Catégorie de la prestation : Régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : Exploitation des MEAD

Dénomination de l'acte administratif Agrément de création des Magasins Et Aires de Dédouanement (MEAD)

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Service des procédures et des méthodes - Administration centrale

Documents et pièces
La demande de création et d'exploitation de MEAD doit être établie selon le modèle en annexe I et déposée auprès du service central chargé des procédures et des méthodes, appuyée des documents ci-après :

♦ Copie de la pièce d'identité de la/des personne(s) habilitée(s) à engager la société ;

♦ Certificat de propriété, de concession ou contrat de bail ;

♦ Plan de masse déterminant l'emplacement du local ou terrain destiné à être érigé en MEAD ;

♦ Plan déterminant la superficie et l'aménagement de l'enceinte du projet, dûment revêtu du cachet et de la signature du demandeur et, le cas échéant, le cachet du gestionnaire du centre logistique ;

♦ Copie du cahier des charges établi par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects dûment signé et enregistré auprès des services des impôts ;

♦ Copie de la soumission générale cautionnée souscrite conformément au modèle de l'annexe IV, en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles, dûment visée par le receveur du bureau douanier compétent qui en garde l'originale ;

♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, établi conformément au modèle de l'annexe V, pour un montant minimum de deux millions (2.000.000) de dirhams, en couverture des sinistres pouvant survenir aux marchandises stockés au niveau du MEAD.

♦ Attestation de conformité sécurité/incendie, délivrée par les services de la protection civile ou par les sociétés ou bureaux agrées à cet effet.

NB: Le bénéfice de cette autorisation est réservé uniquement aux personnes physiques ou morales dont l'activité principale est la logistique ou le transport international, qui ont signé le cahier des charges établi par l'administration et dont le montant minimal de leur capital est de 2 millions de DH.

Principales étapes de l’acte
1)  Dépôt de la demande ;

2)  Etude de la demande par le service douanier ;

3)  Décision et notification de l'opérateur économique.

Référence juridique de l'acte

♦ Les articles 61, 62 et 63 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Circulaire n° 5655/312 du 24/01/2017.

Délai maximum de réponse

30 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Agrément de création des Magasins Et Aires de Dédouanement (MEAD)
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Service des procédures et des méthodes - Administration centrale
Documents et pièces	La demande de création et d'exploitation de MEAD doit être établie selon le modèle en annexe I et déposée auprès du service central chargé des procédures et des méthodes, appuyée des documents ci-après : ♦ Copie de la pièce d'identité de la/des personne(s) habilitée(s) à engager la société ; ♦ Certificat de propriété, de concession ou contrat de bail ; ♦ Plan de masse déterminant l'emplacement du local ou terrain destiné à être érigé en MEAD ; ♦ Plan déterminant la superficie et l'aménagement de l'enceinte du projet, dûment revêtu du cachet et de la signature du demandeur et, le cas échéant, le cachet du gestionnaire du centre logistique ; ♦ Copie du cahier des charges établi par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects dûment signé et enregistré auprès des services des impôts ; ♦ Copie de la soumission générale cautionnée souscrite conformément au modèle de l'annexe IV, en garantie des droits et taxes et des pénalités éventuelles, dûment visée par le receveur du bureau douanier compétent qui en garde l'originale ; ♦ Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, établi conformément au modèle de l'annexe V, pour un montant minimum de deux millions (2.000.000) de dirhams, en couverture des sinistres pouvant survenir aux marchandises stockés au niveau du MEAD. ♦ Attestation de conformité sécurité/incendie, délivrée par les services de la protection civile ou par les sociétés ou bureaux agrées à cet effet. NB: Le bénéfice de cette autorisation est réservé uniquement aux personnes physiques ou morales dont l'activité principale est la logistique ou le transport international, qui ont signé le cahier des charges établi par l'administration et dont le montant minimal de leur capital est de 2 millions de DH.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique.
Référence juridique de l'acte	♦ Les articles 61, 62 et 63 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Circulaire n° 5655/312 du 24/01/2017.
Délai maximum de réponse	30 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)