Sous-catégorie : régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane (RED) par donation à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations de bienfaisance
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des régimes économiques en douane - Administration Centrale
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont	Le bénéfice de l'autorisation de régularisation des marchandises placées sous RED par abandon au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des associations de bienfaisance, est accordé sur production aux services douaniers d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 141 Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Articles 172 et 190 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII. ♦ Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)