Sous-catégorie : Bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5%

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% au profit des matériels, équipements et biens importés par la Fondation Mohammed VI de Promotion des oeuvres sociales de l'éducation et de formation
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	La Fondation Mohammed VI de Promotion des ?uvres sociales de l'éducation et de formation, bénéficie  du droit d'importation minimum de 2,5% à l'importation de matériels, équipements et biens utilisés dans le cadre des missions qui lui sont confiées et ce, sur production, aux services douaniers, d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)