Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des objets et marchandises originaires du Maroc
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes :  ♦ Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des objets et marchandises originaires du Maroc ;  ♦ Les pièces qui justifient que les marchandises objet de la demande respectent les conditions suivantes : o qu'ils soient non déclarés lors de l'exportation au bénéfice du régime, soit de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP), soit de l'exportation temporaire (ET) ; o qu'ils soient reconnus comme étant originaires dudit territoire ; o qu'ils n'aient reçu à l'étranger d'autres manipulations que celles nécessaires à leur conservation ; o que l'importation, avec demande de franchise, ait lieu moins de deux ans après la date de leur exportation ; o que l'importation soit effectuée par l'exportateur ou pour son compte.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Articles 174 et 175 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)