Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l’administration
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et
impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé
par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977), tel
qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 49 et 57.
ARRETE :
Article premier - Les déclarations sommaires
déposées par anticipation et reprenant des marchandises devant être débarquées
de navires et d’aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont
annulées par l’administration à l’expiration des délais ci-après :
-
Trente
(30) jours pour les marchandises transportées par voie maritime ;
-
Cinq
(05) jours pour les marchandises transportées par voie aérienne.
Les délais ci-dessus sont
calculés à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire par
anticipation.
Les jours fériés légaux ne
sont pas comptés dans ce délai, le samedi est décompté pour une journée
entière.
Art 2 - Le directeur de
l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.
Rabat,
le 23 Joumada I 1421 (24 août 2000)