Sous-catégorie : Exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes d'équipements et matériels importés par les associations de micro-crédit et destinés exclusivement à leur fonctionnement
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Les associations de micro-crédit bénéficient de la franchise des droits et taxes, à l'importation des équipements et matériel destinés exclusivement à leur fonctionnement et ce, sur production aux services douaniers : ♦ D'une demande ; ♦ Des listes desdits équipements et matériel, à l'exclusion des véhicules automobiles, dûment revêtues du visa de la direction du Trésor et des finances extérieures ; ♦ D'un extrait du "Bulletin officiel" publiant l'arrêté du ministre chargé des finances portant autorisation d'exercice de l'activité de micro-crédit. NB : Les équipements et matériel susvisés sont : - Les matériels et mobiliers de bureau ; - Les équipements et outils informatiques ; - Les autres équipements et matériel nécessaires au fonctionnement des associations de micro-crédit.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123-34 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1713-05 du 10 rejeb 1426 (16 août 2005) fixant les modalités d'octroi de la franchise des droits et taxes pour les équipements et matériel importés, par les associations de micro-crédit et destinés exclusivement à leur fonctionnement.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)