Sous-catégorie : exonération des droits et taxes dus à l'importation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'exonération des droits et taxes pour le dédouanement d'une chaise électrique pour personne en situation de handicap
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :  1) Une demande d'exonération des droits et taxes dus à l'importation accordée aux voitures spécialement aménagées pour les personnes handicapées ;  2) Un certificat médical délivré par un médecin agréé conformément à la loi n° 52-05 portant code de la route ;  3) Une autorisation spécifique délivrée par la Direction des Médicaments et de la Pharmacie relevant du Ministère de la Santé.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification de l'intéressé.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)