Sous-catégorie : Exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes des billets de banque étrangers et de matériels et marchandises confiés à Bank Al Maghrib
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmission	Bank Al Maghrib bénéficie de la franchise des droits et taxes à l'importation des billets de banque étrangers ainsi que les biens et matériels qui lui sont destinés conformément aux missions qui lui sont dévolues et ce, sur production d'une demande aux services douaniers.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123-18 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le  Dahir n°1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)