Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 ( 5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l’administration,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 187-1°.

Arrête :

Article premier : En application des dispositions de l’article 187-1° du code des douanes ainsi que des impôts indirects susvisé, sont dispensés de l’obligation de dépôt de la déclaration de mise en œuvre et de la déclaration de production, les producteurs des limonades, des eaux gazeuses ou non gazeuses, des eaux minérales, des eaux de table ou autres aromatisées ou non aromatisées, des tabacs manufacturés, des appareils, des équipements, des batteries et des produits contenant du sucre visés à l’article 9, tableaux « A », « G », « J », « K » et « L » du dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxe intérieure de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.

Article 2 : Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019)

MOHAMED BENCHAABOUN