Sous-catégorie : Bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA au profit des matériels, équipements et biens importés par la fondation cheikh Zaïd Ibn Soltan
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	La fondation cheikh Zaïd Ibn Soltan bénéficie du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA à l'importation des matériels, équipements et biens destinés aux  missions qui lui sont confiées sur production aux services douaniers d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123-31 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) créant Fondation cheikh Zaïd Ibn Soltan.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)