Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation de bénéfice de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des marchandises et objets nationalisés par le paiement des droits
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes : ♦ Une demande de bénéfice de la franchise des droits et taxes dus à l'importation des marchandises et objets nationalisés par le paiement des droits ;  ♦ Les pièces qui justifient que les marchandises objet de la demande respectent les conditions suivantes : o qu'ils aient été reconnus comme ayant été nationalisés par le paiement des droits ; o qu'ils n'aient reçu à l'étranger d'autres manipulations que celles nécessaires à leur conservation ; o que l'importation, avec demande de franchise, ait lieu moins de deux ans après la date de leur exportation, ce délai ne s'appliquant pas aux véhicules automobiles soumis à la procédure d'immatriculation dans une série normale ; o que l'importation soit effectuée par l'exportateur ou pour son compte.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Article 176 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)