Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l’administration

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 49 et 57.

ARRETE :

Article premier -  Les déclarations sommaires déposées par anticipation et reprenant des marchandises devant être débarquées de navires et d’aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont annulées par l’administration à l’expiration des délais ci-après :

-       Trente (30) jours pour les marchandises transportées par voie maritime ;

-       Cinq (05) jours pour les marchandises transportées par voie aérienne.

Les délais ci-dessus sont calculés à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire par anticipation.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai, le samedi est décompté pour une journée entière.

Art 2 -  Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 23 Joumada I 1421 (24 août 2000)

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

 

Fathallah OUALALOU