Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations
Sous-catégorie : Franchises
| Dénomination de l'acte administratif | Autorisation de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des effets et objets mobiliers personnel, en cours d'usage, à l'occasion d'un changement de résidence |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements) |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes : 1) Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des effets et objets personnel, à l'occasion d'un changement de résidence ; 2) Un certificat de changement de résidence établi, soit par l'autorité municipale du lieu de départ, soit par le consul du Maroc du ressort de l'ancienne résidence ou de tout autre document présenté à la satisfaction de l'administration ; 3) Un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par le demandeur ; 4) Un inventaire détaillé des matériels et outillages usagés, daté et signé par le demandeur (uniquement pour les marocains résidant à l'étranger ayant exercé une activité lucrative permanente). |
| Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
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Référence juridique de l'acte | ♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des impôts (CGI). ♦ Articles 180, 181 et 182 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. |
Délai maximum de réponse | 10 jours |
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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