Sous-catégorie : Transport international routier (TIR) des marchandises

Dénomination de l'acte administratif	Certificat d'agrément d'un véhicule routier pour le transport international des marchandises sous scellement douanier
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des procédures et des méthodes  - Administration centrale
Documents et pièces	♦ Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport international des marchandises sous scellement douanier ; ♦ Certificat d'inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d'autrui ; ♦ Carte d'autorisation du véhicule transportant des marchandises pour le compte d'autrui ; ♦ Carte grise du véhicule ; ♦ PV du contrôle technique du véhicule. Avant de déposer une demande d'agrément des véhicules pour le transport international routier des marchandises sous scellement douanier, le demandeur doit Préalablement être habilité par l'AMTRI (Association Marocaine du Transport Routier International), association garante et émettrice du carnet TIR au Maroc, pour l'utilisation  carnet TIR. Pour ce faire, une demande d'habilitation doit être déposée auprès de cette association, qui en vérifie et contrôle les conditions et prescriptions minimales prévues par l'annexe 9 de la convention TIR, avant de soumettre pour la signature conjointe de la douane, un Formulaire Type d'Habilitation (FTH).  NB: Pour bénéficier de l'agrément des véhicules routiers pour le transport international des marchandises sous scellement douanier, le véhicule routier doit satisfaire, par sa construction et son équipement, aux conditions définies au niveau de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets T.I.R. et ses annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975. En effet, seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises, sous scellement douanier, les véhicules dont le compartiment réservé au chargement est construit et aménagé de telle façon : a)   qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du véhicule ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier ; b)   qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace ; c)   qu'ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises ; d)   que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.
Principales étapes de l’acte	1)  Dépôt de la demande ; 2)  Etude de la demande par le service douanier ; 3)  Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Dahir n° 1-83-255 du 14 novembre 1986 (Bulletin officiel n° 4036 du 7 mars 1990) portant publication de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets T.I.R. et ses annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)