Sous-catégorie : exonération des droits et taxes dus à l'importation

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des articles d'édition
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :  1) Une demande d'admission en franchise des droits et taxes dus lors de l'importation des articles d'édition ;  2) La liste des livres visés par le ministère chargé de la Communication (sauf pour les livres personnels).
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Article premier du dahir du 08 chaabane 1371 (03 mai 1952).
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)