Sous-catégorie : Régimes de transformation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'exportation en l'état des marchandises placées sous le régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) ou d'entrepôt industriel franc (EIF)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements de domiciliation de l'opérateur ou de l'opération)
Documents et pièces	♦ Une demande d'autorisation d'exportation en l'état des marchandises placées sous le régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) ou d'entrepôt industriel franc (EIF).
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 134 ter et 141 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Circulaire n° 5252/313 du 23/02/2011.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)