Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné, un dossier comportant les pièces suivantes : ♦ Une demande ;  ♦ Un bon de franchise délivré par le service compétent du ministère des affaires étrangères. NB: Sont admis en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dus à l’importation : a – les objets importés par les ambassadeurs et les diplomates étrangers accrédités auprès de Sa Majesté Le Roi ; b – les objets, importés pour leur usage personnel, par les membres étrangers, ayant rang de chef de mission, des organismes internationaux siégeant au Maroc ; c – les écussons, sceaux, emblèmes et pavillons, les livres, archives et documents officiels, les fournitures et les mobiliers adressés par leur gouvernement aux services diplomatiques et consulaires au Maroc.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Articles 177 et 178 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	1 jour
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)