Catégorie de la prestation : Régimes Economiques en Douane (RED)
Sous-catégorie : Demandes relatives aux facilités de cautionnement
Dénomination de l'acte administratif | Agrément de cautionnement mixte |
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Structure chargée de la réception et du traitement du dossier | Service des régimes économiques en douanes |
Documents et pièces | Pour bénéficier de l'agrément de cautionnement mixte, l'opérateur économique doit présenter au service douanier concerné une demande établie sur un formulaire type (téléchargeable ici), accompagnée des documents suivants : - Une copie du statut de l'entreprise ; - Une copie du registre de commerce de l'entreprise ; - La liasse fiscale du dernier exercice certifiée par les services des impôts ; - Attestations bancaires de rapatriement de la contre-valeur des exportations réalisées au titre des trois (03) dernières années ; - Avenant de délégation des indemnités d'assurance établi par la compagnie d'assurance au profit de l'Administration ; - Documents prouvant l'identité du représentant légal et des associés de la société (copies des CNI, des cartes de séjour ou des passeports des associés). |
Principales étapes de l’acte | 1) Dépôt de la demande ; 2) Etude documentaire du dossier et enquête d'usage par le bureau douanier d'installation de l'opérateur ; 3) Décision et notification de l'opérateur économique. |
Référence juridique de l'acte | ♦ Article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects. |
Délai maximum de réponse | 30 jours |
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service | Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles. |
Représentation graphique de l’acte (Logigramme) |
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