Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, l’acheminement des marchandises depuis le bureau d’importation et leur entrée dans les magasins et aires de dédouanement sont subordonnés au dépôt préalable par l’exploitant, auprès du bureau de l’administration compétent territorialement, d’une déclaration sommaire valant acquit à caution dont la forme, les énonciations se rapportant aux marchandises et les documents pouvant être joints à cette déclaration sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances .

Article 64

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 64 – Un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé du commerce fixe les modalités d’application du présent chapitre autres que celles visées à l’article 63 ci-dessus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 64 - (abrogé)

Article 65

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 84)

Article 65 - 1° Toutes les marchandises importées ou présentées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2° L’exemption des droits et taxes, soit à l’importation soit à l’exportation ne dispense pas de l’obligation prévue par le présent article.

Ø Révision Septembre 2000

Article 65 –1° Toutes les marchandises importées ou présentées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2° L’exemption des droits et taxes, soit à l’importation soit à l’exportation ne dispense pas de l’obligation prévue par le présent article.

3° Sont dispensés de cette déclaration :

– les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites au Maroc ;

– les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon marocain ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première importation. Toutefois, ces navires et bâtiments doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation en cas de cession à un pavillon étranger.

Ø LF 2012

Article 65 -1° Toutes les marchandises importées ou présentées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2° L’exemption des droits et taxes, soit à l’importation soit à l’exportation ne dispense pas de l’obligation prévue par le présent article.

3° Sont dispensés de cette déclaration :

- les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites au Maroc ;

- les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon marocain ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première importation. Toutefois, ces navires et bâtiments doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation en cas de cession à un pavillon étranger ;

- les conteneurs lors de leur importation temporaire ou exportation temporaire sous réserve des conditions fixées par le directeur de l’administration.

Article 66

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97

Article 66 - 1° La déclaration en détail doit être déposée exclusivement dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée;

2° Sauf dérogations prévues par arrêtés du ministre chargé des finances, elle ne peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane.

3° Passé un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances, la déclaration en détail est irrecevable sauf dérogations prévues par ledit arrêté.

Ø Révision Septembre 2000

Article 66 – 1 La déclaration en détail doit être déposée exclusivement dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée;

2° Elle peut être déposée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane.

3°Passé un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances, la déclaration en détail est irrecevable sauf dérogations prévues par ledit arrêté.

Article 66 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 66 bis – Lors de leur importation, les bateaux de plaisance visés à l’article premier du présent code doivent faire l’objet d’une déclaration d’entrée dont la forme, les énonciations qu’elle doit contenir, les documents qui doivent y être annexés et le délai de son dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 66 bis - (abrogé)

Ø LF 2022 (nouvel article)

Article 66 bis - Les effets de commerce, les moyens de paiement et les instruments financiers sont soumis, à l’entrée ou à la sortie du territoire assujetti, à une déclaration dont la forme est fixée par voie réglementaire, lorsque leur valeur est égale ou supérieur à 100.000 dirhams.

Ø LF 2023

Article 66 bis- Les pièces de monnaies, les effets de commerce, les billets de banque, les autres moyens de paiement et les instruments financiers négociables au porteur sont soumis, à l’entrée ou à la sortie du territoire assujetti, à une déclaration dont la forme est fixée par voie réglementaire, lorsque leur valeur est égale ou supérieur à 100.000 dirhams.

Article 67

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 67 - 1° Peuvent seuls faire acte de déclarant pour les marchandises présentées ou déposées en douane les propriétaires desdites marchandises ainsi que les transitaires agréés ;

2° Pour l'application du présent code :

a) sont réputés propriétaires : les transporteurs, les détenteurs, les voyageurs et les frontaliers en ce qui concerne les marchandises, objets ou denrées qu’ils transportent ;

b) sont considérées comme transitaires : toutes personnes physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elles confié.

Ø Révision Septembre 2000

Article 67 - 1° Peuvent seuls faire acte de déclarant pour les marchandises présentées ou déposées en douane les propriétaires desdites marchandises, les transitaires agréés ainsi que les personnes physiques ou morales visées à l’article 69 ci-après ;

Le propriétaire des marchandises, déclarant, doit justifier de sa qualité de propriétaire par la présentation :

– de documents commerciaux attestant l’achat ou la vente de ces marchandises en son nom propre ;

– de titres de transport établis en son nom propre ou à son ordre.

Le propriétaire des marchandises peut donner, par procuration, tous pouvoirs à un mandataire, qui est à son service exclusif, de déclarer en détail en ses lieu et place ;

2° Pour l'application du présent code :

a) sont réputés propriétaires : les transporteurs, les détenteurs, les voyageurs et les frontaliers en ce qui concerne les marchandises, objets ou denrées qu’ils transportent ou détiennent ;

Ø LF 2021

Article 67 -1° Peuvent seuls ………………………………………………. l’article 69 ci-après.

Le propriétaire……………………………………………………..…………par la présentation :

– de documents commerciaux ……………………………………………….. son nom propre;

– de titres de transport ou tout document en tenant lieu, établis en son nom propre ou à son ordre.

Le propriétaire des marchandises ……………………………………………………………………

(la suite sans modification)

Article 68

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 68 - 1° Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé comme transitaire en douane;

2° Pour être admis à présenter une demande d’agrément, le pétitionnaire doit justifier de références professionnelles portant au minimum sur deux ans ;

Lorsque la demande d’agrément concerne une personne morale, la (ou les) personne(s) habile(s), proposée(s) pour représenter en douane ladite personne morale doit (doivent) justifier, également, de références professionnelles portant au minimum sur deux ans.

3° L’agrément est donné par décision du ministre chargé des finances prise sur proposition du directeur de l’administration et après avis de la chambre de discipline des transitaires en douane agréés, prévue par l’article 71 ci-après et d’un comité consultatif dont la composition est fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances ;

La décision ministérielle peut fixer le ou les seuls bureaux de douane pour lesquels l’agrément est valable ;

4° L’agrément de transitaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à déclarer pour son compte.

Ø Révision Septembre 2000

Article 68 –1° Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé comme transitaire en douane;

2° L’agrément de transitaire est délivré sur demande du requérant selon les conditions suivantes:

a) jouir de ses droits civiques ;

b) être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent ;

c) justifier de références professionnelles en matière douanière portant au minimum sur trois ans ;

d) satisfaire à un test d’aptitude professionnelle organisé par l’administration selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsque la demande d’agrément concerne une personne morale, la (ou les) personne(s) habile(s), proposée(s) pour représenter en douane ladite personne morale doit (doivent) remplir les conditions ci-dessus.

3°…………..… (Sans modification)

4°)…………… (Sans modification)

Ø LF 2007

Article 68 -1° Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé comme transitaire en douane;

2° L’agrément de transitaire est délivré sur demande du requérant selon les conditions suivantes:

a) jouir de ses droits civiques ;

b) être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent ;

Toutefois, sont dispensés de cette obligation, les agents de l’administration classés au moins à l’échelle 10 du statut général de la fonction publique et ayant accompli quinze années d’exercice effectif au sein de l’administration.

c) justifier de références professionnelles en matière douanière portant au minimum sur trois ans ;

d) satisfaire à un test d’aptitude professionnelle organisé par l’administration selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

La décision ministérielle peut fixer le ou les seuls bureaux de douane pour lesquels l’agrément est valable ;

Ø LF 2023

2° L’agrément de transitaire est délivré sur demande du requérant selon les conditions suivantes:

a) jouir de ses droits civiques ;

b) être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent. Toutefois, sont dispensés de cette obligation:

- les agents de l’administration classés au moins à l’échelle 10 du statut général de la fonction publique et ayant accompli quinze (15) années d’exercice effectif au sein de l’administration ;

- les gérants des personnes morales exerçant l’activité de transit ayant accompli au moins quinze (15) années d’expérience en cette qualité.

c) justifier de références professionnelles en matière douanière portant au minimum sur trois ans ;

d) satisfaire à un test d’aptitude professionnelle organisé par l’administration selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

La décision ministérielle peut fixer le ou les seuls bureaux de douane pour lesquels l’agrément est valable ;

Article 70

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 70 - 1° Le ministre chargé des finances peut, suivant la même procédure que prévue par le 3° de l’article 68 ci-dessus, retirer, à titre temporaire ou définitif, son agrément ou son autorisation ;

2° Le ministre chargé des finances peut, avant même d’avoir consulté les organismes visés à l’article 68 ci-dessus, également suspendre ledit transitaire de ses fonctions pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Une décision de retrait ou de maintien d’agrément doit être prise avant l’expiration de ce délai. A défaut de décision, la mesure de suspension devient caduque ;

3° les mesures de refus, de retrait temporaire ou définitif, de suspension de l’agrément ou de l’autorisation de dédouaner, prises dans les conditions et formes prévues ci-dessus, ne peuvent ouvrir droit à indemnité ou à dommages et intérêts contre l’Etat.

Ø Révision Septembre 2000

Article 70 - 1° Le ministre chargé des finances peut, suivant la même procédure que prévue par le 3° de l’article 68 ci-dessus, retirer, à titre définitif ou temporaire son agrément ou son autorisation lorsque le transitaire ou la personne autorisée ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’administration ou qu’il est relevé à son encontre, dans l’exercice de sa profession, des infractions douanières passibles d‘une peine d’emprisonnement.

2° Le ministre chargé des finances ou le directeur de l’administration peut, avant même d’avoir consulté les organismes visés à l’article 68 ci-dessus, également suspendre ledit transitaire de ses fonctions pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Une décision de retrait ou de maintien d’agrément doit être prise avant l’expiration de ce délai. A défaut de décision, la mesure de suspension devient caduque;

Ø LF 2003

Article 70 - 1° Le ministre chargé des finances peut, suivant la même procédure que prévue par le 3° de l’article 68 ci-dessus, retirer, à titre définitif ou temporaire son agrément ou son autorisation lorsque le transitaire ou la personne autorisée ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’administration ou en cas de non respect des règles d’exercice de la profession de transitaire ou qu’il est relevé à son encontre, dans l’exercice de sa profession, des infractions douanières passibles de la peine d’emprisonnement.

Toutefois, lorsqu’il ne remplit pas ses engagements vis à vis de l’administration ou en cas de non respect des règles d’exercice de la profession de transitaire, le ministre chargé des finances peut, en sus du retrait définitif ou provisoire de l’agrément, infliger une amende pécuniaire de 2000 à 20.000 DH avec réduction de la durée de retrait.

De même, la sanction peut être limitée uniquement à l’amende pécuniaire prévue ci-dessus.

2°……………….… (Sans modification)

3°…………………. (Sans modification)

Ø LF 2011

Article 70-1° Le ministre chargé des finances peut, suivant la même procédure que prévue par le 3° de l’article 68 ci-dessus, retirer, à titre temporaire ou définitif, son agrément ou son autorisation lorsque le transitaire ou la personne autorisée ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’administration ou en cas de non respect des règles d’exercice de la profession de transitaire ou qu’il est relevé à son encontre, dans l’exercice de sa profession, des infractions douanières passibles de la peine d’emprisonnement.

De même, ……………………………………………………………………………………… prévue ci-dessus.

(La suite sans modification)

Article 70bis (nouveau)

Article 70 bis - L’agrément de transitaire est annulé dans les cas suivants :

- renonciation du transitaire à l’agrément ;

- décès du transitaire ;

- dissolution de la société titulaire de l’agrément.

Est réputé également avoir renoncé à son agrément, tout transitaire qui, sauf cas de force majeure ou dans le cas où le transitaire ne peut exercer sa profession, n’a pas, chaque année, déposé et fait enregistrer en douane un minimum de deux cent (200) déclarations à compter de la date de l’expiration du délai de vingt-quatre (24) mois de son obtention de l’agrément.

Article 72

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 72-1°Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels, dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

2° Les répertoires ainsi que les correspondances ou documents relatifs aux opérations douanières doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douanes correspondantes.

Ø LF 2019

Article 72 – Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations douanières, doit conserver les correspondances et documents y afférents pendant quatre ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douanes correspondantes.

Article 73 bis

Ø LF 2009 (nouveau)

Article 73 bis- L’administration accorde le statut de l’opérateur économique agréé aux opérateurs économiques qui obéissent aux critères et conditions fixés par voie réglementaire qui détermine également les cas où ledit statut peut être retiré.

Article 74

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 74 - 1° Sauf dérogations prévues par arrêté du ministre chargé des finances, la déclaration en détail doit être écrite ;

2° Elle doit être signée par le déclarant ;

3° Le ministre chargé des finances détermine, par arrêté , la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 74 - 1° La déclaration en détail est l’acte par lequel une personne physique ou morale manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise, un régime douanier déterminé.

2° La déclaration peut être écrite, verbale ou faite par tout autre acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier.

La déclaration écrite doit être signée par le déclarant.

La déclaration en détail et les documents y annexés constituent un document unique et indivisible.

3° Le ministre chargé des finances détermine, par arrêté , la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Ø LF 2022

Article 74 - 1° La déclaration en détail est l’acte par lequel une personne physique ou morale manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise, un régime douanier déterminé.

2° La déclaration peut être électronique, écrite, verbale ou faite par tout autre acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier.

La déclaration écrite doit être signée par le déclarant.

La déclaration en détail et les documents y annexés constituent un document unique et indivisible.

3° Le ministre chargé des finances détermine, par arrêté , la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Article 76 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 76 bis - 1° Pour tenir compte des spécificités de certains secteurs d’activité et par assouplissement des formalités de dédouanement, l’administration peut autoriser le dépôt de déclarations dites provisionnelles, simplifiées ou globales.

2° Les déclarations provisionnelles couvrent un ensemble d’opérations d’importation ou d’exportation portant sur une même espèce de marchandises, dont les éléments quantitatifs, devant figurer sur la déclaration en détail prévue à l’article 74-3°ci-dessus, ne sont pas fournis ou ne sont indiqués qu’à titre approximatif au moment du dépôt de la déclaration provisionnelle.

Dès que ces éléments sont connus et au plus tard avant l’expiration d’un délai fixé par arrêté du ministre chargé des finances, ils sont déclarés à l’administration et annexés à la déclaration provisionnelle.

Les documents fournis dans ce cadre sont considérés comme déclarations complémentaires.

La déclaration provisionnelle et ses annexes constituent un document unique et indivisible.

La déclaration provisionnelle permet l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leur dédouanement durant le délai fixé pour la déclaration des éléments quantitatifs. Cet enlèvement ne peut intervenir qu’aux conditions de l’article 100 ci-après.

3° la déclaration simplifiée est une déclaration qui ne comporte pas certaines énonciations ou certains documents prévus par la réglementation en vigueur.

Elle peut avoir la forme d’un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu ou d’une inscription des marchandises dans la comptabilité matières de l’importateur ou de l’exportateur concerné selon la forme agréée par l’administration.

La déclaration simplifiée doit contenir les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises et du régime douanier qui leur est assigné.

Elle permet l’enlèvement des marchandises en cause, à charge pour le déclarant de présenter une déclaration complémentaire, conforme au modèle prévu à l’article 74-3° ci-dessus, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Cet enlèvement ne peut intervenir qu’aux conditions de l’article 100 ci-après.

L’inscription dans la comptabilité matières a la même valeur juridique que l’acceptation de la déclaration en détail.

La déclaration complémentaire est réputée constituer avec la déclaration simplifiée un acte unique et indivisible prenant effet à la date de dépôt de la déclaration simplifiée.

4° La déclaration globale couvre des importations ou des exportations fractionnées et échelonnées dans le temps de différents éléments ou parties de marchandises relevant de positions ou sous-positions tarifaires distinctes et dont l’ensemble constitué est à déclarer à une position ou sous-position tarifaire unique.

Dans ce cas particulier, les éléments ou parties de marchandises faisant l’objet d’envois fractionnés et échelonnés demeurent sous surveillance de l’administration, dans les conditions définies par elle, jusqu’à délivrance de la mainlevée de l’ensemble constitué.

5° Lorsque la fréquence des opérations le justifie, le dépôt des déclarations dites provisionnelles ou simplifiées peut faire l’objet d’une convention entre l’administration et les intéressés.

Ø LF 2005

Article 76 bis - 1°……………… (Sans modification)

2° ….…………………………….. (Sans modification)

3° ………………………………… (Sans modification)

4° La déclaration globale couvre des importations ou des exportations fractionnées et échelonnées dans le temps de différents éléments ou parties de marchandises relevant de positions ou sous positions tarifaires distinctes et dont l’ensemble constitué est à déclarer à une position ou sous position tarifaire unique.

La déclaration globale est établie conformément au modèle de la déclaration en détail prévu à l’article 74-3° ci-dessus.

Le délai de régularisation de la déclaration globale est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

5°………………………………… (Sans modification)

Ø LF 2024

Article 76 bis - 3° la déclaration simplifiée ……………………. la réglementation en vigueur.

Elle peut…………………….......................................................................................

...................................................................................................................................

La déclaration………………………………………………………………………..

Elle permet l’enlèvement …………………………………….chargé des finances, à l’exclusion des déclarations simplifiées couvrant des marchandises en transit prévues à l’article 156-1° ci-dessous, selon les modalités fixées par l’administration.

L’enlèvement des marchandises ne peut intervenir qu’aux conditions de l’article 100 ci-après.

L’inscription dans la comptabilité ………………………………………………..

(la suite sans modification)

Article 77

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 77 - 1° Les déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées ;

2° Sont considérées comme irrecevables les déclarations non déposées dans le délai prévu audit article ou qui ne satisfont pas aux conditions de l’arrêté prévu par l’article 74-3° ci-dessus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 77 – 1° Les déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées ;

2° Sous réserve des dérogations prévues à l’article 66 ci-dessus, sont considérées comme irrecevables les déclarations non déposées dans le délai prévu audit article ou qui ne satisfont pas aux conditions de l’arrêté prévu par l’article 74-3° ci-dessus.

Article 78

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 78 - 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. L’exactitude ou la fausseté des énonciations des déclarations est jugée d’après ce qui a été déclaré ;

2° Toutefois, le jour même du dépôt des déclarations et avant le commencement de la vérification des marchandises, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en ce qui concerne les éléments quantitatifs énumérés à l’article 14,1° du présent code.

Ø Révision Septembre 2000

Article 78 – 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. L’exactitude ou la fausseté des énonciations des déclarations est jugée d’après ce qui a été déclaré ;

2° Toutefois, avant la délivrance de la mainlevée des marchandises et à condition que l’administration n’ait pas informé le déclarant de son intention de procéder à la vérification des marchandises ou qu’elle n’ait pas constaté l’inexactitude des termes de la déclaration, les déclarants peuvent, sur autorisation de l’administration, rectifier sans pénalité, les énonciations de leurs déclarations.

Ø LF 2019

3° Le déclarant qui révèle volontairement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la mainlevée, les inexactitudes constatées dans la déclaration des marchandises et à condition que l’administration ne l’ait pas informé qu’il fera l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, peut être dispensé d’une partie ou de la totalité des pénalités pécuniaires prévues par le présent code.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire.

Article 78 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF96/97)

Article 78 bis - 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées ;

2° Toutefois, l'administration peut autoriser l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises :

a - présentées à l’exportation mais non effectivement exportées;

b - importées et reconnues non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur notamment en matière sanitaire et de répression des fraudes ;

c - importées et retournées à l’expéditeur par la poste;

d - déclarées initialement pour la mise à la consommation alors qu’elles étaient destinées à être placées sous un régime économique en douane sous réserve, toutefois, que les droits et taxes exigibles sur les marchandises n’aient pas été acquittés;

e - dont la déclaration fait double emploi avec d’autres déclarations préalablement enregistrées;

f – dont la déclaration déposée par procédé informatique comporte des anomalies ou erreurs matérielles sans incidence fiscale ou contentieuse.

g - déclarées initialement sous un régime économique en douane alors qu’elles étaient destinées à être mises à la consommation;

h - déclarées en cession sous un régime suspensif, sans que la cession envisagée n’ait pu aboutir en raison de circonstances particulières.

Toutefois, dans ce cas l’annulation ne peut être autorisée qu’après accord du cédant et du cessionnaire et sous réserve que le certificat de décharge ou le certificat de décharge partiel, visé à l’article 117 ci-dessous, n’a pas été délivré.

Ø Révision Septembre 2000

Article 78 bis – 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées ;

2° Toutefois, l'administration autorise, sur demande du déclarant, l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises:

a -……………..……. (Sans modification) ;

b - ………………….. (Sans modification) ;

c - ………………..... (Sans modification) ;

d - déclarées initialement pour la mise à la consommation alors qu’elles étaient destinées à être placées sous un régime économique en douane sous réserve, toutefois, que la mainlevée des marchandises n’ait pas été délivrée ;

e - ……………….... (Sans modification) ;

f - abrogé ;

g -…….………….... (Sans modification) ;

h - déclarées en cession sous un régime suspensif, sans que la cession envisagée n’ait pu aboutir en raison de circonstances particulières.

L’annulation ne peut être autorisée qu’après accord du cédant et du cessionnaire. L’accord de ce dernier n’est, toutefois, pas requis lorsque pour des raisons dûment justifiées, il ne peut être produit.

Dans tous les cas, l’annulation ne peut être autorisée que si le certificat de décharge ou le certificat de décharge partielle, visés à l’article 117 ci-dessous, n’a pas été délivré ;

i - déclarées initialement sous un régime suspensif alors qu’elles étaient destinées à être placées sous un autre régime suspensif ;

j - reconnues non conformes à la commande sous réserve que la mainlevée des marchandises n’ait pas été délivrée et qu’aucune inexactitude des termes de la déclaration n’ait été relevée par l’administration ;

k - déclarées mais totalement détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident ou de force majeure, avant délivrance de la mainlevée des marchandises ;

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

Ø LF 2003

Article 78 bis - 2° Toutefois, l'administration autorise, sur demande du déclarant, l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises :

a -……………..……. (Sans modification) ;

b - ………………….. (Sans modification) ;

c - ………………...... (Sans modification) ;

d -……………..……. (Sans modification) ;

e - ………………….. (Sans modification) ;

f - ………………....... (Sans modification) ;

g -……………..……. (Sans modification) ;

h - ………………….. (Sans modification) ;

i - …………………... (Sans modification) ;

k - déclarées mais totalement détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident ou de force majeure, avant délivrance de la mainlevée des marchandises ;

l) dont la déclaration a été souscrite par erreur sous un faux code d’identification d’un régime douanier entraînant la perception de droits et taxes d’importation supérieurs à ceux exigibles.

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

Ø LF 2004

Article 78 bis - 2° Toutefois, …………….…….………….. de marchandises :

a -……………..……. (Sans modification) ;

b - ………………….. (Sans modification) ;

c - importées et retournées à l’expéditeur par la poste;

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

l - dont la déclaration a été souscrite par erreur sous un faux code d’identification d’un régime douanier entraînant la perception de droits et taxes d’importation supérieurs à ceux exigibles.;

m) déclarées pour la mise à la consommation en suite de régimes économiques en douane, alors qu’elles sont destinées à être exportées, sous réserve toutefois que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou que le «certificat de décharge» n’ait pas été délivré et que les comptes à apurer ne sont pas encore échus.

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

Ø LF 2005

Article 78 bis - 2° Toutefois, l'administration autorise, sur demande du déclarant, l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises :

a -……………..……. (Sans modification) ;

b - ………………….. (Sans modification) ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

n) dont la déclaration n’a pas d’incidence ni sur la fiscalité ni sur l’application d’autres législations ou réglementations.

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

Ø LF 2009

Article 78 bis-1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées ;

2° Toutefois, l'administration autorise, sur demande du déclarant, l’annulation des déclarations lorsqu’il s’agit de marchandises :

a - présentées ………………………………………. ;

……………………………………………………………. ;

n - dont la déclaration ……………………………………………………….. ou réglementations.

Le directeur général de l’administration peut, en tant que de besoin, modifier ou compléter, les cas d’annulation des déclarations en détail prévus au 2° ci-dessus.

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

Ø LF 2021

Article 78 bis - 1° Après leur enregistrement, ……………………………….. être annulées ;

2° Toutefois, ………………………………………………………………. de marchandises :

a - présentées à l’exportation ………………………………………………………………….

………………………………………………………………………. ………………………. ;

k - …………………………………………………………………..……………marchandises ;

l – (abrogé)

m-……………………………………………………………………………….……………. ;

n - ………………………………………………………………..….. ou réglementations ;

o- pour lesquelles la déclaration en détail a été enregistrée mais qui n’ont pas été débarquées, sous réserve de la production par le déclarant d’une attestation de non débarquement desdites marchandises, délivrée par le transporteur ;

p- déclarées sous un régime économique en douane mais dont la caution requise n’a pu être produite par le soumissionnaire.

Le directeur général ………………………………………………… ……………………...

(la suite sans modification)

Article 78 ter

Ø LF 2002 (nouveau)

Article 78 ter- Sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux infractions à la législation douanière, l’administration peut procéder à l’annulation d’office des déclarations enregistrées et qui n’ont reçu aucune suite à l’expiration des délais fixés par voie réglementaire.

Article 79

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 79 - 1° Les déclarations déposées par anticipation au bénéfice des dérogations prévues par l’article 66, 2° ci-dessus, ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l’enregistrement, qu’au jour d’arrivée des marchandises et sous réserve que ces déclarations satisfassent aux conditions requises par l’article 74 ci-dessus.

2° En cas de rectifications à apporter à ces déclaration, ces dernières être rectifiées au plus tard dans le jour d’arrivée des marchandises.

Ø Révision Septembre 2000

Article 79 – 1° Les déclarations déposées par anticipation au bénéfice des dérogations prévues par l’article 66, 2° ci-dessus, ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l’enregistrement, qu’au jour d’arrivée des marchandises et sous réserve que ces déclarations satisfassent aux conditions requises par l’article 74 ci-dessus.

2° Ces déclarations peuvent être rectifiées dans les conditions fixées à l’article 78-2°.

Article 79 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 79 bis - 1° Le contrôle documentaire est l’opération par laquelle l’administration procède à l’examen de la déclaration des marchandises pour s’assurer qu’elle est correctement établie et que les documents justificatifs requis sont joints à la déclaration.

2° La vérification des marchandises est l’opération par laquelle l’administration procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer notamment que leur nature, leur espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux énonciations de la déclaration en détail.

Article 80

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 80 - 1° Après enregistrement de la déclaration en détail, l’administration procède, si elle le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ;

2° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

Ø Révision Septembre 2000

Article 80 - 1° Après enregistrement de la déclaration en détail, l’administration procède au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées;

Ø LF 2008

Article 80 -1° Après enregistrement de la déclaration en détail, l’administration peut procéder au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ;

Article 81

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 81- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l’administration;

2° Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, leur déballage, leur remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées aux frais et sous la responsabilité du déclarant.

L’administration peut soumettre pour analyse, au laboratoire désigné par le ministre chargé des finances et dont les conclusions sont définitives, des échantillons des marchandises déclarées si l’espèce de ces dernières ne peut être établie de façon satisfaisante par d’autres moyens.

Les frais résultant du recours aux laboratoires d’analyses visés à l’alinéa ci-dessus ainsi qu’aux articles 140,163 et 192 ci-dessous sont à la charge :

- de l’administration lorsque les résultats de l’analyse confirment les éléments de la déclaration du redevable,

- du redevable lorsque les résultats de l’analyse infirment les éléments de sa déclaration;

3° Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission de l’administration;

4° Les travailleurs en douane employés par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréés dans les conditions fixées aux articles 82 et 84 ci-après.

Ø Révision Septembre 2000

Article 81- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l’administration;

Les frais résultant du recours aux laboratoires d’analyses visés à l’alinéa ci-dessus ainsi qu’aux articles 140,163, 163 nonies et 192 ci-dessous sont à la charge :

……………………………………………………………………………………….

(La suite sans modification).

Ø LF 2002

L’administration peut soumettre pour analyse, au laboratoire désigné par le ministre chargé des finances, des échantillons des marchandises déclarées si l’espèce de ces dernières ne peut être établie de façon satisfaisante par d’autres moyens.

Toutefois, à la demande du déclarant ou à l’initiative de l’administration, celle-ci peut soumettre des échantillons des marchandises déclarées à de nouvelles analyses à effectuer par un laboratoire qu’elle désigne, ou prendre en considération les conclusions d’analyses réalisées par des laboratoires tiers, autres que ceux désignés par le ministre chargé des finances.

Les frais résultant du recours aux laboratoires d’analyses visés à l’alinéa ci-dessus ainsi qu’aux articles 140,163, 163 nonies et 192 ci-dessous sont à la charge.

(La suite sans modification)

Article 86

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 86 - 1° Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux décisions ayant autorité de la chose jugée ;

2° Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration en détail ;

Ø Révision Septembre 2000

Article 86 - 1° Sous réserve des dispositions de l’article 14-2° ci-dessus, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux décisions ayant autorité de la chose jugée ;

2° Sous réserve des dispositions de l’article 80-2° ci-dessus et du 3° ci-après, lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises faisant l’objet d’une même déclaration, les résultats de la vérification sont valables pour l’ensemble des marchandises objet de cette déclaration ;

3° Les résultats de la vérification par épreuve du poids, de la longueur, de la surface, du nombre ou du volume des marchandises, acceptés par le déclarant, servent de base pour déterminer les quantités à prendre en considération pour le dédouanement des marchandises ;

Toutefois, les différences en plus s’il s’agit d’exportations faites en décharge de comptes souscrits dans le cadre des régimes suspensifs ou faites avec un avantage quelconque, et les différences en moins, dans les autres cas, ne sont appliquées qu’aux marchandises effectivement vérifiées; la déclaration étant admise pour conforme pour les marchandises non effectivement vérifiées;

4° Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration en détail ;

5° Lorsque les marchandises déclarées sont totalement ou partiellement détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident ou de force majeure avant délivrance de la mainlevée prévue à l’article 100 ci-après, les droits, taxes et autres mesures douanières ne sont appliqués qu’aux marchandises demeurées intactes. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis en tant que tels, aux droits et taxes ;

6° A condition qu’aucune infraction n’ait été relevée et que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis, les marchandises déclarées pour la mise à la consommation peuvent être, dans des cas dûment justifiés, à la satisfaction de l’administration, soit détruites en présence des agents de l’administration, soit abandonnées au profit de cette dernière en exonération des droits et taxes exigibles. Cette destruction ou cet abandon ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.

Ø LF 2004

Article 86 – 1°…………………… (Sans modification) ;

2°………………………………….. (Sans modification) ;

3°……………………..………….…(sans modification) ;

4°……………………..………….…(sans modification) ;

5°……………………..………….…(sans modification) ;

6° Sans préjudice des suites contentieuses et à condition que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis, les marchandises déclarées pour la mise à la consommation peuvent être, dans des cas dûment justifiés, à la satisfaction de l’administration, soit détruites en présence des agents de l’administration, soit abandonnées au profit de cette dernière en exonération des droits et taxes exigibles. Cette destruction ou cet abandon ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.

Article 86 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 86 bis - L’administration peut, après délivrance de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision des déclarations, au contrôle des documents commerciaux relatifs aux marchandises dont-il s’agit ou à la vérification desdites marchandises lorsqu’elles peuvent encore être présentées.

Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant et de toute personne directement ou indirectement intéressée de façon professionnelle auxdites marchandises, ou de toute personne qui, en tant que professionnel, les détient ou en détient les documents et données commerciaux.

Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’administration prend, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.

Article 88

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 88 - 1° Les redevables d’une même dette sont réputés débiteurs solidaires;

2° La déchéance du terme encourue par l’un d’eux produit effet à l’égard de tous.

Ø LF 2019

Article 88 bis – 1° Sans préjudice des dispositions de l’article 88 ci-dessus, les mesures de recouvrement des droits de douane et autres droits et taxes ne peuvent être engagées à l’égard du transitaire agréé en douane visé à l’article 67 ci-dessus qu’après avoir épuisé toutes les voies de recouvrement contre le redevable principal.

2° Sauf en cas de participation ou de complicité à la fraude, le transitaire agréé en douane n’est pas redevable des créances douanières dans les cas suivants :

a)- les créances résultant du non-respect des dispositions de l’article 166 ter ci-dessous ;

b)- les créances résultant du non-respect des engagements souscrits en matière de régimes économiques en douane ;

c)- les créances constatées dans le cadre du contrôle a posteriori, conformément aux dispositions de l’article 86 bis ci-dessus.

Article 90

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 90 - En cas d’abaissement du taux des droits de douane après la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, le déclarant a, sur sa demande, droit à l’application du tarif plus favorable à condition que l’autorisation prévue à l’article 100 ci-après n’ait pas encore été donnée.

Ø Révision Septembre 2000

Article 90 - En cas d’abaissement du taux des droits de douane après la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, le déclarant a, sur sa demande, droit à l’application du tarif plus favorable à condition que la mainlevée des marchandises prévue à l’article 100 ci-après n’ait pas encore été donnée.

Article 93

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96)

Article 93- 1° Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, doit intervenir dans un délai maximum de :

- quinze ou trente jours, à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’enlever pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues à l’article 96 ci-après ;

- trois jours, dans les autres cas, à compter de la date d’inscription du titre de recette au bordereau d’émission.

2° Tout paiement intervenant au-delà de ces délais donne lieu à percevoir d’un intérêt de retard dont le taux est fixé par la réglementation en vigueur.

Cet intérêt est dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 93- 1° Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, doit intervenir dans un délai maximum de :

- quinze ou trente jours, à compter de la date de délivrance de la mainlevée pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues à l’article 96 ci-après ;

Toutefois, pour les opérations couvertes par les déclarations provisionnelles visées à l’article 76 bis ci-dessus, ces délais de quinze ou trente jours ne commencent à courir qu’à compter de l’expiration du délai fixé pour la déclaration des éléments qualitatifs définitifs ;

- trois jours, dans les autres cas, à compter de la date d’inscription du titre de recette au bordereau d’émission.

2° Tout paiement intervenant au-delà de ces délais donne lieu à percevoir d’un intérêt de retard dont le taux est fixé par la réglementation en vigueur.

Cet intérêt est dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

Ø LF 2002

Article 93- 1° Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, doit intervenir :

- dans des délais fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues à l’article 96 ci-après ;

Toutefois, pour les opérations couvertes par les déclarations provisionnelles visées à l’article 76 bis, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de l’expiration du délai fixé pour la déclaration des éléments quantitatifs définitifs ;

- dans un délai de trois jours, …………………………………………….…….

(La suite sans modification)

Ø LF 2022

Article 93- 1° Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, doit intervenir :

- Dans des délais ………………………………………………………………………………………………… à l’article 96 ci-après ;

Toutefois, ……………………………………………………………………………………………………………. quantitatifs définitifs ;

- dans un délai de trois jours, dans les autres cas, à compter de la date d’émission du titre de recette.

2° Tout paiement ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 94

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96)

Article 94 - 1° - L’administration peut autoriser le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, des amendes et des sommes dues par remise d’obligations cautionnées ;

2° Ces obligations donnent lieu à une majoration dont le taux est fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances. Le montant de cette majoration est versé, pour moitié, au budget général de l’Etat et, pour l’autre moitié, au fonds commun des saisies créé par l’article 3 de l’arrêté du ministre des finances n°335-66 du 8 juin 1966 ;

3° A défaut de paiement des obligations à leur échéance, les souscripteurs sont tenus de verser un intérêt de retard calculé du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour de l’encaissement inclus, sans préjudice du remboursement de tous les frais engagés par l’administration en vue des sûretés à obtenir ou des poursuites à exercer pour l’encaissement des effets ;

4° Le taux de l’intérêt de retard visé au 3° ci-dessus ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 94 - 1° - L’administration autorise le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, des amendes et des sommes dues par remise d’obligations cautionnées ;

(La suite sans modification)

Article 95

Ø Dernière version avant Septembre 2000 ( version initiale 1977)

Article 95- 1°Tout paiement a lieu à la caisse de l’agent chargé de recouvrement. Cet agent est tenu d’en donner quittance ;

2° Toute majoration, tout intérêt de retard applicable aux droits et taxes est liquidé, ordonnancé et perçu par l’agent chargé du recouvrement.

Ø LF 2018

Article 95 – 1°Le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, ainsi que le paiement des amendes et de toutes autres sommes dues, dont le recouvrement incombe à l’administration doit être effectué par tout moyen prévu par la réglementation en vigueur, y compris par procédé électronique, à l’exclusion du versement d’espèces.

Toutefois, le paiement peut être effectué par versement d’espèces pour les opérations occasionnelles n’ayant pas un caractère commercial.

2° Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance ou tout autre justificatif attestant ledit paiement.

3° Toute majoration ou tout intérêt de retard applicable aux droits et taxes, est liquidé, ordonnancé et perçu par l’agent chargé du recouvrement.

Article 96

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 86)

Article 96- 1° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, l’administration peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant engagement pour les redevables :

a) d’acquitter les droits et taxes dans un délai maximum de quinze ou trente jours, selon l’option du redevable, à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’enlèvement des marchandises;

b) de verser, à défaut de paiement des droits et taxes dans le délai prescrit, un intérêt de retard dû depuis le lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour de l’encaissement inclus ;

c) de payer, en sus des droits et taxes et en même temps, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes et compte tenu du délai d’enlèvement ;

2° L’intérêt de retard et la remise visés aux 1° b) et c) ci-dessus, sont respectivement attribués, le premier, au Trésor, l’autre, aux agents de l’administration ;

3° les taux d’intérêt de retard et de la remise ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 96 - 1° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, l’administration peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant engagement pour les redevables :

a) d’acquitter les droits et taxes dans un délai maximum de quinze ou trente jours, selon l’option du redevable à compter de la date de délivrance de la mainlevée des marchandises ;

b) de verser, ………………………………………………… l’encaissement inclus ;

(La suite sans modification).

Ø LF 2002

Article 96- 1° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, l’administration peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant engagement pour les redevables:

a) d’acquitter les droits et taxes exigibles;

b) ……………………… (sans modification)

c) ……………………… (sans modification)

2°…………………......….(sans modification)

3° Les délais de paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus et les taux d’intérêt de retard et de la remise ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø LF 2004

Article 96- 1° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration, l’administration peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant engagement pour les redevables :

a) d’acquitter les droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration ;

b) de verser, à défaut de paiement des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration dans le délai ………………… l’encaissement inclus ;

c) de payer, en sus des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration et en même temps, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues et compte tenu du délai d’enlèvement;

2° …………………… (Sans modification)

3° Les délais de paiement des droits et taxes visés à l’article 92 ci-dessus, des amendes et de toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration et les taux d’intérêt de retard et de la remise ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Article 97

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 86)

Article 97 - Le Ministre des Finances peut accorder la remise gracieuse totale ou partielle de l’intérêt de retard prévu aux articles 93, 94, 96 ,98 et 99 bis du présent code.

Ø LF 2003

Article 97 - Le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder la remise gracieuse totale ou partielle de l’intérêt de retard prévu aux articles 93, 94, 96 ,98 et 99 bis du présent code.

Article 98

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96)

Article 98 - 1° L’administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse de l’agent chargé du recouvrement, une somme garantissant le paiement des droits et taxes ;

2° Si à l’expiration d’un délai de six mois du jour de la consignation, le redevable ne régularise pas cette dernière, l’administration peut procéder d’office à la liquidation définitive des droits et taxes s’y rapportant sur la base des éléments d’assiette qu’elle aura appréciés ;

3° Lorsque la somme consignée est inférieure au montant des droits et taxes exigibles lors de la régularisation de la consignation intervenue d’office ou à l’initiative du redevable, il est perçu par l’administration sur le complément à recouvrer, un intérêt de retard dû depuis le jour de la consignation jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 98 - 1° L’administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse de l’agent chargé du recouvrement, une somme garantissant le paiement des droits et taxes sur la base des éléments d’assiette qu’elle aura appréciés.

En cas de litige, la consignation du montant des pénalités encourues peut être requise.

2° Si à l’expiration d’un délai de six mois du jour de la consignation, le redevable ne régularise pas cette dernière, l’administration peut procéder d’office à la liquidation définitive des droits et taxes et des pénalités encourues et à leur application, sauf si la non régularisation est imputable à l’administration.

4° Lorsque la somme consignée est supérieure au montant des droits et taxes et des pénalités dus, le surplus est remboursé au redevable dans un délai de trente jours.

Article 99 quinquies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF84)

Article 99 quinquies -Toutes demandes tendant à faire déclarer débitrice l’administration sont prescrites à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de la quittance constatant le paiement ou la consignation visée à l’article 98 ci-dessus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 99 quinquies - Toutes demandes tendant à faire déclarer débitrice l’administration sont prescrites à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de la quittance constatant le paiement ou la consignation visée à l’article 98 ci-dessus.

Toutefois, la prescription peut être interrompue dans les conditions du droit commun.

Article 99 sexies

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 84)

Article 99 sexies - L’administration est déchargée, envers les redevables, quatre ans expirée, de la garde des registres de recettes et autres documents de ladite année, même si la présentation de ces derniers fut nécessaire pour l’instruction ou le jugement d’instance encore pendants.

Ø Révision Septembre 2000

Article 99 sexies - L’administration est déchargée, envers les redevables, cinq ans après chaque année de la garde des registres de recettes, des déclarations sommaires et en détail et de tout autre document de ladite année, même si la présentation de ces derniers fut nécessaire pour l’instruction ou le jugement d’instance encore pendants.

Ø LF 2019

Ø Article 99 sexies - L’administration est déchargée, envers les redevables, quatre (4) ans après chaque année de la garde des registres de recettes, des déclarations sommaires et en détail et de tout autre document de ladite année, même si la présentation de ces derniers fut nécessaire pour l’instruction ou le jugement d’instance encore pendants.

Article 100

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 100 - Aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux de douane ou des lieux désignés par application de l’article 27,1° ci-dessus, sans que les droits et taxes dus aient été préalablement payés ou garantis et que l’autorisation de l’administration ait été accordée.

Ø Révision Septembre 2000

Article 100 - Aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux de douane ou des lieux désignés par application de l’article 27,1° ci-dessus, sans que les droits et taxes dus aient été préalablement payés ou garantis et que la mainlevée des marchandises ait été accordée.

Article 104

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 104 - 1° Ces objets et marchandises demeurent aux risques des propriétaires; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts qu’elle qu’en soit la cause;

2° les frais de toute nature résultant du séjour des objets et marchandises dans les locaux de l’administration sont à la charge des propriétaires de ces objets et marchandises ;

3° Une taxe de magasinage est perçue sur lesdits objets et marchandises à l’exclusion, d’une part, des capitaux et, d’autre part, des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs et non retirés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 104 - 1° Ces objets et marchandises demeurent aux risques des propriétaires; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts sauf en cas de faute de l’administration ou de négligence volontaire de ses agents ;

2° les frais de toute nature résultant du séjour des objets et marchandises dans les locaux de l’administration sont à la charge des propriétaires de ces objets et marchandises ;

Article 106

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96)

Article 106 - Sont considérés comme abandonnés en douane :

- les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail dans le délai prévu par l’article 66,3° ci-dessus;

- les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée mais non enlevées dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garantis dans les conditions fixées aux articles 93 à 99 ci-dessus.

- les capitaux et autres moyens de paiement laissés par les voyageurs dans les locaux de l’administration, pendant un délai de cinq ans à compter de leur date de prise en charge effective par ladite administration.

Ø Révision Septembre 2000

Article 106 - Sont considérés comme abandonnés en douane :

- les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail dans le délai prévu par l’article 66,3° ci-dessus;

- les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée et qui, sans faire l’objet d’un litige avec l’administration, n’ont pas été enlevées dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garantis dans les conditions fixées aux articles 93 à 99 ci-dessus.

Toutefois, ne sont pas considérés comme abandonnés en douane, les contenants en l’occurrence les conteneurs, les remorques, les citernes renfermant les marchandises visées ci-dessus et n’appartenant pas au propriétaire desdites marchandises ;

Ø LF 2021

Article 106 - Sont considérés comme abandonnés en douane :

- les marchandises ……………………………………………………………. par l’article 66,3° ci-dessus;

- les marchandises………………………….………………………93 à 99 ci-dessus.

Toutefois, ……………………………………………………………….desdites marchandises ;

- les capitaux ………………………………………….., pendant un délai de quatre ans à compter de leur date de prise en charge effective par ladite administration.

Article 107

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 107 - 1° a ) Les marchandises visées à l’article 106 peuvent être cédées par l’administration dans les conditions fixées par elle;

b) L’administration peut toutefois procéder à la destruction desdites marchandises lorsqu’elles sont reconnues impropres à la consommation ou à l’usage et après en avoir informé les services concernés ;

2° Les capitaux et autres moyens de paiements non retirés par qui de droit pendant le délai de cinq ans visé à l’article 106 ci-dessus, deviennent propriété de l’Etat.

Ø LF 2021

Article 107-1°a) Les marchandises ……………………peuvent être cédées par l’administration dans les conditions fixées par elle;

b) L’administration ……………………………………………….. les services concernés.

2° Les capitaux ………………………………………………. pendant le délai de quatre ans visé à l’article 106 ci-dessus, deviennent propriété de l’Etat.

Article 109

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 109 - 1° Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :

- au règlement des droits de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de vente ;

- au paiement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en fonction de la destination qui leur est donnée;

- au règlement des taxes d’aconage, de transport, de magasinage et de tous autres frais engagés engagées à l’occasion du stationnement et de la vente des marchandises ;

- au paiement aux compagnies de navigation des sommes dues pour le transport desdites marchandises.

2° Le reliquat sera consigné chez les receveurs des douanes pour y rester à la disposition de qui de droit pendant cinq ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.

Toutefois, si ce reliquat est inférieur à 500 dirhams, il est pris, sans délai, en recette au budget.

Ø Révision Septembre 2000

Article 109 - 1° Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :

- au règlement des droits de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de vente;

- au paiement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en fonction de la destination qui leur est donnée;

- au règlement des taxes d’aconage, de transport, de magasinage et de tous autres frais engagés au titre des formalités douanières, du stationnement et de la vente des marchandises,

- au paiement des sommes dues pour le transport desdites marchandises.

Toutefois, si ce reliquat est inférieur à 500 dirhams, il est pris, sans délai, en recette au budget.

3° Lorsque le produit de la vente des marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration en détail, ne couvre pas le montant intégral des droits et taxes dont sont passibles lesdites marchandises, le reliquat reste à la charge du redevable.

Ø LF 2021

Article 109 - 1° Le produit ………………………………………………… à due concurrence :

- au règlement ……………………………………………………………………….. de vente ;

- …………………………………………………………………………………………………..

-………………………………………………………………………………………………..

-………………………………………………………………………le transport desdites marchandises.

2° Le reliquat ……………………………….. pendant quatre ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.

Toutefois, .......................................................................................................... budget.

3° Lorsque le produit de la vente ……………….. lesdites marchandises, il sera affecté, après règlement des droits de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de vente, au paiement des droits, taxes et sommes dues par ordre de priorité, à concurrence du reliquat restant.

Article 112

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 112 – 1° Avant de quitter un port du Maroc, le capitaine d’un navire doit :

a) soumettre au visa ne varietur de l’administration la partie du manifeste commercial concernant les marchandises embarquées dans le port d’escale à laquelle doivent être annexés, à la demande de l’administration, les connaissements concernant ces marchandises ;

b) remettre copie de ce document à l’administration.

2° Avant de quitter un port du Maroc vers l’étranger, les bateaux de plaisance visés à l’article premier du présent code doivent faire l’objet d’une déclaration de sortie dont la forme, les énonciations qu’elle doit contenir, les documents qui doivent y être annexés et le délai de son dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 112 - Avant de quitter un port du Maroc, le capitaine d’un navire ou son représentant dûment mandaté doit :

b) remettre copie de ce document à l’administration.

Article 113

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 113 - 1° Sauf autorisation du directeur de l’administration, tout aéronef quittant le territoire douanier doit prendre son vol d’un aéroport ouvert au trafic aérien international;

2° Avant de quitter cet aéroport, le pilote commandant de bord doit :

a) soumettre au visa ne varietur de l’administration le manifeste des marchandises chargées audit aéroport ;

b) remettre copie de ce document à l’administration ;

3° Les dispositions de l’article 58 ci-dessus sont applicables aux exportations de marchandises par aéronefs

Ø Révision Septembre 2000

Article 113 – 1° Sauf autorisation du directeur de l’administration, tout aéronef quittant le territoire douanier doit prendre son vol d’un aéroport ouvert au trafic aérien international;

2° Avant de quitter cet aéroport, le pilote commandant de bord ou son représentant dûment mandaté doit :

a) …………………………………………………….

(La suite sans modification)

Article 114

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 114 - 1° Les régimes économiques en douane comprennent :

-Les régimes suspensifs: entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire, importation temporaire, trafic de perfectionnement à l’exportation, exportation temporaire, transit;

-Le drawback .

2° Les régimes suspensifs permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes dont elles sont passibles. A l’exclusion des prohibitions visées à l’article 115 ci-après, ces régimes entraînent, en outre, sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des finances et du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la suspension de l’application des prohibitions et restrictions d’entrée et de sortie.

3° Le régime du drawback permet le remboursement, sur la base de taux forfaitaires, de certains droits et taxes perçus à l’importation des matières d’origine étrangère entrant dans la fabrication de marchandises exportées.

Ø Révision Septembre 2000

Article 114 - 1° Les régimes économiques en douane comprennent :

-Les régimes suspensifs: entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire pour perfectionnement actif, admission temporaire, exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire, transit, transformation sous douane ;

-Le drawback.

2° Les régimes suspensifs permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes dont elles sont passibles. A l’exclusion des prohibitions visées à l’article 115 ci-après, ces régimes entraînent, en outre, sauf disposition contraire prise par arrêté du ministre chargé des finances et du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la suspension de l’application des prohibitions et des restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation.

2° bis- Sous réserve des dispositions des articles 134 bis et 135 ci-après, le bénéfice des régimes suspensifs n’est autorisé que lorsqu’il est possible d’identifier les marchandises y admises lors de leur réimportation, réexportation ou mise à la consommation, soit en l’état, soit dans les produits compensateurs.

Ø LF 2013

Article 114-1° Les régimes économiques en douane comprennent :

- Les régimes suspensifs: entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire pour perfectionnement actif, admission temporaire, exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l’échange standard, exportation temporaire, transit, transformation sous douane;

-Le drawback .

2° Les régimes suspensifs permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes dont elles sont passibles. A l’exclusion des prohibitions visées à l’article 115 ci-après, ces régimes entraînent, en outre, sauf disposition contraire prise par arrêté du ministre chargé des finances et du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la suspension de l’application des prohibitions et restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation.

Article 115

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 115 - Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes suspensifs énumérés ci-dessus, sont exclues de ces régimes les marchandises prohibées ci-après :

- les animaux et les marchandises en provenance de pays contaminés, dans les conditions prévues par la législation sur la police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire ;

- les stupéfiants;

- les armes de guerre, pièces d’armes et munitions de guerre à l’exception des armes, pièces d’armes et munitions destinées à l’armée ;

- les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous objets contraires aux bonnes mœurs ou de nature à troubler l’ordre public;

- les produits naturels ou fabriqués portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction de l’effigie de S.M le ROI, de celle d’un membre de la famille royale, des décorations, armoiries et emblèmes nationaux, ou de nature à faire croire à l’origine marocaine desdits produits lorsqu’ils sont étrangers.

Ø Révision Septembre 2000

Article 115 - Sans préjudice ………………………….. les marchandises prohibées ci-après :

- les animaux ……………………………………………….. Phytosanitaire ;

- les stupéfiants et les substances psychotropes;

- les armes de guerre, …………………………….destinées à l’armée ;

…………………………………………………………………………………

(La suite sans modification)

Ø LF 2021

Article 115 - Sans préjudice …………………………………………………… ci-après :

- ………………………………………………………………………………………………

- ……………………………………………………………………………………………

- les armes de guerre …………………………………………………………….. destinées à l’armée ou importées par les fabricants autorisés conformément à la loi n° 10.20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, promulguée par le dahir n°1.20.70 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

- les écrits, imprimés,…………………………………………………………………………………….

Ø ( la suite sans modification)

Article 116

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 116 - 1° Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes soit par un acquit à caution établi sur des formules déterminées par arrêté du ministre chargé des finances, soit par des documents internationaux conformes aux modèles prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère;

2° L’acquit à caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du soumissionnaire et d’une caution de satisfaire aux prescriptions des lois, règlements et décisions propres au régime douanier suspensif au bénéfice duquel ces marchandises sont déclarées.

L’acquit à caution est un acte public et authentique dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux ;

3° Des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent dispenser :

a) les utilisateurs de certains régimes économiques de l’obligation de souscrire un acquit à caution;

b) de l’obligation de fournir caution lorsque les intérêts économiques et fiscaux en cause ne justifient pas l’engagement solidaire prévu au 2° ci-dessus.

4° La caution lorsqu’elle est exigée, peut être remplacée soit par une consignation dont le montant est fixé par l’administration, soit par toute autre garantie agréée par le ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 116 - 1° Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes soit par un acquit à caution établi sur la formule de la déclaration en détail prévue par l’article 74 ci-dessus ou, lorsque les nécessités économiques le justifient, sur la formule de la déclaration simplifiée prévue par l'article 76 bis-3°, soit par des documents internationaux conformes aux modèles prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère ;

2° Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 230 ci-après, l’acquit à caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du soumissionnaire et d’une caution de satisfaire aux prescriptions des lois, règlements et décisions propres au régime douanier suspensif au bénéfice duquel ces marchandises sont déclarées.

L’acquit à caution est un acte public et authentique dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux ;

3° Des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent dispenser :

a) les utilisateurs de certains régimes économiques de l’obligation de souscrire un acquit à caution;

b) de l’obligation de fournir caution lorsque les intérêts économiques et fiscaux en cause ne justifient pas l’engagement solidaire prévu au 2° ci-dessus.

4° La caution lorsqu’elle est exigée, peut être remplacée soit par une consignation dont le montant ne peut excéder celui des droits et taxes exigibles, soit par toute autre garantie agréée par le ministre chargé des finances.

Lorsque la garantie revêt la forme d’un cautionnement global, l’indication sur l’acquit à caution du numéro d’agrément de ladite garantie tient lieu de l’engagement de la caution prévu au 2° ci-dessus.

5° la cession sous régime suspensif, telle que prévue par les dispositions du présent code, ne peut s’effectuer qu’après :

– autorisation de l’administration;

– dépôt auprès de l’administration d’un acquit à caution comportant l’accord du cédant ainsi que l’engagement solidaire du cessionnaire et d’une caution dans le sens visé au 2° ou au 4° ci-dessus.

La responsabilité du cédant vis-à-vis de l’administration ne cesse qu’après déclaration à cette administration du transfert de propriété à un tiers, engagement du cessionnaire envers l’administration et acceptation par celle-ci de cet engagement ;

6° Par dérogation aux dispositions ci-dessus, et pour des raisons économiques ou lorsque la matière spécifique d’un secteur d’activité l’exige, la cession des marchandises sous régimes suspensifs peut être effectuée dans des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 116 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 116 bis - 1° Les marchandises placées sous un régime suspensif qui ont péri, avant l’expiration du délai de séjour autorisé des marchandises sous ledit régime, par suite d’un cas de force majeure dû à des causes naturelles, dûment justifié, peuvent être exonérées des droits et taxes.

2° L’exonération visée ci-dessus est accordée aux soldes de comptes en régimes suspensifs échus et non régularisés et dont la valeur ne dépasse pas 500 dirhams.

Article 116 ter

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 116 ter - Afin d’assurer le suivi des opérations à caractère commercial effectuées sous régimes suspensifs, l’administration et le soumissionnaire tiennent, respectivement, des écritures qui retracent :

- d’une part, les espèces, quantités et valeurs des marchandises placées sous le régime suspensif concerné ; et

- d’autre part, les espèces, quantités et valeurs des produits compensateurs et des marchandises admises en apurement ainsi que, le cas échéant, les espèces, quantités et valeurs des déchets.

Les écritures des soumissionnaires doivent permettre d’identifier par espèces, quantité et valeur, les marchandises en stock dans leurs locaux et celles qui sont, éventuellement, remises en sous-traitance dans les conditions fixées à l’article 139 bis ci-dessous.

Un arrêté du ministre chargé des finances déterminera la forme et les modalités de tenue des écritures.

Article 116 quater

Ø LF 2007 (nouveau)

Article 116 quater - Lorsque la nature de l’activité et la fréquence des opérations le justifient, les éléments d’apurement déclarés prévus à l’article 116 ter ci-dessus, peuvent faire l’objet d’une convention entre l’administration et le soumissionnaire.

Article 117

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 117 - Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge» dûment authentifié donné par les agents de l’administration.

Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime suspensif sous lequel les marchandises sont placées, le soumissionnaire et la caution sont partiellement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées, au vu d’un «certificat de décharge partiel» dûment authentifié donné par les agents de l’administration, au terme de chaque opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités apurées.

Ø LF 2023

Article 117 - Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge».

Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime suspensif sous lequel les marchandises sont placées, le soumissionnaire et la caution sont partiellement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées, au vu d’un «certificat de décharge partiel», au terme de chaque opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités apurées.

Article 118

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 118 –1° Les centres de dédouanement ouverts à l’importation et à l’exportation des marchandises déclarées sous l’un des régimes économiques en douane sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances ;

2° Lorsque plusieurs bureaux des douanes et impôts indirects existent dans un des centres, le directeur de l’administartion désigne le ou les bureaux ouverts au dédouanement de ces marchandises.

Ø Révision Septembre 2000

Article 118 - Les bureaux de douane ouverts à l’importation et à l’exportation des marchandises déclarées sous l’un des régimes économiques en douane sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances.

2° (abrogé)

Article 127

Ø Dernière version avant Septembre 2000

Article 127 - 1° La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de trois ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage.

2° La durée du séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement les conditions d’octroi de prolongation par l’administration, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 127 - 1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de trois ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage.

Ø LF 2003

Article 127 - 1° Sauf dérogation accordée par le ministre, La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de trois ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage

2° La durée du séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement les conditions d’octroi de prolongation par l’administration, sont fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2007

Article 127-1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, la durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage est de deux ans, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage.

2° La durée du séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement les conditions d’octroi de prolongation par l’administration, sont fixées par voie réglementaire.

Article 129

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 129 - 1° les entrepositaires demeurent obligés vis-à-vis de l’administration même en cas de transfert de propriété des marchandises entreposées ;

2° Leur responsabilité ne cesse qu’après déclaration à l’administration de ce transfert de propriété à un tiers, engagement du cessionnaire envers cette administration, et acceptation par celle-ci de cet engagement.

Ø Révision Septembre 2000

Article 129 – 1° les entrepositaires demeurent obligés vis-à-vis de l’administration même en cas de transfert de propriété des marchandises entreposées ;

Le cessionnaire doit souscrire l’acquit à caution prévu à l’article 116 ci-dessus.

La ou les cessions successives intervenues sous le même régime de l’entrepôt ne donnent lieu à aucune prolongation du délai prévu par l’article 127 ci-dessus.

Article 130

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 130 - 1° Les marchandises en entrepôt de stockage, autres que celles visées à l’article 123-c ci-dessus, peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions ;

2° En cas de mise à la consommation de marchandises en suite d’entrepôt de stockage :

a) les droits de douane et les autres droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités constatées à la sortie d’entrepôt ;

b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au jour de l’enregistrement de la déclaration pour la consommation. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant adjonction de produits pris à la consommation, la valeur de ces derniers est soustraite de la valeur à soumettre aux droits à la sortie d’entrepôt;

c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation ;

3° Lorsque la mise à la consommation porte sur des marchandises avariées, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la constatation des avaries, la valeur à retenir pour le calcul de ces droits et taxes étant celle reconnue à cette même date, sans réfaction.

Ø Révision Septembre 2000

Article 130 – 1°……………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………

3° Lorsque la mise à la consommation ……………………. au jour de la constatation des avaries, la valeur à retenir pour le calcul de ces droits et taxes étant celle reconnue à cette même date.

Ø LF 2007

Article 130-1° Les marchandises en entrepôt de stockage, autres que celles visées à l’article 123-c ci-dessus, peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions ;

2° En cas de mise à la consommation de marchandises en suite d’entrepôt de stockage :

a) les droits de douane et les autres droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités constatées à l’entrée d’entrepôt ;

b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au jour de l’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt ;

c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’admission en entrepôt augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu à l’article 93-2° ci-dessus.

Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration d’admission en entrepôt ou sous régime suspensif pour les marchandises d’adjonction, jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

d) Toutefois, lorsque les marchandises importées initialement sous le régime de l’entrepôt de stockage n’ont pas pu être placées sous l’un des régimes suspensifs de transformation pour l’exportation de produits compensateurs, une partie de ces marchandises importées peut être mise à la consommation avec paiement des droits et taxes exigibles, en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

« Il est tenu compte dans le calcul des droits et taxes exigibles, l’espèce, la quantité et la valeur desdites marchandises à la date d’entrée en entrepôt de stockage.

« La partie des marchandises à mettre à la consommation, visée à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

2° bis) par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus et en cas de mise à la consommation au bénéfice d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes, visée au dernier alinéa du paragraphe c) de l’article 119-3:

a) les droits de douane et les autres droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités constatées à la sortie d’entrepôt;

b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au jour de «l’enregistrement de la déclaration pour la consommation. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant adjonction de produits pris à la consommation, la valeur de ces derniers est soustraite de la valeur à soumettre aux droits à la sortie d’entrepôt;

c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation ;

3° Lorsque la mise à la consommation porte sur des marchandises avariées, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur le jour d’entrée sous entrepôt, la valeur à retenir pour le calcul des droits et taxes est celle reconnue à la date de la constatation des avaries.

Ø LF 2011

Article 130 -1° Les marchandises en entrepôt de stockage, autres que celles visées à l’article 123-c ci-dessus, peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions ;

2° En cas de mise à la consommation de marchandises en suite d’entrepôt de stockage :

a) les droits de douane et les autres droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités constatées à l’entrée d’entrepôt

b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au jour de l’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt.

Il est tenu compte dans le calcul des droits et taxes exigibles, l’espèce, la quantité et la valeur desdites marchandises à la date d’entrée en entrepôt de stockage.

La partie des marchandises à mettre à la consommation, visée à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

a) les droits de douane et les autres droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités constatées à la sortie d’entrepôt;

c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation ;

Ø LF 2024

Article 130 – 1° Les marchandises ……………………………………………. aux mêmes conditions ;

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………..

3° Lorsque la mise …………………………………………………. la constatation des avaries.

4°- Lorsque pour des raisons commerciales dûment justifiées, le soumissionnaire ne peut procéder à l’exportation, la cession ou la mise à la consommation des marchandises entreposées sous ce régime, lesdites marchandises peuvent, sans préjudice des suites contentieuses, être abandonnées au profit de l’administration ou détruites en présence de ses agents, en exonération des droits et taxes exigibles sous réserve que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

La destruction ou l’abandon desdites marchandises ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.

Sont fixées par voie réglementaire, les raisons commerciales pouvant empêcher le soumissionnaire de céder ou de mettre à la consommation lesdites marchandises.

Article 131

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 131 - 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 130, 2° ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises, préalablement constituées en entrepôt de stockage en décharge de comptes d’admission temporaire, sont celles observées pour la mise à la consommation en suite d’admission temporaire.

2° L’intérêt de retard prévu à l’article 93,2° ci-dessus, lorsqu’il est exigible, est dû depuis la date d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire jusqu’au jour de la sortie d’entrepôt inclus, à l’exception des périodes au cours desquelles les droits et taxes ont été consignés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 131 - 1° Par dérogation ……………………………...…… en entrepôt de stockage en décharge de comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, sont celles observées pour la mise à la consommation en suite de ce dernier régime.

2° L’intérêt de retard …………………………………………., est dû depuis la date d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire pour perfectionnement actif jusqu’au jour de la sortie d’entrepôt inclus ……………… ………………………………… consignés.

Ø LF 2007

Article 131-1° Par dérogation aux dispositions de l’article 130-2° bis ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises, préalablement constituées en entrepôt de stockage en décharge de comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, d’admission temporaire ou d’entrepôt, sont celles observées pour la mise à la consommation en suite de ces régimes.

2° L’intérêt de retard prévu à l’article 93,2° ci-dessus, lorsqu’il est exigible, est dû depuis la date d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire pour perfectionnement actif jusqu’au jour de la sortie d’entrepôt inclus, à l’exception des périodes au cours desquelles les droits et taxes ont été consignés.

Article 132

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 132- 1° L’entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu’il ne peut présenter à l’administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues ;

2° Toutefois, les manquants provenant de causes naturelles ou de manipulations, prévues à l’article 128 ci-dessus, sont admis en franchise dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances ;

3° Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des manquants, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation des manquants, la valeur à déclarer étant celle du jour de cette constatation.

Ø LF 2007

Article 132 -1° L’entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu’il ne peut présenter à l’administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues ;

3° Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des manquants autres que ceux prévus à l’article 132-2°et sans préjudice des suites contentieuses, les droits de douane et autres droits et taxes ainsi que la valeur sont ceux en vigueur au jour d’entrée en entrepôt.

Article 134

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 134 -1° A l’expiration des délais de séjour fixés conformément aux dispositions prévues par l’article 127 ci-dessus ou lorsqu’elles ne sont plus susceptibles de bénéficier de l’entrepôt, les marchandises visées à l’article 123-a) ci-dessus, placées en entrepôt de stockage, doivent être exportées ou recevoir la destination spéciale prévue par les textes, ou soumises aux droits et taxes d’importation;

2° Dans le cas où des marchandises placées en entrepôt public ou en entrepôt privé banal n’auraient pas satisfait à l’une des obligations prévues au 1° ci-dessus, sommation est faite à l’entrepositaire d’avoir à satisfaire à ces obligations dans le délais d’un mois à compter de cette sommation. A l’expiration de ce délai, les marchandises sont vendues d’office aux enchères publiques par l'administration.

Sur le produit de la vente, sont prélevés dans l’ordre suivant :

- les frais d’inventaire, de vente, les droits et taxes perçus à l’importation en cas de mise à la consommation;

- les frais d’entreposage et tous autres frais pouvant grever les marchandises.

- le reliquat éventuel est pris en charge par les comptables de l’administration. Il reste pendant cinq ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou de ses ayant droit. Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.

3° Dans le cas de marchandises placées en entrepôt privé particulier, la non-exécution de l’une des obligations, prévues au 1° ci-dessus, entraîne le paiement immédiat des droits et taxes.

4° En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 123-c) ci-dessus, le directeur de l’administration peut, en accord avec le ministre intéressé, autoriser, à titre exceptionnel, le reversement sur le marché intérieur des marchandises précédemment constituées en entrepôt pour l’exportation, sous réserve de la restitution, par l’entrepositaire, des avantages attachés à l’exportation, qui ont été accordés, par provision, au moment de l’entrée en entrepôt.

Ø Révision Septembre 2000

Article 134 -2° Dans le cas où des marchandises …………… …… …… ……………… ………………………………………………… par l'administration.

Sur le produit ………………………………l’ordre suivant :

- les frais d’inventaire, …………………………………. la consommation;

- les frais d’entreposage ………………………………… les marchandises;

- le reliquat éventuel sera consigné chez les receveurs des douanes pour y rester à la disposition de qui de droit pendant cinq ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.

Toutefois, si ce reliquat est inférieur à 500 dirhams il est pris, sans délai, en recette au budget.

3° Dans le cas de marchandises ………………………………………… ………………………………… entraîne le paiement immédiat des droits et taxes.

4° ………………………………………………………………………………

(La suite sans modification)

Ø LF 2013

Article 134-1° A l’expiration des délais de séjour fixés conformément aux dispositions prévues par l’article 127 ci-dessus ou lorsqu’elles ne sont plus susceptibles de bénéficier de l’entrepôt, les marchandises visées à l’article 123 -a) ci-dessus, placées en entrepôt de stockage, doivent être exportées ou recevoir la destination spéciale prévue par les textes, ou soumises aux droits et taxes d’importation;

Sur le produit de la vente, sont prélevés dans l’ordre suivant :

- les frais d’inventaire, de vente, les droits et taxes perçus à l’importation en cas de mise à la consommation;

- les frais d’entreposage et tous autres frais pouvant grever les marchandises.

Toutefois, si ce reliquat est inférieur à 500 dirhams il est pris, sans délai, en recette au budget.

3° Dans le cas de marchandises placées en entrepôt privé particulier, la non exécution de l’une des obligations, prévues au 1° ci-dessus, entraîne le paiement immédiat des droits et taxes.

Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu’il est procédé à l’exportation, au-delà du délai fixé et sur autorisation de l’administration, des objets, matériels et produits précités.

Ø LF 2021

Article 134 -1° A l’expiration ………………………………………………… droits et taxes d’importation;

2° Dans le cas……………………………………….………………………l’administration.

Sur le produit……………………………………………………………………………suivant :

- les frais……………………………………………..…………………..à la consommation ;

- les frais …………………………………………..……………………… les marchandises.

- le reliquat …………………………………………….. pendant quatre ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.

Toutefois, ………………………………………………………………………………………………..

Ø ( la suite sans modification)

Article 134 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 134 bis – Les entrepôts industriels francs sont des établissements, lacés sous le contrôle de l’administration, où les entreprises dont la prduction est destinée à l’exportation, peuvent être autorisées à importer en suspension des droits et taxes aussi bien les matériels, les d’équipements et leurs parties et pièces détachées que les marchandises destinées à être mises en oeuvre par lesdits matériels et équipements.

Ø Révision Septembre 2000

Article 134 bis - L’entrepôt industriel franc est un régime permettant aux entreprises, placées sous le contrôle de l’administration, d’importer ou d’acquérir en suspension des droits et taxes :

– les matériels, les biens d’équipements et leurs parties et pièces détachées ;

– les marchandises destinées à être mises en oeuvre par lesdits matériels et équipements ainsi que les marchandises, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si ces marchandises disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation.

Les produits compensateurs ainsi obtenus doivent être destinés en totalité ou en partie, à l’exportation. La proportion pouvant être mise à la consommation est déterminée par voie réglementaire en fonction du chiffre d’affaires global annuel de l’entreprise, de son chiffre d’affaires annuel à l’exportation et/ou de la valeur de ses immobilisations.

Article 134 ter

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 134 ter - Sous réserve des dispositions particulières contenues dans l’article 134 quater ci-après, les marchandises susceptibles d’être mises en oeuvre en entrepôt industriel franc, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes dudit entrepôt et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire.

Lesdites marchandises et les produits compensateurs obtenus sont soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Ø Révision Septembre 2000

Article 134 ter - Sous réserve ………………………………………………… …….. …………………………………………………….. s'opère cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire pour perfectionnement actif.

Lesdites marchandises ……………………………. du chapitre III du présent titre.

Article 134 quater

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 134 quater – La procédure d’autorisation, ainsi que les conditions d’installation, de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l’entrepôt industriel franc sont fixées par voie réglementaire.

Ø Révision Septembre 2000

Article 134 quater - Les conditions d’octroi, notamment le montant minimum de l’investissement et/ou du chiffre d’affaires destiné à l’exportation ainsi que les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l’entrepôt industriel franc sont fixées par voie réglementaire.

Article 134 quinquies

Ø Dernière version avant septembre 2000 (LF 1995)

Article 134 quinquiès -Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées, visés à l’article 134 bis ci-dessus peuvent être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article 151, ci-après.

Ø LF 2014

Ø LF 2018

Article 134 quinquies- 1°- Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées, visés à l’article 134 bis ci-dessus peuvent être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article 151-2° ci-dessous.

2° Lesdits matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées peuvent également être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article 151-2° bis ci-dessous.

Article 135

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 135 - 1° L’admission temporaire est un régime permettant aux personnes visées à l’article 138 ci-après d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre.

Toutefois, les marchandises dont l’importation est soumise à licence d’importation en vertu de l’article 17 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ne peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire que sur autorisation donnée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2° Ces marchandises, après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre, doivent être, sauf dérogation accordée par le directeur de l’administration, soit exportées, soit constituées en entrepôt, avant l’expiration du délai prévu à l’article 137 ci-après.

Lorsque à l’expiration du délai précité, ces marchandises ne sont ni exportées, ni mises à la consommation après autorisation, ni constituées en entrepôt, les droits et taxes dont ces marchandises sont normalement passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles et leur paiement est poursuivi, le cas échéant, par voie de contrainte.

2° bis - Par dérogation aux dispositions du 2° (premier alinéa) du présent article, une partie des produits compensateurs peut être mise à la consommation dans des conditions et dans des proportions fixées par arrêté du ministre des finances;

3° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 135 - 1° L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime permettant aux personnes visées à l’article 138 ci-après d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre ainsi que des marchandises, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation.

Toutefois, les marchandises dont l’importation est soumise à licence ……….. voie réglementaire.

2° Ces marchandises, ……………………………………………………… ………………………………………………. constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire, avant l’expiration du délai prévu à l’article 137 ci-après.

Lorsque à l’expiration du délai autorisé, ces marchandises ne sont ni exportées, …………………………………………………………………., ni constituées en entrepôt, ni placées sous le régime de l’admission temporaire, les droits et taxes ……………… …………………………………………. deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu’il est procédé, sur autorisation de l’administration, à l’exportation, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration du délai réglementaire, des produits compensateurs ou des marchandises dans l’état où elles ont été importées.

2° bis - Par dérogation …………………………… ministre des finances;

(La suite sans modification)

Ø LF 2007

Article 135 -1° L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime permettant aux personnes visées à l’article 138 ci-après d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre ainsi que des marchandises, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation.

Toutefois, les marchandises dont l’importation est soumise à licence d’importation en vertu de l’article 17 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ne peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif que sur autorisation donnée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2° Ces marchandises, après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre, doivent être, sauf dérogation accordée par le directeur de l’administration, soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire, avant l’expiration du délai prévu à l’article 137 ci-après.

Lorsque à l’expiration du délai autorisé, ces marchandises ne sont ni exportées, ni mises à la consommation après autorisation, ni constituées en entrepôt, ni placées sous le régime de l’admission temporaire, les droits et taxes dont ces marchandises sont normalement passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu’il est procédé à l’exportation, au-delà du délai précité et sur autorisation de l’administration, des produits compensateurs ou des marchandises dans l’état où elles ont été importées.

3° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø LF 2022

Article 135 - 1° L’admission temporaire ………………………… au cours de leur utilisation.

Toutefois, les marchandises dont l’importation est soumise à licence d’importation en vertu de l’article 13 de la loi n°91-14 relative au commerce extérieur et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ne peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif que sur autorisation donnée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2° Ces marchandises, …………………………………………………………………………………

(la suite sans modification)

Article 136

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 95)

Article 136 -1° Les comptes d’admission temporaire peuvent être apurés sur la base des éléments déclarés par le soumissionnaire.

Toutefois, pour les marchandises figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, l’apurement de ces comptes peut se faire selon l’option du soumissionnaire :

a) soit conformément aux dispositions de l’alinéa précédent;

b) soit selon les conditions fixées par voie réglementaire.

2° Les éléments déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration, dans les six mois qui suivent la date d’enregistrement de la déclaration d'exportation déposée en suite de l’admission temporaire considérée. Passé ce délai, lesdits éléments sont réputés admis.

3° Lorsque les contrôles prévus ci-dessus révèlent des conditions d’apurement différentes de celles déclarées par le soumissionnaire, les résultats de ces contrôles se substituent automatiquement aux éléments déclarés, tant pour les quantités restant à mettre en oeuvre que pour celles déjà utilisées quel que soit le régime douanier déjà réservé aux produits compensateurs.

4° Peuvent être exclues du bénéfice du régime de l’admission temporaire les exportations à destination de pays ou de groupes de pays nommément désignés par voie réglementaire.

Ø Révision Septembre 2000

Article 136 -1° Les comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent être apurés sur la base des éléments déclarés par le soumissionnaire.

Toutefois, pour les marchandises figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, l’apurement de ces comptes peut se faire selon l’option du soumissionnaire :

a) ………………………………………… du premier alinéa de cet article ;

b) soit selon ……………………………………………….. réglementaire.

2° Les éléments relatifs aux conditions d’apurement déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration dans un délai n’excédant pas les trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la déclaration d'exportation déposée en suite de l’admission temporaire pour perfectionnement actif considérée. Passé ce délai, lesdits éléments sont réputés admis.

3° ………………………………………………………………………………....

4° Peuvent être ……………………………………. du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, les exportations à destination ………………. ………………………..……. voie réglementaire.

Ø LF 2013

Article 136-1° Les comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent être apurés sur la base des éléments déclarés par le soumissionnaire.

2° Les éléments relatifs aux conditions d’apurement déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration, et, le cas échéant, après avis du département chargé de la ressource, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d'exportation déposée en suite de l’admission temporaire pour perfectionnement actif considérée. Passé ce délai, lesdits éléments sont réputés admis.

3° Lorsque les contrôles prévus ci-dessus révèlent des conditions d’apurement différentes de celles déclarées par le soumissionnaire, les résultats de ces contrôles se substituent automatiquement aux éléments déclarés, tant pour les quantités restant à mettre en œuvre que pour celles déjà utilisées quel que soit le régime douanier déjà réservé aux produits compensateurs.

4° Peuvent être exclues du bénéfice du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif les exportations à destination de pays ou de groupes de pays nommément désignés par voie réglementaire.

Article 137

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 137 - 1° La durée maximum du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire est de deux ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation soumission d’admission temporaire ;

2° La durée du séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement, les conditions d’octroi de prolongation par l’administration sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 137 - 1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) chargé(s) de la ressource, la durée maximum du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est de deux ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation.

Article 138

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 138 - 1° Seules peuvent bénéficier de l’admission temporaire les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés ;

2° Toutefois, le directeur de l’administration peut autoriser des personnes ne remplissant pas la condition visée au 1° ci-dessus, à bénéficier de ce régime.

Ø Révision Septembre 2000

Article 138 - 1° Seules peuvent bénéficier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif les personnes disposant …………………………………….. ………………………………………………………………… main-d’œuvre envisagés.

(La suite sans modification)

Article 139

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 139 - 1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions suivantes :

a- le cessionnaire doit, ou remplir la condition prévue par l’article 138 ci-dessus ou être autorisé comme il est dit audit article ;

b- La responsabilité du cédant vis-à-vis de l’administration ne cesse qu’après déclaration à cette administration du transfert de propriété à un tiers, engagement du cessionnaire envers l’administration et acceptation par celle-ci de cet engagement ;

c-la ou les cessions successives intervenues ne donnent lieu à aucune prolongation du délai prévu par l’article 137 ci-dessus ;

2° La cession de produits compensateurs entièrement finis en vue de leur commercialisation à l’étranger par une tierce personne peut également avoir lieu dans les conditions visées aux b et c du 1° ci-dessus.

3° Toutefois et par dérogation aux dispositions du 1° ci-dessus, l’orsque la nature spécifique d’un secteur d’activité l’exige, la cession des produits compensateurs peut être effectuée dans des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 139 - 1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus.

Le cessionnaire doit, ou remplir la condition prévue par l’article 138 ci-dessus ou être autorisé comme il est dit audit article.

Ø LF 2010

Article 139-1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus.

La cession des marchandises qui n’ont pas pu recevoir la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

Le cessionnaire doit, ou remplir la condition prévue par l’article 138 ci-dessus ou être autorisé comme il est dit audit article.

Article 139 bis

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 139 bis - Les marchandises déclarées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent être remises, sous la responsabilité du soumissionnaire, en sous-traitance à une personne disposant de l’outillage nécessaire, sous réserve que cette personne en accuse réception sur un bon de livraison à conserver par le soumissionnaire. Ce dernier est tenu d’enregistrer dans ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 116 ter ci-dessus, la livraison effectuée.

Article 140

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 140- Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 140 - Lorsque la composition …………………………………………. la compensation des comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif doivent être contrôlés et déterminés …………………………………….. Définitives.

Ø LF 2002

Article 140 - Lorsque la composition ……………………. par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances.

Article 141

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 141- 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 135 ci-dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux infractions à la législation en vigueur en la matière, la régularisation des comptes d’admission temporaire :

a) par la mise à la consommation soit des marchandises dans l’état où elles ont été importées soit des produits compensateurs provenant de la transformation des marchandises précédemment importées sous réserve, notamment, de l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes applicables auxdites marchandises;

b) par l’exportation ou la mise en entrepôt, en l’état où elles ont été importées, des marchandises qui n’ont pu recevoir la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre indiqué sur la déclaration d’admission temporaire ;

2° Quand il est fait application du 1° a) du présent article et sous réserve des dispositions du 2° bis de l’article 135 ou du 1° a) du présent article, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises admises temporairement et en fonction des quotités des droits et taxes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation.

3° La valeur à prendre en considération est celle des marchandises précédemment importées, au jour d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation.

Ø Révision Septembre 2000

Article 141- 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 135 ci-dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux infractions à la législation en vigueur en la matière, la régularisation des comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif :

2° Quand il est fait application du 1° a) du présent article et sous réserve des dispositions du 4°, 5° et 6° ci-après, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises admises temporairement et en fonction des quotités des droits et taxes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire pour perfectionnement actif augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu à l’article 93-2° ci-dessus.

Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire pour perfectionnement actif jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

3° La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises à la date l’enregistrement de ladite déclaration.

4° Par dérogation aux dispositions du 2° et du 3° du présent article, lorsque les produits compensateurs visés au 2° bis de l’article 135 ci-dessus sont mis à la consommation, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises admises temporairement et en fonction des quotités des droits et taxes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation.

La valeur à prendre en considération est celle des marchandises précédemment importées, au jour d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation.

5° Lorsque pour des raisons commerciales dûment justifiées, le soumissionnaire ne peut pas procéder à l’exportation ou à la mise à la consommation des produits compensateurs ou des marchandises précédemment importées, ces produits ou marchandises peuvent, être abandonnés au profit de l’administration ou détruits en présence des agents de cette dernière, en exonération des droits et taxes exigibles sous réserve qu’aucune infraction douanière n'ait été relevée et que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

Cette destruction ou cet abandon ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.

6° L’administration peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, autoriser la mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des fins de lots et rebuts de production offerts à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations de bienfaisance.

L’administration peut également autoriser la mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des déchets et rebuts reconnus par l’administration comme étant irrécupérables.

Ø LF 2004

Article 141- 5° Lorsque ………………………………………………………., ces produits ou marchandises peuvent, sans préjudice des suites contentieuses, être abandonnés au profit de l’administration …………………………. sous réserve que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

(La suite sans modification)

Article 142

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 86)

Article 142 - 1°L’exportation de produits obtenus à partir de marchandises d’origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l’importation permet l’octroi de franchise desdits droits et taxes en faveur de marchandises, importées ultérieurement, en quantité correspondante et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises contenues dans les produits compensateurs exportés.

2° Toutefois, lorsque les nécessités économiques ou commerciales le justifient, les dispositions prévues au 1° ci-dessus sont applicables à des marchandises de caractéristiques techniques similaires à celles des marchandises contenues dans les produits précédemment exportés et sans que le montant des droits et taxes dont sont passibles les produits admis en admission temporaire dépasse celui réellement acquitté lors de l’importation des produits contenus dans les marchandises exportées.

3° De même, l’exportation de produits obtenus à partir de marchandises d’origine marocaine grevées de taxes intérieures de consommation permet l’octroi de franchise desdites taxes en faveur de marchandises de même origine en quantité correspondante et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises contenues dans les produits précédemment exportés.

4° Pour bénéficier du régime prévu aux 1°, 1° bis, 2° et 3° ci-dessus, les opérations doivent avoir été préalablement autorisées par l’administration qui détermine, dans l’autorisation susvisée, les conditions de réalisation de ces opérations.

5°- La franchise visée aux 1°, 2° et 3° ci-dessus n’est accordée qu’à condition que la compensation des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation ou de la date de la vente.

Ø Révision Septembre 2000

Article 142 - 1°L’exportation …………….. compensateurs exportés.

1° bis- Les dispositions du 1° ci-dessus sont applicables en cas de vente hors droits et taxes, de marchandises ayant acquitté lesdits droits et taxes, à des personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur.

2° Toutefois, …………………………………………………… sont passibles les produits admis en admission temporaire pour perfectionnement actif dépasse celui réellement acquitté …… exportées.
3° De même, ……………………………………… précédemment exportés.

Ces dispositions sont applicables en cas de vente hors droits et taxes, de marchandises grevées de taxes intérieures de consommation, à des personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur.

4° Pour bénéficier du régime prévu aux 1°, 1° bis, 2° et 3° ci-dessus, ………….. …………………………………………. ces opérations.

5°- La franchise visée aux 1° et 1° bis ci-dessus n’est accordée qu’à condition que l’importation des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation ou de la date de la vente.

Ø LF 2003

Article 142 - 5°- La franchise visée aux 1°, 1° bis et 3° ci-dessus n’est accordée qu’à condition que la compensation des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation ou de la date de la vente.

Ø LF 2005

Article 142 -4°- Pour bénéficier du régime prévu aux 1°, 1° bis, 2° et 3° ci-dessus, les opérations d’exportation ou de vente susvisées doivent être réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date, selon le cas, de la mise à la consommation ou du paiement de taxes intérieures de consommation pour les marchandises soumises à ces taxes.

Ces opérations doivent avoir été préalablement autorisées par l’administration qui détermine, dans l’autorisation susvisée, les conditions de réalisation de ces opérations.

5°- La franchise visée………………………………………………………………... date de la vente.

Ø LF 2011

Article 142 - 1° L’exportation de produits obtenus à partir de marchandises d’origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l’importation apure l’admission temporaire pour perfectionnement actif de marchandises, importées ultérieurement, en quantité correspondante et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises contenues dans les produits compensateurs exportés.

1° bis- Les dispositions………………………………………………. législatives en vigueur.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4° Pour bénéficier du régime ………………………………………. à ces taxes.

Ces opérations doivent………………………………………………………. de ces opérations.

5° Le bénéfice du régime prévu aux 1°, 1 bis et 3 ci-dessus n’est accordée qu’à condition que la compensation des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation ou de la date de la vente.

Article 143

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 143 – Le bénéfice du régime de l’admission temporaire peut être accordée par le directeur de l’administration lorsque l’opération envisagée présente un caractère individuel et exceptionnel.

Ø Révision Septembre 2000

Article 143 – (abrogé).

Article 145

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 145 - 1° L’importation temporaire est un régime permettant d’introduire sur le territoire assujetti en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables:

a) les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, visés à l’article 146 ci-après;

b) les matériels et produits exportables dans l’état où ils ont été importés après avoir reçu l’utilisation prévue par les textes ;

2° L'exportation de ces objets, matériels et produits doit avoir lieu à l’identique et dans les délais prévus, selon le cas par le décret d’application visé à l’article 146 ci-dessous, ou à l'article 147 ci-après ;

Toutefois, des conditions particulières de régularisation de comptes d’importation temporaire des matériels et produits visés au 1° b) ci-dessus et notamment celles relatives aux taux d’apurement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du (ou des) ministre(s) intéressé(s).

3° Sous réserve de l’observation des délais visés au 2° ci-dessus, ces objets, matériels et produits peuvent être constitués en entrepôt de stockage moyennant autorisation préalable du directeur de l’administration.

Ø Révision Septembre 2000

Article 145 - 1° L’admission temporaire est un régime permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables:

……………………………………………………………………………….. ;

2° L'exportation …………………………… l'article 147 ci-après ;

Toutefois, des conditions particulières de régularisation de comptes d’admission temporaire des matériels et produits visés au 1° b) ci-dessus ……………….. du (ou des) ministre(s) intéressé(s).

Les déchets résultant de l’application desdits taux d’apurement, reconnus irrécupérables, par l’administration, peuvent être mis à la consommation en exonération des droits et taxes.

3° Sous réserve ………………………………directeur de l’administration.

Ø LF 2014

Article 145 -1° L’admission temporaire est un régime permettant d’importer en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables:

a) les moyens de transport à usage privé et les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, visés à l’article 146 ci-après ;

b) les matériels ……………………………………………………………….. par les textes ;

2° L'exportation …………………………… l'article 147 ci-après ;

Toutefois, des conditions particulières de régularisation de comptes d’admission temporaire des matériels et produits visés au 1° b) ci-dessus …………………………. …………………….. du (ou des) ministre(s) intéressé(s).

Les déchets résultant de l’application desdits taux d’apurement, reconnus irrécupérables, par l’administration, peuvent être mis à la consommation en exonération des droits et taxes.

3° Sous réserve ………………………………directeur de l’administration.

Article 146

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 146 - 1° Seuls les objets, destinés à l’usage personnel des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc, peuvent bénéficier du régime de l’importation temporaire.

2° Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances fixent le champ d’application et les modalités de fonctionnement du régime appliqué aux objets visés au 1° ci-dessus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 146 - 1° Seuls les objets, ……… , peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire.

Ø LF 2014

Article 146- Peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire :

1° les effets personnels, neufs ou usagés, apportés par des voyageurs ayant leur résidence habituelle à l’étranger, pour leur usage personnel au cours de leur voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales ;

2° les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger, pour leur usage personnel, à l’exclusion des moyens de transport à usage privé transportant des marchandises à caractère commercial.

Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances fixent le champ d’application et les modalités de fonctionnement du régime appliqué aux moyens de transport et objets visés ci-dessus.

Article 147

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 147 - Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances, et après avis des ministres intéressés déterminent :

- Les matériels, produits et animaux pouvant bénéficier de l’importation temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation;

- La durée du séjour initial de ces matériels, produits et animaux sous ledit régime, et éventuellement, les conditions d’octroi des prolongations de ce délai par l’administration ;

- Toutes autres modalités d’application du régime spécifiques des opérations à réaliser.

Ø Révision Septembre 2000

Article 147 - Des décrets …………………………………….. déterminent :

- Les matériels, produits et animaux pouvant bénéficier de l’admission temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation;

- La durée du séjour ……………………………………….. l’administration ;

…………………………………………………………………………………

(La suite sans modification).

Article 148

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 86)

Article 148 - 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145 ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad-valorem liquidée et perçue comme en matière de droit de douane;

2° Les taux et les modalités de perception sont déterminés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés ;

3° Sont, toutefois, dispensés du paiement de la redevance visée au 1° ci-dessus, les matériels de production restant propriété étrangère, importés temporairement pour servir à la production de biens destinés à l’exportation.

Ø Révision Septembre 2000

Article 148 - 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145 ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux …………… …….………………………………………………. de droit de douane;

2° …………………………………………………………………………………

3° Sont, toutefois, …………………………………………pour servir à la production de biens destinés, pour au moins 75%, à l’exportation.

Ø LF 2007

Article 148 -1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145 ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad-valorem liquidée et perçue comme en matière de droit de douane;

2° Les taux et les modalités de perception sont déterminés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés ;

3° Sont, toutefois, dispensés du paiement de la redevance visée au 1° ci-dessus, les matériels de production restant propriété des personnes résidant à l’étranger, importés temporairement pour servir :

- à la production de biens destinés, pour au moins 75%, à l’exportation ;

- à la réalisation des projets, objets de conventions d’investissement signés avec le gouvernement ;

- à la réalisation de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable.

Article 149

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 149 - La cession des matériels, produits divers et animaux déclarés sous le régime de l’importation temporaire peut avoir lieu aux conditions suivantes :

a- la responsabilité du cédant vis-à-vis de l’administration ne cesse qu’après déclaration à cette administration du transfert de propriété à un tiers, engagement du cessionnaire envers l’administration et acceptation par celle-ci de cet engagement ;

b- la cession intervenue ne donne lieu à aucune prolongation du délai visé à l’article 147 ci-dessus.

Ø Révision Septembre 2000

Article 149 - 1° La cession des matériels, produits divers et animaux déclarés sous le régime de l’admission temporaire peut avoir lieu aux conditions définies aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus.

2° la cession intervenue ne donne lieu à aucune prolongation du délai visé à l’article 147 ci-dessus.

Article 150

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 150- 1° A titre exceptionnel, l’exportation de marchandises ayant acquitté les droits et taxes à l’importation apure l’importation temporaire de marchandises en quantité équivalente d’origine et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises exportées préalablement.

2° Pour bénéficier du régime prévu au 1° ci-dessus, les opérations doivent être préalablement autorisées par l’administration qui détermine, dans l’autorisation précitée, les conditions de réalisation de ces opérations.

Ø Révision Septembre 2000

Article 150- 1° A titre exceptionnel, ……………… ………… à l’importation apure une admission temporaire de produits en quantité équivalente ……………………………….. exportés préalablement.

Toutefois, lorsque les nécessités économiques ou commerciales le justifient, les dispositions ci-dessus sont applicables à des marchandises de caractéristiques techniques similaires à celles des produits précédemment exportés et sans que le montant des droits et taxes dont sont passibles les produits importés sous le régime de l’admission temporaire dépasse celui réellement acquitté lors de l’importation des produits exportés.

1° bis- Les dispositions du 1° ci-dessus sont applicables en cas de vente hors droits et taxes desdits produits, à des personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur.

2° Pour bénéficier du régime prévu au 1° et 1° bis ci-dessus, les opérations doivent être préalablement autorisées ………………………………….. ces opérations.

3° Le bénéfice du régime prévu aux 1° et 1° bis ci-dessus n’est accordé qu’à la condition que l’importation des produits ait lieu au plus tard deux ans à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation ou de la date de la vente.

Ø LF 2002

Article 150- 1° A titre exceptionnel, l’exportation de marchandises ayant acquitté les droits et taxes à l’importation apure l’admission temporaire de marchandises en quantité équivalente …………………………… …….. identiques à celles des marchandises exportées préalablement.

Toutefois, lorsque les nécessités …………………………………. similaires à celles des marchandises précédemment exportées et sans que le montant des droits et taxes dont sont passibles les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire dépasse celui acquitté lors de l’importation des marchandises exportées.

1° bis- Les dispositions du 1° ci-dessus sont applicables ……………….. ……………………………………….. et taxes desdites marchandises, à des personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur.

2° Pour bénéficier du régime ………………………………………………. préalablement autorisées par l’administration qui détermine, dans l’autorisation précitée, les conditions de réalisation de ces opérations.

3° Le bénéfice du régime prévu aux 1° et 1° bis ci-dessus n’est accordé qu’à la condition que l’importation des marchandises ait lieu au plus tard deux ans à compter……………………………………………………………………………….

(la suite sans modification).

Ø LF 2005

Article 150 -2°- Pour bénéficier du régime prévu aux 1°, 1° bis ci-dessus, les opérations d’exportation ou de vente susvisées doivent être réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise à la consommation.

Ces opérations doivent être préalablement autorisées par l’administration qui détermine, dans l’autorisation précitée, les conditions de réalisation de ces opérations.

3°- Le bénéfice du régime…………………………………………………………………………………………… de la date de la vente.

Article 151

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 90)

Article 151- 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145- 2° ci dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux infractions à la législation en vigueur en la matière, la mise à la consommation des matériels et produits placés sous ce régime, sous réserve de l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

2° Les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces matériels et produits à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

3° Toute somme encaissée au titre de la redevance prévue à l’article 148 ci-dessus est défalquée des sommes à percevoir au titre des droits et taxes calculés comme il est dit au 2° ci-dessus; lorsque le montant perçu au titre de la redevance est supérieur à celui des sommes à percevoir au titre de ces droits et taxes, l’excédent reste acquis au Trésor.

Ø Révision Septembre 2000

Article 151- 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145- 2° ci dessus, le directeur de l’administration peut autoriser la mise à la consommation des matériels et produits placés sous ce régime, sous réserve de l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Lorsque pour des raisons commerciales dûment justifiées, le soumissionnaire ne peut pas procéder à l’exportation ou à la mise à la consommation des objets, matériels et produits placés sous ce régime, lesdits objets, matériels et produits peuvent être abandonnés au profit de l’administration ou détruits en présence des agents de cette dernière, en exonération des droits et taxes exigibles sous réserve qu’aucune infraction douanière n'ait été relevée et que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

Cette destruction ou cet abandon ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.

2° Quand il est fait application du premier alinéa du présent article, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu à l’article 93-2° ci-dessus.

Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

La valeur à prendre en considération est celle de ces matériels et produits à la date d’enregistrement de ladite déclaration.

4° Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en décharge de comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, sont celles prévues par l’article 141 du présent code.

Ø LF 2002

Article 151- 1° Par dérogation aux dispositions de l’article 145- 2° ci dessus, le directeur de l’administration peut autoriser, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux infractions à la législation en vigueur en la matière, la mise à la consommation ……………………………………………….

(la suite sans modification).

Ø LF 2004

Article 151- 1° Par dérogation ………………………………… des changes.

Lorsque…………………………………………………………………………, lesdits objets, matériels et produits peuvent, sans préjudice des suites contentieuses, être abandonnés au profit de l’administration ou détruits …………… …………………… sous réserve que les droits et taxes n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.

(La suite sans modification).

Ø LF 2014

Article 151-1° Par dérogation ……………………………………………………… des changes.

……………………………………………………………………………………………………………

2° Quand ……………………………………………………………… l’article 93-2° ci-dessus.

…………………………………………………………………………………………………………

La valeur ……………………………………………………………………… déclaration.

a) les droits ……………………………………………………………………………

(La suite sans modification).

Ø LF 2018

Article 151-1° Par dérogation ……………………………………………………… des changes.

………………………………………………………………………………………

2° Quand ……………………………………………………………… l’article 93-2° ci-dessus.

……………………………………………………………………………………………………………

La valeur ………………………………………………………………………… déclaration.

2° bis) par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus, en cas de mise à la consommation du matériel, dont la durée de séjour sous l’admission temporaire dépasse 30 mois, ayant servi soit à la production de biens destinés pour au moins 75%, à l’exportation, soit à la réalisation de projets, objets de conventions d’investissement conclues avec le gouvernement ou financés au moyen d’une aide financière non remboursable:

a) les droits …………………………………………………………………………

(La suite sans modification).

Article 151 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 151 bis - Lorsque à l’expiration du délai prévu, selon le cas par le décret visé aux articles 146 et 147 ci-dessus, les objets, matériels et produits ne sont pas réexportés, ni constitués en entrepôt ou mis à la consommation après autorisation préalable du directeur de l’administration, les droits et taxes dont lesdits objets, matériels et produits sont normalement passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles.

Ø Révision Septembre 2000

Article 151 bis - Lorsque à l’expiration … …….………………… deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsque ces objets, matériels et produits sont exportés, sur autorisation de l’administration, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date d’expiration du délai réglementaire.

Ø LF 2007

Article 151 bis -Lorsque à l’expiration ……………………..deviennent immédiatement exigibles.

Article 152

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 152 - Le trafic de perfectionnement à l’exportation est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits et taxes d’importation ou importés en admission temporaire, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

A leur importation sur le territoire assujetti, lesdits produits et marchandises sont soumis au paiement droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importés.

3° Lorsqu’ils sont mis à la consommation à leur importation, lesdits produits et marchandises sont soumis au paiement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importés.

Toutefois, les produits et marchandises importés ayant fait l’objet d’un trafic de perfectionnement à l’exportation sont, soit réadmis en admission temporaire initialement souscrite, soit mis à la consommation dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et à l’article 141 ci-dessus.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des produits et marchandises exportés dans le cadre du trafic de perfectionnement à l’exportation est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en remplacement à celle initialement enregistrée.

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.

Ø Révision Septembre 2000

Article 152 - 1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés en admission temporaire pour perfectionnement actif, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

2° A leur importation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement passif sont, soit réadmis en admission temporaire pour perfectionnement actif initialement souscrite, soit mis à la consommation dans les conditions prévues au 3° ci-dessous et à l’article 141 ci-dessus.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

Toutefois, la mise à la consommation s’effectue en exonération totale des droits et taxes à l’importation s’il est établi que l’ouvraison ou la transformation opérée a consisté en une réparation effectuée gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l'existence de vice de fabrication.

4° Lorsque les nécessités économiques ou commerciales le justifient, les dispositions prévues au 3° ci-dessus peuvent être applicables, dans les mêmes conditions, aux produits et marchandises de caractéristiques techniques similaires à celles des produits et marchandises précédemment exportés.

5° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des produits et marchandises exportés temporairement pour perfectionnement passif est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

6° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2011

Article 152 -1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

2° A leur importation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement passif sont, soit réadmis sous le régime de l’entrepôt industriel franc, le régime de l’admission temporaire pour le perfectionnement actif ou celui de la transformation sous douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions fixées pour chaque régime.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

4° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des produits et marchandises exportés temporairement pour perfectionnement passif est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

5° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2013

Article 152 -1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

1°bis A l’exception des machines, matériels, outillages et équipements, l’octroi du régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif est subordonné, à la présentation d’une autorisation délivrée par le département chargé de la ressource dans un délai n’excédant pas soixante jours.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

5° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2018

Article 152 -1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane ou de l’admission temporaire, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

5° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Ø LF 2019

Ø Article 152 -1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine marocaine ou mis à la consommation ou importés sous les régimes de l’entrepôt industriel franc, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ou de la transformation sous douane ou de l’admission temporaire, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation.

Ø 1°bis A l’exception des machines, matériels, outillages et équipements, l’octroi du régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif est subordonné, à la présentation d’une autorisation délivrée par le département chargé de la ressource dans un délai n’excédant pas soixante jours.

Ø 2° A leur importation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement passif sont, soit réadmis sous le régime de l’entrepôt industriel franc, le régime de l’admission temporaire pour le perfectionnement actif, de l’admission temporaire ou celui de la transformation sous douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions fixées pour chaque régime.

Ø 3° Lorsqu’ils sont mis à la consommation à leur importation, lesdits produits et marchandises sont soumis au paiement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importés.

Ø Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

Ø La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminuée de la valeur desdits produits et marchandises initialement exportés.

Ø 4° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des produits et marchandises exportés temporairement pour perfectionnement passif est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

Ø 5° Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article 152 bis

Ø LF 2013 (nouveau)

Article 152 bis - 1° L’exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l’échange standard est un régime permettant d’exporter des marchandises défectueuses devant faire l’objet d’une réparation et d’importer, dans le cadre d’une obligation contractuelle ou légale de garantie des marchandises de remplacement fournies gratuitement, en exonération des droits et taxes exigibles.

2° Les marchandises de remplacement doivent relever du même classement tarifaire, posséder les mêmes caractéristiques techniques et être de la même qualité commerciale que les marchandises défectueuses.

3° Lorsque les marchandises devant être exportées ont été utilisées, les marchandises de remplacement doivent également avoir été utilisées et ne peuvent être des produits neufs.

Toutefois, les marchandises de remplacement peuvent être neuves en vertu d’une obligation contractuelle ou légale de garantie.

4° La livraison de la marchandise de remplacement doit intervenir dans les six mois suivant la première mise à la consommation des marchandises défectueuses, sauf dispositions contractuelles contraires plus favorables.

Article 152 ter

Ø LF 2013 (nouveau)

Article 152 ter - 1° En cas d’urgence justifié, l’administration peut autoriser l’importation anticipée des marchandises de remplacement avant l’expédition des marchandises défectueuses.

L’importation anticipée des marchandises de remplacement est subordonnée à la présentation d’une garantie agréée par le ministre chargé des finances couvrant le montant des droits et taxes exigibles à l’importation.

2° Les dispositions du 2° et 3° de l’article 152 bis ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditions aux opérations prévues au 1° du présent article.

3° L'exportation des marchandises défectueuses doit être réalisée dans un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des marchandises de remplacement importées par anticipation.

Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, l’administration peut, sur demande du soumissionnaire, autoriser la prorogation du délai précité.

4° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut d’exportation des marchandises remplacées entraîne le paiement des droits de douane et autres droits et taxes applicables à la date d’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu à l’article 93-2° ci-dessus.

Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration d’admission temporaire jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises à la date d’enregistrement de ladite déclaration.

Article 152 quater

Ø LF 2013 (nouveau)

Article 152 quater- le régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l’échange standard n’est admis que si les conditions fixées à l’article 152 bis et 152 ter ci-dessus sont remplies.

Article 152 quinquies

Ø LF 2013 (nouveau)

Article 152 quinquies- Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article 153

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 96/97)

Article 153 -1° L’exportation temporaire est un régime permettant la sortie hors du territoire assujetti, en suspension des droits et taxes d’exportation qui leur sont applicables :

a) de certains matériels, produits et animaux devant être utilisés à l’étranger;

b) des objets destinés à l’usage personnel de personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc qui vont séjourner temporairement hors du territoire assujetti.

2° L’importation sur le territoire assujetti de ces matériels , produits, animaux et objets doit avoir lieu à l’identique et dans les délais fixés par les décrets d’application;

3° Sous réserve de l’observation des conditions susvisées d’identité et de délais, ces matériels, produits, animaux et objet bénéficient, à l’importation , de la franchise des droits et taxes d’importation.

4° Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais des produits et marchandises exportés dans le cadre de l’exportation temporaire est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d'une nouvelle déclaration en douane, en remplacement à celle initialement enregistrée.

Ø Révision Septembre 2000

Article 153 - 4° Sans préjudice …………………………………………. ……………………………… d'une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

Article 156

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 156 - 1° Les marchandises en transit circulent sous le couvert d’un acquit à caution, ou de tout autre document en tenant lieu ;

2° Les marchandises et les documents douaniers qui les accompagnent doivent être présentés :

- en cours de route, à toute réquisition des agents de l’administration ;

- à destination : au bureau des douanes ou dans les entrepôts;

3° l’administration fixe le délai d’accomplissement de l’opération de transit ainsi que, le cas échéant, l’itinéraire à suivre par les transporteurs.

Ø LF 2024

Article 156 - 1° Les marchandises en transit circulent sous le couvert soit d’un acquit à caution, ou de tout autre document en tenant lieu, soit de la déclaration simplifiée prévue à l’article 76 bis-3° ci-dessus.

2° Les marchandises et les documents douaniers qui les accompagnent doivent être présentés :

- en cours de route, à toute réquisition des agents de l’administration ;

- à destination : au bureau des douanes ou dans les entrepôts;

3° l’administration fixe le délai d’accomplissement de l’opération de transit ainsi que, le cas échéant, l’itinéraire à suivre par les transporteurs.

Article 159

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 80)

Article 159- 1° Le régime du drawback permet, en suite de l’exportation de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen :

a) du droit d’importation, de la taxe spéciale et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production ;

b) du droit de timbre douanier institué par le dahir du 15 joumada I 1358 (3juillet 1939) perçu sur les quittances délivrées par l’administration à l’encaissement desdits droits et taxes.

2° Les marchandises pouvant bénéficier de ce régime sont désignées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés;

3° Ces décrets peuvent exclure du bénéfice de ce régime les exportations à destination de pays déterminés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 159- 1° Le régime du drawback permet, en suite de l’exportation ou en suite de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation, du prélèvement fiscal à l’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

2° Les marchandises pouvant bénéficier de ce régime sont désignées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés;
3° Ce décret peut exclure du bénéfice de ce régime les exportations à destination de pays déterminés.

Ø LF 2002

Article 159- 1° Le régime du drawback permet, en suite de l’exportation ou en suite de cession sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation et, éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit ………………………..

(la suite sans modification).

Article 161

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 161 - La liquidation des sommes à rembourser est effectuée à la fin de chaque trimestre.

Elle est subordonnée à la production d’un dossier de demande de remboursement. Les pièces justificatives composant ce dossier sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe, si nécessaire, les conditions particulières de liquidation pour certaines marchandises.

Ø Révision Septembre 2000

Article 161 - La liquidation ………………………………………... trimestre.

Elle est subordonnée ……………………… par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe les délais de remboursement et si nécessaire, les conditions particulières de liquidation pour certaines marchandises.

Article 163

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (Version initiale1977)

Article 163- Lorsque la composition quantitative et qualitative des produits exportés doit être déterminée par un laboratoire, elle doit l’être par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances. Les conclusions du laboratoire sont définitives.

Ø LF 2002

Article 163- Lorsque la composition quantitative et ……………………….. le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances.

Article 163 bis

Ø Dernière version avant Septembre 2000 (LF 79)

Article 163 bis – 1° L’exonération totale ou partielle des droits et taxes d’importation dont bénéficient, en vertu de dispositions législatives particulières, les matériels, marchandises et produits divers mis à la consommation à l’importation directe de l’étranger, est également applicable à ces mêmes matériels, marchandises et produits divers déclarés pour la consommation en suite d’un des régimes économiques en douane définis au présent titre V ;

2° La mise à la consommation desdits matériels, marchandises et produits divers en suite d’un des régimes économiques a lieu aux conditions ci-après :

a) les droits et taxes exigible sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail d’après l’espèce tarifaire et les quantités déclarées pour la consommation,

b) la valeur à prendre en considération est celle des matières premières et (ou) des produits semi-finis à la date d’enregistrement de la déclaration soumission déposée lors de l’entrée desdites matières premières et (ou) des produits semi-finis sous un des régimes économiques en douane.

Ø Révision Septembre 2000

Article 163 bis - La transformation sous douane est un régime permettant l’importation, en suspension des droits et taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état en vue de mettre à la consommation, dans les conditions fixées à l’article 163 septies ci-après, les produits résultant de ces opérations. Ces produits sont dénommés produits transformés.

Article 163 ter

Ø Révision Septembre 2000( nouveau)

Article 163 ter - Ne peuvent bénéficier dudit régime que les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la transformation envisagée et dans les conditions ci-après :

– les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des dispositions législatives particulières, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation ou d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en oeuvre ;

– le recours au régime de la transformation sous douane ne doit pas avoir pour conséquence de détourner les effets des règles en matière de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées ;

– les marchandises à mettre en oeuvre doivent pouvoir être identifiées dans les produits transformés.

Ø LF 2011

Article 163 ter Ne peuvent bénéficier dudit régime que les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la transformation envisagée et dans les conditions ci-après :

– les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des dispositions législatives particulières, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation;

– les marchandises à mettre en œuvre doivent pouvoir être identifiées dans les produits transformés.

Ø LF 2018

– les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des dispositions du présent code, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation;

– les marchandises à mettre en œuvre doivent pouvoir être identifiées dans les produits transformés.

Article 163 quater

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 quater - 1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l’administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation en vertu des dispositions législatives particulières;

2° Ledit régime de transformation est accordé par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ressource lorsque les produits transformés bénéficient d’une tarification réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en oeuvre.

Ø LF 2011

Article 163 quater -1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l’administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation en vertu des dispositions législatives particulières;

2° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits transformés, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut être autorisée par l’administration dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus.

La cession des marchandises qui n’ont pas pu subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état tel que prévu par l’article 163bis ci-dessus, peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

Le cessionnaire doit remplir la condition prévue par l’article 163 ter ci-dessus.

3° Les marchandises déclarées sous le régime de la transformation sous douane peuvent être remises, sous la responsabilité du soumissionnaire, en sous-traitance à une personne disposant de l’outillage nécessaire, sous réserve que cette personne en accuse réception sur un bon de livraison à conserver par le soumissionnaire. Ce dernier est tenu d’enregistrer dans ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 116 ter ci-dessus, la livraison effectuée.

Ø LF 2018

Article 163 quater -1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l’administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation en vertu des dispositions du présent code;

Le cessionnaire doit remplir la condition prévue par l’article 163 ter ci-dessus.

Article 163 quinquies

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 quinquies - 1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation sous douane est d’une année à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée des marchandises sous ce régime.

2° La durée de séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement, les conditions d’octroi de prolongation sont fixées par voie réglementaire.

3° Lorsque à l’expiration du délai autorisé, les produits transformés ou, le cas échéant, les marchandises à mettre en oeuvre sous ledit régime ne sont pas mis à la consommation, les droits et taxes dont ils sont normalement passibles deviennent immédiatement exigibles.

Ø LF 2007

Article 163 quinquies -1° Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation sous douane est d’une année à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée des marchandises sous ce régime.

2° La durée de séjour initial des marchandises sous ledit régime et, éventuellement, les conditions d’octroi de prolongation sont fixées par voie réglementaire.

3° Lorsqu’à l’expiration du délai autorisé, les produits transformés ou, le cas échéant, les marchandises à mettre en œuvre sous ledit régime ne sont pas mis à la consommation, les droits et taxes dont ils sont normalement passibles deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois et sans préjudice des suites contentieuses, les droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu’il est procédé, sur autorisation de l’administration, à l’exportation soit des marchandises en l’état où elles ont été importées soit des produits transformés provenant de marchandises précédemment importées.

Article 163 sexies

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 sexies - 1° Les taux d’apurement des comptes de transformation sous douane sont fixés dans les décisions d’octroi dudit régime, prévues par l’article 163 quater ci-dessus.

2° Ces taux sont déterminés en fonction des conditions réelles dans lesquelles s’effectue ou devra s’effectuer l’opération de transformation

Article 163 septies

Ø Révision Septembre 2000

Article 163 septies - La mise à la consommation des produits transformés a lieu aux conditions ci-après :

a) les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail d’après l’espèce tarifaire et les quantités du produit transformé à mettre à la consommation ;

b) la valeur à prendre en considération est celle des marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée desdites marchandises sous le régime de transformation sous douane.

Article 163 octies

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 octies - En cas de mise à la consommation des marchandises dans l’état où elles ont été importées ou des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans les décisions d’octroi visées à l’article 163 quater, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises placées sous le régime de transformation et en fonction des quotités des droits et taxes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration de transformation sous douane augmentés, si lesdits droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu à l’article 93-2° ci-dessus.

Cet intérêt de retard est dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration de transformation sous douane jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises à la date d’enregistrement de ladite déclaration.

Article 163 nonies

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 nonies- Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits transformés doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances. Les conclusions de laboratoire sont définitives.

Ø LF 2002

Article 163 nonies- Lorsque la composition et tous les autres éléments ………………………………………………………………. le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances.

Article 163 decies

Ø Révision Septembre 2000 (nouveau)

Article 163 decies - Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article 164

Ø Version avant Septembre 2000 (LF 96)

Article 164- 1° Outre les marchandises importées en franchise au bénéfice de dispositions législatives particulières, sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes et par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus:

a) les marchandises et produits destinés à Sa Majesté le Roi ;

b) les objets et marchandises en retour sur le territoire assujetti, originaires dudit territoire ou nationalisés par le paiement des droits ;

c) les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc;

d) les envois destinés à des œuvres de bienfaisance et aux organisations non gouvernementales reconnues d’utilité publique ;

e) les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial;

f) les armes et munitions ainsi que leurs parties et accessoires, importées par l’administration de la Défense Nationale et par les administrations chargées de la sécurité publique ;

g) les engins et les équipements militaires ainsi que leurs parties et accessoires, importés par l’Administration de la Défense Nationale ;

2° Les conditions d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés.

Ø Révision Septembre 2000

Article 164- 1° Outre les marchandises ……………… l’article 3 ci-dessus:

………………………………………………………………………………….

d) les envois destinés à des œuvres de bienfaisance et aux organisations non gouvernementales reconnues d’utilité publique ;

e) les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial ainsi que les marchandises d’une valeur négligeable;

f) ……………………………………………………………………………….

g) les engins …………………... l’administration de la défense nationale ;

h) les matériels et équipements spéciaux ainsi que leurs parties et accessoires, importés par les administrations chargées de la sécurité publique.

2° …………………………………………………………………………………

(La suite sans modification).

Ø LF 2002

Article 164- 1° Outre les marchandises ……………de l’article 3 ci-dessus:

…………………………………………………………………………………

i) les carburants, combustibles et lubrifiants utilisés par les navires et embarcations exploités par les madragues et les fermes aquacoles.

2° …………………………………………………………………………………

(la suite sans modification).

Ø LF 2018

TITRE VI

REGIMES PARTICULIERS

CHAPITRE PREMIER

REGIME TARIFAIRE DE FAVEUR

Article 164- 1°- Sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes par dérogation aux dispositions de l’article 3 et indépendamment des dispositions de l’article 5 ci-dessus:

a) les marchandises et produits destinés à Sa Majesté le Roi ;

b) les objets et marchandises en retour sur le territoire assujetti, originaires dudit territoire ou nationalisés par le paiement des droits ;

c) les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc;

d) les envois destinés à des œuvres de bienfaisance et aux organisations non gouvernementales reconnues d’utilité publique ;

e) les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial ainsi que les marchandises d’une valeur négligeable;

f) les armes et munitions ainsi que leurs parties et accessoires, importées par l’administration de la Défense Nationale et par les administrations chargées de la sécurité publique ;

g) les engins et les équipements militaires ainsi que leurs parties et accessoires, importés par l’Administration de la Défense Nationale ;

h) les matériels et équipements spéciaux ainsi que leurs parties et accessoires, importés par les administrations chargées de la sécurité publique ;

i) les carburants, combustibles et lubrifiants utilisés par les navires et embarcations exploités par les madragues et les fermes aquacoles.

j) Les viandes de volailles, de bovins et d’ovins importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte ;

k) Les bateaux de transport maritime des personnes et des marchandises (rubriques tarifaires n°s Ex 8901.10, Ex 8901.20, Ex 8901.30 et Ex 8901.90) ainsi que les matériels, outillages, les parties, pièces détachées et accessoires destinés à ces bateaux ;

l) Les aéronefs employés à des services internationaux de transports aériens réguliers, ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;

m) Les articles d’édition visés par l’article premier du dahir du 08 chaabane 1371 (03 mai 1952), fixant le régime douanier de certains articles d’édition ;

n) Les matériels, matériaux et produits consommables destinés à la reconnaissance, à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi qu’aux activités annexes à celles-ci, régies par la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ;

o) Les parties, produits, matières, accessoires et assortiments nécessaires à la fabrication de la voiture automobile de tourisme dite « voiture économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.03), du véhicule automobile pour le transport des marchandises dit « véhicule utilitaire léger économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.04), du cyclomoteur dit « cyclomoteur économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.11) et du vélo dit « vélo économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.12), dont les caractéristiques et spécifications sont fixées par convention passée entre le gouvernement et le (les) fabricant (s) ;

p) Les biens d’équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, et nécessaires à la réalisation dudit programme d’investissement ; ainsi que les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Cette exonération est accordée pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention en cours de validité;

q) Les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit ;

r) Les voitures et les chaises équipées d’un moteur électrique spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques ;

s) Les billets de banque étrangers ainsi que les biens et matériels destinés à Bank Al Maghrib conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

t) Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux destinées au raffinage ;

u) Les produits pétroliers suivants : supercarburants, essence ordinaire, pétrole lampant, carburéacteur, gasoil, fuel-oils, huiles de base, bitumes de pétrole et bitumes fluxés (cut-backs), relevant du chapitre 27 du Système Harmonisé ;

v) Les matériels au sol, les matériels d’instruction et les documents, devant être utilisés exclusivement dans l’enceinte des aéroports internationaux, importés par les entreprises de transport aérien de passagers, de courrier ou de marchandises dont l’ensemble des services assurés par lesdites entreprises à destination ou en provenance des territoires situés hors du Maroc représentent au moins 80% de l’ensemble des services exploités par elles ;

w) les documents et les matériels au sol, à l’exclusion des matériels nécessaires à la fabrication, la remise en état la révision, l’essai ou la vérification de parties, sous-ensembles ou équipements d’aéronefs et des pièces destinées à y être incorporées, importés par les entreprises exerçant l’activité d’assistance en escale et devant être utilisés exclusivement dans l’enceinte des aéroports internationaux.

2° Les conditions d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés.

Ø LF 2019

Article 164- 1°- Sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes par dérogation aux dispositions de l’article 3 et indépendamment des dispositions de l’article 5 ci-dessus: