Sous-catégorie : exonération des droits et taxes

Dénomination de l'acte administratif	Autorisation d'admission en franchise des droits et taxes dus à l'importation des cercueils et urnes contenant des corps ou des cendres des défunts
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier	Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces	♦ Une demande  ♦ Le dossier médical délivré aussi bien dans le pays d'origine qu'au Maroc ♦ Autorisation de transport vers le Maroc délivré par les autorités concernées (le Wali)
Principales étapes de l’acte	1) Dépôt de la demande ; 2) Etude de la demande par le service douanier ; 3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte	♦ Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII). ♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI). ♦ Article 190 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du CDII.
Délai maximum de réponse	Dans la même journée
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service	Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.
Représentation graphique de l’acte (Logigramme)