Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'exonération du droit d'importation au profit des biens et marchandises, y compris les véhicules utilitaires, reçus à titre de don par les associations reconnues d'utilité publique

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission
Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice de l'exonération du droit d'importation au profit des biens et marchandises reçus à titre de don.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification de l'opérateur économique.
N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.

Référence juridique de l'acte

♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ;

♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ;

♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).

Délai maximum de réponse

10 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'exonération du droit d'importation au profit des biens et marchandises, y compris les véhicules utilitaires, reçus à titre de don par les associations reconnues d'utilité publique
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice de l'exonération du droit d'importation au profit des biens et marchandises reçus à titre de don.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ; ♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ; ♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)