Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1053-11 du 17 joumada I 1432 (21 avril 2011) fixant la partie des marchandises à mettre à la consommation en suite du régime de l’entrepôt de stockage.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 130-2°,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER.– En application des dispositions de l’article 130-2°-d du code des douanes et impôts indirects précité, est autorisée la mise à la consommation des marchandises importées initialement sous le régime de l’entrepôt de stockage, qui n’ont pas pu être placées sous l’un des régimes suspensifs de transformation pour l’exportation de produits compensateurs et ce, dans une proportion maximale fixée à 15 % des quantités importées.

Art.2.– Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 joumada I 1432 (21 avril 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR