Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes lors de l'importation des échantillons sans valeur marchande
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces constitutifs du dossier et les modalités de son dépôt ou de sa transmissiont	Le bénéfice de l'autorisation d'admission en franchise des droits et taxes lors de l'importation des échantillons sans valeur commerciale, est accordé sur production aux services douaniers d'une demande.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des impôts (CGI). ♦ Article 190 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)