Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations 

Sous-catégorie : Dons

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la fédération nationale du sport scolaire ou à la fédération nationale des sports universitaires, régies par la loi n° 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Le demandeur doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici) pour bénéficier de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ;  2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique. N.B : l'exonération douanière ne dispense pas le bénéficiaire du don de l'accomplissement des formalités éventuellement requises au titre des réglementations particulières.
Référence juridique de l'acte	♦ Article n° 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ; ♦ Article n° 190 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ; ♦ Article n° 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)