Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des dons acquis au moyen d'aides financières non remboursables importés par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Administration centrale – Service des investissements et des régimes particuliers (SIRP)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
1) Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des dons acquis au moyen d'aides financières non remboursables ;

2) L’attestation de donation afférente à l'opération envisagée, délivrée par le donateur ;

3) La facture pro-forma d’achat des marchandises à importer, établie et arrêtée en hors droits et taxes.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;
2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de l'opérateur économique.

N.B : l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don financé de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.

Référence juridique de l'acte

♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ;
♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ;
♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).

Délai maximum de réponse

7 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des dons acquis au moyen d'aides financières non remboursables importés par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Administration centrale – Service des investissements et des régimes particuliers (SIRP)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	1) Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation des dons acquis au moyen d'aides financières non remboursables ; 2) L’attestation de donation afférente à l'opération envisagée, délivrée par le donateur ; 3) La facture pro-forma d’achat des marchandises à importer, établie et arrêtée en hors droits et taxes.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. N.B : l’exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don financé de l’accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ; ♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ; ♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse	7 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)