Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'importation en franchise, des droits de douane et des autres droits et taxes dus à l'importation, des envois destinés à certaines oeuvres de bienfaisance y compris les véhicules utilitaires

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :
1)  Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des envois destinés aux oeuvres de bienfaisance ;
2) Un titre de transport établi au nom de l'oeuvre de bienfaisance destinataire ;
3)  L’avis favorable de l'administration de l’Entraide Nationale.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;
2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de l'opérateur économique.
N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.

Référence juridique de l'acte

♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
♦ Article n° 179 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII.
♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).

Délai maximum de réponse

10 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'importation en franchise, des droits de douane et des autres droits et taxes dus à l'importation, des envois destinés à certaines oeuvres de bienfaisance y compris les véhicules utilitaires
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes : 1) Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des envois destinés aux oeuvres de bienfaisance ; 2) Un titre de transport établi au nom de l'oeuvre de bienfaisance destinataire ; 3) L’avis favorable de l'administration de l’Entraide Nationale.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article n° 179 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII. ♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)