Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)

Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement

Dénomination de l'acte administratif	Agrément de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices installées dans les zones d'accélération industrielle (ZAI)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici) accompagnée des documents suivants :  ♦ La liasse fiscale du dernier exercice ; ♦ Une attestation de l'organisme gestionnaire de la zone d'accélération industrielle justifiant l'exercice effectif de l'activité.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)