Catégorie de la prestation : Agréments douaniers

Sous-catégorie : Transport international routier des marchandises

Dénomination de l'acte administratif Agrément pour le bénéfice de la procédure informatisée de déclarations D17/D20, d'admission et d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont
L'agrément pour le bénéfice de la procédure informatisée de déclarations D17/D20, d'admission et d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial, est accordé sur production aux services douaniers des documents suivants :
1)  Une demande (téléchargeable ici) ;
2)  Une soumission générale non cautionnée en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles relatifs aux opérations d'admission et/ou d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial (téléchargeable ici) ;
3)  Une copie d'inscription au registre spécial du transporteur de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, délivrée par le Ministère du Transport.

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 74 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
♦ Arrêté du Ministre des Finances n° 2453-17 du 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017) modifiant et complétant l'arrêté du Ministre des Finances n° 1319- 77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.
♦ Article 17 bis de l'Arrêté du Ministre des Finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.
♦ Circulaire n°5831/312 du 27/07/2018.

Délai maximum de réponse

15 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Agrément pour le bénéfice de la procédure informatisée de déclarations D17/D20, d'admission et d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont	L'agrément pour le bénéfice de la procédure informatisée de déclarations D17/D20, d'admission et d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial, est accordé sur production aux services douaniers des documents suivants : 1) Une demande (téléchargeable ici) ; 2) Une soumission générale non cautionnée en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles relatifs aux opérations d'admission et/ou d'exportation temporaires des véhicules routiers à usage commercial (téléchargeable ici) ; 3) Une copie d'inscription au registre spécial du transporteur de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, délivrée par le Ministère du Transport.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 74 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Arrêté du Ministre des Finances n° 2453-17 du 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017) modifiant et complétant l'arrêté du Ministre des Finances n° 1319- 77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires. ♦ Article 17 bis de l'Arrêté du Ministre des Finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires. ♦ Circulaire n°5831/312 du 27/07/2018.
Délai maximum de réponse	15 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)