Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations

  Sous-catégorie : Intérêts de retard et frais de recouvrement

Dénomination de l'acte administratif	Remise gracieuse des intérêts de retard et des frais de recouvrement
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont	Le bénéfice de la remise gracieuse des intérêts de retard et des frais de recouvrement est accordé sur production aux services douaniers d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 97 et 275 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 122 de la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 formant code de recouvrement des créances publiques tel qu'il a été modifié et complété. ♦ Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°2950.21 du 21 octobre 2021.
Délai maximum de réponse	60 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)