Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations

Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des trousseaux des élèves résidant à l'étranger, envoyés au Maroc pour y faire leurs études, et ceux des personnes venant s'établir au Maroc, à l'occasion de leur mariage avec une personne résidant au Maroc

Structure chargée de la réception et du traitement du dossier Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)

Documents et pièces
Le bénéfice de la franchise des droits et taxes est subordonné à la production, à l’appui de la déclaration en détail :
a– en ce qui concerne les trousseaux d’élèves :
1° – d'une demande ;
2° – d’un certificat de scolarité établi par le directeur de l’établissement ou l’élève est inscrit ;
3° – d’un inventaire du trousseau.
b– en ce qui concerne les trousseaux de mariage :
1° – d'une demande ;
2° – d’une pièce officielle établissant la résidence marocaine d’un des conjoints ;
3° – d’un certificat de changement de résidence de l’autre conjoint ;
4° – d’un extrait d’acte authentique constatant la célébration du mariage ;

5° – d’un inventaire du trousseau.
NB:
L’importation doit avoir lieu en une seule fois, dans le délai :
– d’un mois suivant la date d’arrivée de l’élève dans l’établissement d’enseignement ;
– de trois mois, à compter du jour de célébration du mariage.
La franchise s’applique au linge et aux vêtements confectionnés, même s’il s’agit d’objets neufs, pourvu que ces objets correspondent, par leur nombre et leur nature, à la position sociale des intéressés.

Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;

2) Etude de la demande par le service douanier ;

3) Décision et notification.

Référence juridique de l'acte

♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).

♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI).

♦ Articles 186, 187, 188 et 189 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.

Délai maximum de réponse

10 jours

Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service

Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.

Représentation graphique de l’acte (Logigramme)

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des trousseaux des élèves résidant à l'étranger, envoyés au Maroc pour y faire leurs études, et ceux des personnes venant s'établir au Maroc, à l'occasion de leur mariage avec une personne résidant au Maroc
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéfice de la franchise des droits et taxes est subordonné à la production, à l’appui de la déclaration en détail : a– en ce qui concerne les trousseaux d’élèves : 1° – d'une demande ; 2° – d’un certificat de scolarité établi par le directeur de l’établissement ou l’élève est inscrit ; 3° – d’un inventaire du trousseau. b– en ce qui concerne les trousseaux de mariage : 1° – d'une demande ; 2° – d’une pièce officielle établissant la résidence marocaine d’un des conjoints ; 3° – d’un certificat de changement de résidence de l’autre conjoint ; 4° – d’un extrait d’acte authentique constatant la célébration du mariage ; 5° – d’un inventaire du trousseau. NB: L’importation doit avoir lieu en une seule fois, dans le délai : – d’un mois suivant la date d’arrivée de l’élève dans l’établissement d’enseignement ; – de trois mois, à compter du jour de célébration du mariage. La franchise s’applique au linge et aux vêtements confectionnés, même s’il s’agit d’objets neufs, pourvu que ces objets correspondent, par leur nombre et leur nature, à la position sociale des intéressés.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Articles 186, 187, 188 et 189 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)