Catégorie de la prestation : Privilèges et facilités
Sous-catégorie : Devenir opérateur économique agréé (OEA)
| Dénomination de l'acte administratif | Agrément pour le bénéfice des facilités prévues par le statut d'Opérateur Economique Agréé - Simplifications Douanières |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Service du partenariat avec le secteur privé et de l'accompagnement des politiques sectorielles |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | Le demandeur du statut de l’OEA doit adresser à l’administration un dossier comprenant : 1) Une demande à servir et à signer par un fondé de pouvoir au sein de la société (téléchargeable ici) ; NB : Le dépôt de la demande se fait au niveau de la plateforme digitale "Diw@nati", à travers le chargement de la demande signée. Le guide qui décrit le mode opératoire de la procédure dématérialisée, est accessible depuis le lien suivant : Guide Utilisateur. 2) Un rapport d’audit. |
| Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande ; 2) Etude d'éligibilité de la demande ; NB : A la lumière des résultats de l’étude une réponse est adressée à l’entreprise : a) l’entreprise est éligible : elle sera invitée à engager une mission d’audit par un cabinet d’audit externe ; b) l’entreprise n'est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet. 3) En cas d'éligibilité, l'entreprise sera invitée à remettre la lettre de mission signée avec le rapport de la mission d’audit, accompagnés d’une fiche synoptique, au service central de l'ADII ; NB : - Le rapport d’audit doit être déposé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du résultat de l’étude d’éligibilité. - Le dépôt du rapport validé par l’entreprise doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin de la mission d’audit engagée. 4) Analyse du rapport d’audit par le service central. Un fondé de pouvoir de l'entreprise sera invité à une réunion de validation du rapport d'audit, en présence du représentant du cabinet d'audit ; 5) Soumission de la fiche synoptique validée à la commission d'agrément pour appréciation ; 6) Décision de la commission et classement de l’entreprise concernée sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de la gestion de l’entreprise ; 7) Notification de l’entreprise : a) l'entreprise non agréée est informée des motifs et, le cas échéant, invitée à améliorer certains critères en vue du réexamen de son dossier ; b) l'entreprise agréée sera invitée à se présenter au service pour la signature de la convention correspondant à son agrément. 8) Signature de la convention et délivrance d’un certificat : l’agrément accordé fait l’objet d’une convention comportant les engagements de l’entreprise et les facilités octroyées par l’administration. |
| Référence juridique de l'acte | ♦ Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA. ♦ Articles 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. ♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) ainsi que la procédure d'octroi de ce statut. ♦ Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé. ♦ Circulaire n°5087/313 du 01/02/2008. ♦ Circulaire n°5142/313 du 23/02/2009. |
| Délai maximum de réponse | 60 jours |
| Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
| Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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