Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1000-09 du 14 rabii II 1430  (10 avril 2009) fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.

Vu la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008, promulguée par le dahir  n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects, notamment son article 2,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER.– Les tarifs des produits, services et prestations rendus par l’administration des douanes et impôts indirects sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.

Art.2.– Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 rabii II 1430 (10 AVRIL 2009).

 

SALAHEDDINE MEZOUAR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances

n° 1000-09 du 14 rabii II 1430 (10 avril 2009)

 

 

Nature des produits, services et prestations rendus par l’administration des douanes et impôts indirects

Tarifs

1-Prestations rendues par le service de la reprographie et de diffusion de l’administration des douanes et impôts indirects au profit des tiers :

 

1-1 Edition des ouvrages, revues et magazines :

 

- Revue imprimée en couleur format A4 ( intérieur couché Mat 135g/m2 et couverture couché Mat 250g/m2, nombre de tirage supérieur ou égal à 1.000 exemplaires)

0,50 DH (par page y compris couverture)

- Ouvrage imprimé en noir format A4 (intérieur 80g/m2 et couverture 250g/m2, nombre de tirage supérieur ou égal à 1.000 exemplaires)

0,30 DH (par page y compris couverture)

- Code des douanes et impôts indirects  (monochrome)

60 DH

- Réglementation des douanes et impôts indirects (pages intérieures en monochrome et classeur)

1.500 DH

- Tarif des droits de douane

1.000 DH

- Autres revues, magazines et ouvrages dont le nombre de tirage est inférieur à 1.000 exemplaires

Tarif conventionnel

1-2 Edition des imprimés administratifs :

 

- Carnet répertoire import (Réf B21)

25 DH

- Carnet répertoire export (Réf B22)

25 DH

- Certificat d’origine (Réf C9)

3 DH

- Certificat d’origine (Réf C9Bis)

2 DH

- Certificat d’origine Emirats Arabes Unis

2 DH

- Certificat d’origine Ligue Arabe

2 DH

- Certificat d’origine Tunisie

2 DH

- Certificat de circulation (Réf EUR 1)

3 DH

- Certificat de circulation Réf EURMED)

3 DH

- Certificat d’origine de la zone de libre échange continentale africaine

3 DH

- Tableau des poinçons de titre et de garantie (Réf T1)

3 DH

-Autres imprimés Administratifs format A4

1 DH (par page)

- Autres certificats et imprimés administratifs

Tarif conventionnel

1-3 Edition des imprimés informationnels et publicitaires :

 

- Brochure

Tarif conventionnel

- Dépliant

Tarif conventionnel

- Dossier de couverture avec rabat

Tarif conventionnel

- Affichage et publicité extérieure (Banderole, affiche)

Tarif conventionnel

- Autres imprimés informationnels et publicitaires

Tarif conventionnel

1-4 Gravure dynamique sur ouvrages et supports autres que le papier :

 

- Dispositif de scellement pour conteneur

10 DH par unité

- Autres prestations de gravure dynamique

Tarif conventionnel

1-5 Autres prestations liées à l’activité du service de la reprographie et diffusion :

 

- Reprographie de documents

Tarif conventionnel

- Collage et assemblage

Tarif conventionnel

- Travaux de conception et préparation de modèle à imprimer

Tarif conventionnel

- Publication assistée par ordinateur

Tarif conventionnel

2- Prestations de formation, stages, assistance en matière d’ingénierie de formation et de conseil, et autres services rendus par l’Institut de Formation Douanière au profit de tiers (hormis le cas des formations ou actions réalisées dans le cadre de conventions de partenariat et de coopération liant l’Administration des Douanes et Impôts Indirects à d’autres administrations douanières ou autres organismes)

 

2-1 Prestations liées à la formation :

 

- Prestations de formation dans le cadre du cycle international de formation de base

Tarif conventionnel

- Prestations de formation dans le cadre de cycles nationaux de formation de base

Tarif conventionnel

- Prestations de formation dans le cadre des actions de formations continue ou spécialisée, à caractère présentiel ou à distance

Tarif conventionnel

- Autres prestations de formation

Tarif conventionnel

2-2 Prestations liées à l’ingénierie de formation et à l’assistance :

 

- Prestations d’ingénierie de formation, d’organisation de séminaires, de colloques et de conférences

Tarif conventionnel

- Prestations pour conseil et assistance pédagogiques, consultation et expertise en matière de techniques douanières et études de conception et de recherche

Tarif conventionnel

- Prestations pour conception et élaboration de supports pédagogiques et d'autres documents liés à la formation

Tarif conventionnel

- Autres prestations

Tarif conventionnel

2-3 Autres services rendus par l’Institut de Formation Douanière :

 

- Location de salles de formation, d’espace et d’équipements pédagogiques appartenant à l’Institut susvisé.

Tarif conventionnel

- Autres services

Tarif conventionnel

3- prestation sur l’utilisation par les usagers du système informatique de l’administration des Douanes et Impôts Indirects

 

- part de la redevance informatique prélevée sur chaque déclaration d’importation et affectée au Budget SEGMA/ADII

50 DH

4- prestation sur l’organisation du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de l’agrément de transitaire en douane.

 

- frais de dossier et de participation au test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de l’agrément de transitaire en douane.

500 DH

5- Prestations d’expertise rendues par les bureaux douaniers de garantie.

 

5-1- Frais d’essai applicables aux ouvrages de platine, d’or ou d’argent.

- Or ou platine : 6,00 Dh le gramme.

- Argent : 0,25 Dh le gramme.

5-2- Frais d’authentification des poinçons de garantie.

10,00 Dh pour chaque unité avec un plafond de 1.000,00 Dh

5-3- Tarification fixe par dossier.

1.000,00 Dh