Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)
Sous-catégorie : Régimes d’utilisation
| Dénomination de l'acte administratif | Autorisation annuelle d'admission temporaire des matériels demeurant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation en exonération des redevances trimestrielles |
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| Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements) |
| Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission | Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes : 1) Une demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériel demeurant propriété étrangère, nécessaire à la production de biens destinés à plus de 75% à l'exportation ; 2) Liasse fiscale complète du dernier exercice ; 3) Liste du matériel objet de la demande (facultatif). |
| Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. |
Référence juridique de l'acte | ♦ Articles n° 145 et 147 à 151 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) ; ♦ Articles n° 125 à 137 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du CDII ; ♦ Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022 ; |
Délai maximum de réponse | 15 jours |
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
 
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