Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif Dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service des régimes économiques en douanes

Documents et pièces
Pour bénéficier de la dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous-traitance d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants :

1- Une copie du statut de l'entreprise ;

2- Une copie du registre de commerce de l'entreprise ;

3- La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ;

4- Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ;

5- Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ;

6- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés) ;
7- Lettre de confort signée par le donneur d'ordres étranger ;
8- Le dossier d'agrément du donneur d'ordres étranger, composé des documents suivants :
- Une demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordre agréés par l'administration ;
- Une copie des statuts du donneur d'ordre ;
- Un extrait du registre de commerce du donneur d'ordre ;
- La liasse fiscale relative au dernier exercice ;
- La liste des sous-traitants marocains en relation avec le donneur d'ordres ;
- Les références techniques : catalogues, brochures…etc.

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦  Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects ;
♦  Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1074-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000).

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous-traitance, d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douanes
Documents et pièces	Pour bénéficier de la dispense de caution pour l'importation, dans le cadre de la sous-traitance d'intrants restant propriété de donneurs d'ordres étrangers, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants : 1- Une copie du statut de l'entreprise ; 2- Une copie du registre de commerce de l'entreprise ; 3- La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ; 4- Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ; 5- Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ; 6- Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés) ; 7- Lettre de confort signée par le donneur d'ordres étranger ; 8- Le dossier d'agrément du donneur d'ordres étranger, composé des documents suivants : - Une demande d'insertion dans la liste des donneurs d'ordre agréés par l'administration ; - Une copie des statuts du donneur d'ordre ; - Un extrait du registre de commerce du donneur d'ordre ; - La liasse fiscale relative au dernier exercice ; - La liste des sous-traitants marocains en relation avec le donneur d'ordres ; - Les références techniques : catalogues, brochures…etc.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects ; ♦ Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1074-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000).
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)