Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations
Sous-catégorie : Dons
Dénomination de l'acte administratif | Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des biens et marchandises, y compris les véhicules utilitaires, reçus à titre de don par l'Etat, les collectivités territoriales ou les associations reconnues d'utilité publique s'occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire |
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Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements) |
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | Le demandeur doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici) pour bénéficier de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des biens et marchandises, y compris les véhicules utilitaires, reçus à titre de don. |
Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières. |
Référence juridique de l'acte | ♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ; ♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ; ♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI). |
Délai maximum de réponse | 10 jours |
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
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