Sous-catégorie : Bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5%

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% au profit des matériels, équipements et biens importés par l'université Al Akhawayn
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Le bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% au profit des matériels, équipements et biens importés par l'université Al Akhawayn, dans le cadre des missions qui lui sont confiées,  est accordé sur production aux services douaniers d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rebia II 1414 (20 septembre 1993) créant l'Université Al Akhawayn d'Ifrane.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)