Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des objets d’art, trophées, médailles et insignes commémoratifs obtenus à l’occasion de concours, d’expositions, d’épreuves ou de compétitions internationales organisés à l’étranger
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	♦ Une demande d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des objets d’art, trophées, médailles et insignes commémoratifs obtenus à l’occasion de concours, d’expositions, d’épreuves ou de compétitions internationales organisés à l’étranger. NB: L'autorisation est accordée aux sociétés de sport ou autres ayant leur siège social au Maroc ainsi que par des particuliers y résidant à condition qu’ils soient importés par les bénéficiaires ou qu’ils leur soient directement adressés.
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Article 190 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)