Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes du statut de l’opérateur économique agréé.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 73 bis ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 53 ter,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER.– Il est institué auprès du directeur général des douanes et impôts indirects une commission , appelée à statuer sur les dossiers d’octroi et du retrait du statut de l’opérateur économique agréé prévu par l’article 73 bis du code des douanes et impôts indirects susvisé.

Cette commission, présidée par le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects ou son représentant, est composée :

- des directeurs centraux de l’administration ;

- des directeurs régionaux de l’administration ;

- un rapporteur.

Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l’assistance de toute personne dont l’apport technique est jugé utile.

La commission se réunit à l’initiative de son président et autant de fois que de besoin.

Les décisions prises par la commission feront l’objet d’un procès verbal qui doit être signé par tous ses membres.

L’administration notifie à l’intéressé la décision d’agrément dans les vingt jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.

Art.2.– Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR