Sous-catégorie : accords préférentiels

Dénomination de l'acte administratif	Statut de l'exportateur agréé pour la certification de l'origine
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des règles d'origine  - Administration Centrale
Documents et pièces constitutifs du dossier	Le bénéfice du statut de l'exportateur agréé pour la certification de l'origine est accordé sur production aux services douaniers d'une demande (téléchargeable ici).
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Séance de travail avec le demandeur ; 4) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Accords de libre-échange conclus entre le Maroc et :  - L'Association européenne de libre-échange (AELE) (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) : circulaire n° 4980/233 du 30/12/2005 ;  - Les pays arabes méditerranéens signataires de l'Accord d'Agadir (Egypte, Jordanie et Tunisie) : circulaire n° 5047/223 du 27/03/2007 ;  - La Turquie : circulaire n° 4976/222 du 30/12/2005. ♦ Accords d'association conclus entre le Maroc et : - L'Union européenne (UE) : circulaire n° 4978/233 du 30/12/2005 ; - Le Royaume-Uni : circulaire n° 6139/222 du 30/12/2020.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)