Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de régularisation des marchandises placées sous RED par destruction
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane
Documents et pièces	Une demande à déposer auprès du service des régimes économiques en douane en précisant les éléments suivants :  -  Nature des marchandises objet de la demande ; -  Positions tarifaires des marchandises objet de la demande (facultatif) ; -  Valeur et quantité des marchandises objet de la demande ; -  Référence des comptes RED concernés ; -  Motifs de la demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Articles 134 ter, 141 et 151 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)