Catégorie de la prestation : régimes particuliers et exonérations
Sous-catégorie :bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA
Dénomination de l'acte administratif
Autorisation de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA sur les marchandises importés par le Croissant Rouge Marocain
Structure chargée de la réception et du traitement du dossier
Services déconcentrés de l'ADII (Ordonnancements)
Documents et pièces
Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné une demande de bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la TVA sur les marchandises importés par le Croissant Rouge Marocain.
Principales étapes de l’acte
1) Dépôt de la demande ;
2) Etude de la demande par le service douanier ;
3) Décision et notification.
Référence juridique de l'acte
♦ Article 164 bis du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
♦ Article 123 du Code Général des Impôts (CGI).
Délai maximum de réponse
10 jours
Frais, taxes et redevances au titre de l'octroi de la prestation de service
Aucuns frais, taxe ou redevance ne sont exigibles.